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2008 Droit de l’expertise

Titre : Droit de l’expertise

Auteurs :
Sous la direction de Tony Moussa, docteur en droit, conseiller à la Cour de cassation et professeur associé à l’université Jean-Moulin (Lyon III), ont collaboré à cette oeuvre collective, les magistrats : Frédéric Arbellot, Fabrice Delbano, Dominique Loriferne, Jean-Paul Martin, Patrick Matet, Vincent Vigneau, ainsi que Olivier Salati, maître de conférences

Date de publication : novembre 2008

Editeur : Dalloz, Paris (Dalloz Action 2009/2010)

Nombre de pages : 530 

Langue : Français

Couverture géopolitique : France

Sommaire

Expertise en matière civile
Expertise en matière pénale
Expertise en matière administrative
Expertises particulières
Constatations - Consultation
Autres investigations techniques
Choix de l’expert
Contestations
Déroulement de l’expertise
Rapport - Audition de l’expert
Liberté du juge par rapport à l’avis de l’expert
Rémunération des techniciens
Statut des experts judiciaires
Obligations des experts
Discipline - Responsabilité



Table des matières

1. Le statut administratif des Experts inscrits sur les listes judiciaires

11. Le statut des experts judiciaires en matière civile et pénale

111. Principes généraux : Cadre légal, Terminologie, Titre légal des experts inscrits, Nomenclature


12. Les listes judiciaires d’experts

121. Liste nationale des experts judiciaires et listes dressées par chaque cour d’appel : Etablissement des listes, Choix des experts sur ou hors des listes

122. Liste des cours d’appel – Conditions générales d’inscription
Personnes physiques, Personnes morales

123. Inscription et réinscription sur les listes des cours d’appel
Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel ; Instruction des demandes et examen des candidatures ; Demandes de réinscription ; Examen de la situation des candidats par la commission et décision de l’assemblée générale

124. Inscription et réinscription sur la liste nationale
Principes généraux figurant dans la loi du 29 juin 1971 ; Procédure d’inscription et de réinscription dans le décret du 23 décembre 2004

125. Recours contre les décisions prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes Nature du recours ; Modalités d’exercice ;


13. Discipline et responsabilité des experts

131. Faute et sanctions disciplinaires
Notion de faute disciplinaire ; Les différentes sanctions disciplinaires

132. Procédure disciplinaire et recours
Déroulement de la procédure ; Recours ouvert à l’encontre de la décision

133. Responsabilité de l’expert
Droit commun de la responsabilité civile ; Prescription de l’action


14. Le statut des experts en matière administrative

141. Tableaux des experts établis par les juridictions administratives

2. L’expertise en matière civile

21. Les mesures d’instruction confiées à un technicien : questions préalables

211. Recherche de la preuve et mesures d’instruction
Evolution du rôle du juge dans la recherche de la preuve et du recours aux techniciens ; Equité et bonnes pratiques

212. Cas particuliers d’intervention des sachants
L’Expertise amiable ou officieuse ; L’amicus curiae ; L’expert en diagnostique d’entreprise ; L’expertise en question ; L’expert chargé d’une mission de « bonne fin » ; Le notaire chargé de préparer l’état liquidatif ;
L’expert chargé d’arbitrer le prix de vente ; Le médiateur ; le médecin spécialisé en matière de tutelles ; l’enquêteur social ; La production d’une expertise pénale dans une procédure civile ; L’expertise en matière de sécurité sociale


22. Les dispositions communes aux différentes mesures d’instruction relatives à la désignation du technicien

221. Désignation du technicien : conditions préalables
L’expertise ne supplée pas à la carence dans l’administration de la preuve ; Toute mesure d’instruction doit être légale, utile et pertinente

222. Désignation du technicien : territorialité des mesures d’instruction
Sur le plan interne ; Sur le plan externe ; Convention de La Haye du 18 mars 1970 ; Règlement communautaire du 28 mai 2001

223. Désignation du technicien : procédure
Mesure d’instruction ordonnée à titre d’incident ; Mesure d’instruction ordonnée à titre principal ; Conditions d’application de l’article 145, Mise en œuvre de l’article 145

224. Désignation du technicien : décision du juge
Choix de la mission ; Choix du technicien ; Forme et notification de la décision ordonnant la mesure d’instruction ; contestation de la décision du juge :1) Voies de recours contre la décision ordonnant la mesure d’instruction :A) Décisions ordonnant une mesure d’instruction au cours d’un procès. B) Décisions prises sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
2). Récusation et remplacement du technicien


23. Les dispositions communes à l’exécution des différentes mesures d’instruction

231. Obligations du technicien
Obligation d’accomplir sa mission avec conscience, célérité, objectivité et impartialité : Acceptation de la mission ; Devoirs généraux des techniciens ; L’obligation d’accomplir personnellement sa mission ; Obligation de respecter des délais ; L’obligation de loyauté ; L’obligation de rendre compte ; L’obligation de communiquer son rapport aux parties
Obligation de respecter le principe de la contradiction : Application du principe de la contradiction aux mesures d’instruction ; L’obligation de convoquer les parties ; Dérogations à l’obligation de convoquer les parties ; Sanctions : Nullité des opérations d’instruction ; Responsabilité du technicien

232. Prérogatives du technicien dans l’exécution de sa mission
Recueil d’information auprès de tiers ; Communication des documents ; Enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel des opérations d’instruction

233. Place du juge dans le déroulement de la mesure d’instruction
Intervention du juge au cours de l’exécution de la mesure d’instruction ; Appréciation par le juge des constatations ou des conclusions du technicien


24. Les dispositions propres à chaque mesure d’instruction

241. Dispositions propres aux constatations
Cadre général ; Régime et constatations : La décision ordonnant des constatations, Mise en œuvre des constatations

242. Dispositions propres aux consultations
Cadre général ; Régime de consultation :La décision ordonnant une consultation ,Exécution de la mesure

243. Dispositions propres aux expertises : formalités préalables au déroulement de l’expertise
Décision désignant l’expert ; Forme de la décision ; Désignation et choix de l’expert ; Contenu de la mission de l’expert
Versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert ; Le juge ordonne la consignation d’une provision ; Sanction du défaut de consignation ; Recours contre les décisions relatives à la consignation
Recours contre la décision désignant l’expert ; Le principe de l’interdiction du recours immédiat ; Appel possible sur l’autorisation du premier président

244. Dispositions propres aux expertises – exécution des opérations d’expertise
Saisine de l’expert ; Communication à l’expert des documents nécessaires à l’expertise ; Déroulement des opérations d’expertise ; Intervention du juge au cours de l’exécution de la mesure d’expertise ; Avis de l’expert ; Après le dépôt du rapport


25. La Rémunération des techniciens

251. Questions préalables
Question de la maîtrise comptable des dépenses judiciaires civiles ; Question du recouvrement de la rémunération judiciaire des techniciens

252. Procédure judiciaire de fixation de la rémunération des techniciens
Vérifications préalables à la fixation de la rémunération ; Pouvoir souverain reconnu au juge taxateur pour fixer la rémunération définitive du technicien

253. Procédure judiciaire de contestation de la rémunération des techniciens
Domaine d’application du recours exercé contre la décision judiciaire ayant fixé la rémunération du technicien ; Exercice du recours contre la décision judiciaire ayant fixé la rémunération ; Procédure devant le premier président de la cour d’appel à la suite de l’exercice d’un recours

3. L’expertise en matière pénale

31. Questions préalables

311. Bref rappel historique : Le Code d’instruction criminelle ; Le Code de procédure pénale de 1958 ; Evolution législative régulière

312. Place de l’expertise dans le procès pénal : Montée en puissance de l’expertise ; Importance de la charge budgétaire

313. Définition de l’expertise : Absence de définition légale ; Définition traditionnelle ; Tentative d’une nouvelle définition ; Exemples d’expertises

314. Distinction de l’expertise d’autres investigations techniques : L’expertise se distingue d’autres mesures techniques de constatation ; L’expertise se distingue de mesures pouvant porter sur la personne


32. L’objet et le moment de l’expertise

321. Expertise facultative et expertise obligatoire ; Expertise facultative en principe ; Cas d’expertise obligatoire

322. Origine de la décision – Autorité de décision et rôle des parties ; Les autorités de la décision ; Rôle des parties

323. Forme et contenu de la décision ; Forme de la décision relative à l’expertise ; Contenu de la décision

324. Choix d’un expert ou des experts ; Choix du nombre ; Choix sur une liste ou hors liste ; Principe de liberté de choix final

325. Le serment de l’Expert ; Le moment, le contenu et la forme du serment ; Effets du serment

326. La mission d’expertise ; La mission au regard des textes ; La mission au regard de ses objectifs


33. Le déroulement de l’expertise

331. Rôle de l’autorité de décision ; Saisine de l’expert ; Contrôle de la mesure

332. L’expert et les pièces de procédure – L’expert et les scellés ; L’expert et les pièces de la procédure ; L’expert et les scellés

333. L’expert et les parties – L’expert et les tiers ; Limitation du caractère contradictoire de l’expertise ; La communication de l’expert avec les parties et le témoin assisté ; L’expert et les tiers

334. le caractère personnel atténué de l’expertise ; Maintien incertain du principe du caractère personnel de l’expertise ; Aménagements apportés au principe du caractère personnel de l’expertise

335. Règles spécifiques : l’expertise sur intérêts civils après jugement de l’action publique


34. Le rapport d’expertise

341. Rédaction, forme et contenu du rapport ; Rédacteur et délai de remise du rapport – Nombre de rapports ; Forme et contenu du rapport

342. Communication du rapport ; La communication à l’autorité de décision et aux enquêteurs ; La communication aux parties et au témoin assisté

343. Effets du rapport sur la procédure ; La communication du rapport ouvre des droits aux parties ; Effets du rapport


35. Les suites de l’expertise

351. l’utilisation de l’expertise ; Un élément de preuve parmi d’autres ; Un élément communicable à des tiers et utilisable hors procédure

352. L’audition de l’expert (pendant l’information et dans le procès) ; Devant les juridictions d’instruction ; Devant les juridictions de jugement

353. Rémunération de l’expert ; Diversité des éléments de rémunération ; Modalités pratiques de la rémunération

354. Responsabilité de l’expert ; Responsabilité disciplinaire ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale


36 Le contenu de l’expertise

361. Règles de procédure applicables à la constatation de l’expertise ; Expertise décidée par les juridictions d’instruction ; Expertise décidée par les juridictions de jugement

362. Nullité de l’expertise ; Causes de nullité ; Conséquences de la nullité

4. L’expertise en matière administrative

41. Les sources
Moyens d’investigation et mesures d’instruction ; L’unité de l’expertise administrative ; Expertise et autres mesures d’instruction

42. le recours à l’expertise

421. Caractère facultatif de l’expertise ; Principe du caractère facultatif de l’expertise ; Cas particuliers d’expertises « obligatoires » ou « automatiques » ; Etendue du caractère facultatif

422. l’Utilité comme condition du recours à l’expertise ; Absence de liaison avec une instance déterminée ; Rattachement à la compétence d’une juridiction administrative ; Expertise frustratoire

423. La décision de recourir à l’expertise ; Demande d’expertise ; Décision ordonnant l’expertise ; Décision rejetant la demande d’expertise


43. L’organisation de l’expertise

432. Définition de la mission ; Cadre de la mission ; Compétence de l’expert limitée aux questions de fait ; Exemples types de mission ; Contestation de la mission

433. Choix de l’expert ; Listes ; Liberté de choix ; Sapiteurs


44. Les opérations d’expertise

441. Interventions du juge pendant le déroulement de l’expertise ; Serment et acceptation de la mission ; Empêchement ; Remplacement et condamnation aux frais frustratoires ; Récusation

442. L’office du juge après le dépôt du rapport d’expertise ; Caractère contradictoire des opérations ; Exécution personnelle de la mission ; Rapport ; Exploitation de l’expertise


45. La rémunération de l’expert

451. Détermination du montant des frais d’expertise ; Liquidation ; Contestation de la liquidation

452. Allocation provisionnelle ; Procédure d’allocation provisionnelle ; Nature juridique et modalités de contestation de l’ordonnance accordant une allocation provisionnelle

453. Dévolution des frais d’expertise ; Procédure et mécanisme de dévolution ; Particularités de l’expertise fiscale ; Difficultés rencontrées par l’expert pour recouvrer le montant de ses honoraires et frais

5. Les expertises particulières

51. L’expertise médicale

511. Expertise médicale en matière civile ; Le médecin expert ; Principe du contradictoire et secret médical ; Réunions d’expertise ; Rapport d’expertise médicale

512. Expertise médicale en matière pénale ; Problématique de l’expertise médicale dans le domaine pénal ; Expertise médicale proprement dite ; Expertise psychiatrique


52. Les expertises particulières en matière civile

521. L’expertise dans le contentieux général de la sécurité sociale ; Organisation du contentieux général ; Avis technique ou expertise médicale technique ; L’expertise médicale ordonnée par une juridiction du contentieux général ; Règles particulières à certaines expertises ordonnées par une juridiction du contentieux général

522. L’expertise dans le contentieux technique

523. L’examen médical des personnes majeures en vue de leur placement sous un régime de protection

524. Expertise en matière de filiation ; L’expertise biologique

525. Rescision pour lésion de la vente d’immeuble ; Recevabilité de l’action de rescision ; Preuve de la lésion

526. Contestation sur le prix d’un bail verbal ; Estimation des loyers par experts

527. Expertise en matière douanière ; Contestations relevant de l’expertise de la
commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) ; Déroulement de la procédure d’expertise : L’acte à fin d’expertise, Conciliation, Expertise de la CCED ; Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED), expert du juge :1) Avis de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) 2) Monopole de l’expertise par la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) ; Contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure

528. Evaluation des droits sociaux (de l’article 1843-4 du Code civil) ; Objet de l’expertise ; Existence d’une contestation ; Recours ; Désignation de l’expert ; Mission de l’expert ; Détermination de la valeur des droits ; Autorité de la décision de l’expert ; Contestation de la décision de l’expert ; Responsabilité de l’expert

529. Expertise relative au contrat de transport (de l’article L. 133-4 du Code de commerce) ; Régime juridique de l’expertise de l’article 133-4 du Code de commerce ; Déroulement de l’expertise ; Force probante de l’expertise

530. Expertise ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des procédures civiles (en vertu de l’article L. 621-9, alinéa 1, du Code de commerce) ; Recours au technicien ; Mission du technicien ; Exécution de la mission du technicien ; Rémunération du technicien

10. Annexes

110. Recommandations et normes

Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles
Règles d’éthique de la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation (Ceacc)
Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts

120. Exemples de missions et rapport

Exemples de missions d’expertise en matière civile
Exemple de rapport d’exécution d’une mesure d’instruction en matière judiciaire civile
Exemples de missions d’expertise en matière pénale

130 Réseau d’experts

EuroExpert

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Mots clé de synthèse :
France ;
Expertise judiciaire – réglementation : textes officiels actualisés, juridictions, jurisprudence, historique ;
Expert judiciaire - 

Recension :
Présentation par l’éditeur
Cet ouvrage traite du statut des experts en général et des règles de l’exercice de l’expertise en matières civile, pénale et administrative en France. Il explique comment et dans quelles conditions l’expertise peut apporter au juge la compréhension des éléments de fait nécessaires à la résolution du litige, d’une façon loyale, complète, fiable et claire, dans un délai et à un coût raisonnables.
Dans le procès civil, sont étudiées les dispositions applicables à toutes les mesures d’instruction confiées par le juge à un technicien : constatations, consultation et expertise. Dans le procès pénal moderne, l’expertise fait profiter la recherche de la vérité des progrès de la science pour étendre ses domaines d’intervention, d’abord cantonnés à des aspects médico-légaux, anthropométriques, puis s’étendant notamment à la psychiatrie et la psychologie, la graphologie ou la génétique. Devant la juridiction administrative, l’expertise est la mesure d’instruction la plus utilisée parmi les différents moyens d’investigation. Dans la bonne intelligence du litige, le droit écrit de l’expertise administrative se développe en s’inspirant, fût-ce pour s’en démarquer, du Code de procédure civile.
Dans toutes les matières, cet ouvrage permet de connaître notamment, avec précision et à la lumière de la dernière jurisprudence des juridictions suprêmes, les conditions de prescription de l’expertise, les règles de son déroulement, les obligations de l’expert, les droits des parties et, en particulier, celui du respect du principe de la contradiction.
 

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