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Dernière mise à jour : 1er - 09 - 2017
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Allemagne

L’expertise judiciaire civile en Allemagne

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Rédacteurs
Béatrice DESHAYES, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H
Philippe JACQUEMIN, Expert, Vice-président EEEI

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Le juge apprécie souverainement si le recours à un expert est nécessaire, mais, en procédure civile, il appartient aux parties de demander une telle mesure lorsque la charge de la preuve leur incombe. Si les parties forment une demande conjointe, le juge ne peut refuser d’ordonner une expertise (possibilité soit rarement utilisée en pratique).

L’expertise peut être ordonnée par le juge du fond s’il estime ne pas disposer de suffisamment de preuves.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Exceptionnellement, la désignation d’un expert peut être obligatoire (par exemple avant toute mise sous tutelle).

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

L’expertise peut être décidée en référé avant tout procès («  selbständiges Beweisverfahren »), en cas de risque de déperdition des preuves, ou lorsque la recherche des causes ou l’estimation des coûts d’un dommage s’avère nécessaire ou utile pour éviter un litige.

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Les candidats sont admis en tant qu’experts après avoir suivi une procédure d’admission rigoureuse auprès des services spécialisés des gouvernements régionaux, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et, le cas échéant, l’ordre des architectes et ingénieurs, qui tiennent les listes d’experts. Pour être inscrit, l’expert doit généralement justifier :

  •  d’un besoin général d‘experts dans le domaine visé
  •  de connaissances caractéristiques dans le domaine dans lequel il souhaite être admis et qui le distinguent ainsi des autres experts
  •  de l’exercice de l’activité en profession libérale,
  •  de l’absence d’un lien de subordination qui pourrait influencer l’indépendance, la neutralité ou la partialité de l’expert
  •   être âgé de plus de 30 ans et de moins de 62 ans au moment de la demande.

Tout individu remplissant les conditions requises a le droit d’être désigné comme expert. La qualité d’expert est accordée pour une durée de 5 ans. Un renouvellement, valable 10 ans, peut être sollicité à l’expiration de ce délai.

II. 2) Serment

L’expert doit prêter serment, jurant d’exercer son activité de façon indépendante et impartiale, sans se soumettre aux instructions des parties ou de tiers.

II. 3) Choix de l’expert

En principe, le juge désigne un expert inscrit sur les listes publiques, mais le juge peut aussi choisir un professionnel compétent non-assermenté (notamment si la spécialité en question n’existe pas sur les listes), dans la mesure où il n’a aucun intérêt personnel dans le litige.

II. 4) Association des parties à la désignation

Si les parties se mettent d’accord sur l’identité d’un expert, le juge a l’obligation de donner suite à cet accord.

II. 5) Nationalité

UE et Espace Économique Européen ; l’expert doit être établi en Allemagne

II. 6) Récusation par les parties

L’expert peut être récusé pour les mêmes motifs que le juge, à l’exception de celui tiré de sa citation comme témoin  : si l’expert est une partie du procès, s’il existe un doute sur son impartialité, si l’expert a un intérêt personnel dans l’affaire ou s’il est ou a été lié à une partie.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert a le droit de demander à être dessaisi pour les mêmes raisons qui permettent à un témoin de ne pas faire sa déclaration. Il peut également refuser en exposant les liens qu’il a avec l’une des parties et le risque de partialité qui s’en suit.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Par le juge

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

C’est le juge qui définit seul (sur la base des demandes des parties) la mission, qui dépend des questions pour lesquelles la compétence technique ou scientifique de l’expert est indispensable. Des questions de preuve très précises sont posées.

Une fois la mission définie et acceptée par l’expert, elle n’évolue plus en principe jusqu’au dépôt du rapport. Mais les parties peuvent, à réception du rapport, poser des questions complémentaires, ouvrant ainsi si le tribunal y fait droit une nouvelle phase de l’expertise.

III. 2) Type de mission

NON PRECISE

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

C’est le tribunal qui dirige la mission de l’expert ; il peut lui donner des instructions et explications sur le contenu et la manière d’accomplir sa mission.

IV. 2) Forme du contradictoire

Le juge détermine également l’intensité des relations entre l’expert et les parties. Il peut par exemple les autoriser à participer aux investigations. Les parties ne peuvent prendre contact de façon unilatérale avec l’expert. Cette prise de contact doit obligatoirement passer par le tribunal.

L’expert peut se faire remettre, par chaque partie, tous documents nécessaires à condition d’en avertir l’autre partie. Si l’une des parties refuse la remise des documents, l’expert peut se tourner vers le juge qui en exige alors la production. Mais l’expert n’est pas tenu de communiquer immédiatement aux parties les éléments dont il a eu connaissance au cours des opérations. Cette divulgation n’a, en général, lieu qu’au moment de la transmission du rapport d’expertise.

L’expert ne peut entendre les témoins de sa propre initiative. Si une audition de témoins s’avère nécessaire au cours de la mission, l’expert doit en faire la demande au juge.

Ce n’est qu’après le dépôt du rapport que les parties peuvent apporter leurs observations ou présenter leurs objections. Elles peuvent, à cet effet, demander au juge de convoquer l’expert à une audience pour lui poser des questions ou le mettre devant d’éventuelles contradictions de son rapport.

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande, l’expert peut être convoqué à l’audience pour compléter ou expliquer ses conclusions

V. Clôture de l’expertise :

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

En général, les résultats de l’expertise sont présentés dans un rapport écrit mais le juge peut toujours ordonner à l’expert de comparaître devant le tribunal pour compléter ou expliquer ses conclusions écrites. Ainsi en est-il si le rapport de l’expert est insuffisant ou incomplet, si le juge ne le comprend pas, notamment en cas de doutes, d’imprécisions ou de contradictions, en cas de mauvaise compréhension par l’expert des faits préalablement constatés par le tribunal ou, tout simplement, à la demande des parties.

Le rapport d’expertise est un des 5 moyens de preuve prévus par le code de procédure civile allemand. Il est celui qui a la plus grande valeur probatoire (alors qu’une expertise privée n’a, quant à elle, que la valeur d’un écrit).

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NON

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Il existe des recommandations d’une structure pour le rapport de l’institut des experts (Institut für Sachverständigenwesen)

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est en aucun cas lié par les conclusions de l’expert, mais, selon la jurisprudence, le juge doit expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas fondé son jugement sur l’expertise et doit diligenter une nouvelle expertise.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Possibilité d’une deuxième expertise si la première est jugée insuffisante.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision consignation

Au civil, la partie à qui incombe la charge de la preuve doit avancer une provision pour garantir la rémunération de l’expert.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

L’expert judiciaire est rémunéré selon le Justizvergütungs- und Entschädigungsgesetz (loi relative à la rémunération en justice et à l’indemnisation), à un taux horaire qui varie de 50 à 95 Euros, outre les frais. La charge définitive des opérations est ensuite supportée par la partie qui succombe.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

L’expert est responsable pour faute lourde ou intentionnelle au titre de la responsabilité délictuelle de l’expert judiciaire spécialement régie par le Code civil allemand si les fautes commises dans son rapport ont entraîné un dommage du fait d’une décision de justice préjudiciable pour une partie, basée sur son rapport.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

Non, mais la souscription d’une assurance est souvent recommandée par les chambres de commerce et d’industrie auprès desquelles les experts sont inscrits.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) existence de critères de sélection (agrément)

OUI

VIII. 2) Classification des compétences

Nomenclature selon l’organisme qui accorde l’agrément.

VIII. 3) Qualifications requises

L’agrément est donné en fonction des diplômes et de l’expérience.

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Professions (chambres de commerce et d’industrie, chambre de l’artisanat, chambre des architectes...)

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON

VIII. 6) Durée de l’agrément

5 ans, renouvelable pour 10 ans.

VIII. 7) Contrôle périodique des aptitudes

Avant le renouvellement, l’organisme accordant l’agrément vérifie si les conditions d’inscription sont toujours réunies (notamment, obligations de formation continue).

VIII. 8) Suivi de l’activité

Qualitatif.

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Non, sauf sur demande de l’organisme qui accorde l’agrément

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

La plupart des chambres de commerce et d’industrie disposent d’un règlement intérieur définissant les droits et obligations des experts, mais les règles de déontologie se limitent, en général, au devoir de remplir sa mission en toute conscience, indépendance et impartialité.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

L’expert a traditionnellement un rôle d’assistant du juge. Il doit se cantonner à une appréciation technique du problème qui lui a été posé et ne peut porter d’appréciations juridiques sur l’affaire. Pour autant, il ne doit pas occulter les aspects juridiques des questions posées afin d’apporter une réponse technique aussi pertinente que possible.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

OUI

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Oui, notamment § 39 Gewerbeordnung ; Sachverständigenordnung des chambres de commerce

IX. Références bibliographiques

Littérature

  • Bayerlein, Dr. Walter Praxishandbuch Sachverständigenrecht, fourth edition 2008
  • Ulrich, Jürgen Der gerichtliche Sachverständige, twelfth edition 2007
  • Zuschlag, Berndt Das Gutachten des Sachverständigen, second edition 2002
  • Cors, Klaus G. Handbuch Sachverständigenwesen (Sachverständiger - wie werde ich das ?), fourth edition 2006
  • Wellmann, Carl R. Der Sachverständige in der Praxis, seventh edition 2004

Professional journals

a) not focused on a special filed of expertise

  • Der Sachverständige Fachzeitschrift für Sachverständige, Kammern, Gerichte und Behörden (Verbandszeitschrift des BVS)

b) focused on a special filed of expertise (e.g.)
  • Der Bausachverständige Zeitschrift für Bauschäden, Grundstückswert und gutachterliche Tätigkeit

  • Der Kfz-Sachverständige




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