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Analyse de l’arrêt du 17 mars 2011 de la CJCE

Affaire Penarroja

Mars 2011 - Affaire Penarroja

 Analyse de l’arrêt du 17 mars 2011 de la CJCE


Dans un arrêt rendu le 17 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle posée par la 2eme chambre civile de la Cour de cassation, a rendu une importante décision qui est de nature à remettre en cause le statut des experts traducteurs tel que résultant de la loi n° 71-498, du 29 juin 1971, relative aux experts judiciaires, et du décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, relatif aux experts judiciaires.

Le contexte

Dans cette affaire, un traducteur expert assermenté espagnol, résidant et exerçant en Espagne, a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris, en qualité de traducteur en langue espagnole. Sa demande a été rejetée par une décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel. Parallèlement, il a demandé son inscription comme expert, en la même qualité, sur la liste nationale des experts judiciaires établie par le bureau de la Cour de cassation. Sa demande a été rejetée par décision de celui-ci.

Saisie d’un recours formé contre ces deux décisions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de la conformité au droit de l’Union de la législation française sur les listes d’expert au regard du principe de la libre circulation.

Prestations de service et profession réglementée

Après avoir bien précisé que les informations fournies ne lui permettait de procéder à un examen éclairé des questions posées qu’à l’égard des experts désignés en tant que traducteurs, la Cour commence par poser trois constats préalable :

1°/ Elle relève en premier lieu que les missions exercés par les experts traducteurs ne relèvent pas de la notion de « profession réglementée » au sens de la directive 2005/36/CE dans la mesure où, d’une part, la loi du 29 juin 1971 et le décret du 23 décembre 2004, qui ont pour objet d’établir des listes de professionnels auxquels les juridictions peuvent s’adresser pour réaliser des expertises, ne sont destinés qu’à faciliter le recours à des professionnels et non d’organiser la reconnaissance d’une qualification déterminée, d’autre part les juridictions peuvent légalement avoir recours à des experts qui ne figurent pas sur lesdites listes.

2°/ Conformément à sa jurisprudence habituelle (voir, notamment, arrêts du 22 mai 2003, Freskot, C 355/00, Rec. p. I 5263, points 54 et 55, ainsi que du 17 novembre 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri, C 169/08, Rec. p. I-10821, point 23 et jurisprudence citée) elle considère ensuite que ces activités constituent lors des « prestations de services » au sens du traité (article 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) dès lors qu’elles sont fournies contre rémunération, peu important à cet égard que cette rémunération soit fixée selon un tarif arrêté par l’autorité et qu’un expert judiciaire n’intervienne que sur désignation d’un juge pour une mission dont les termes sont définis par ce dernier, sans qu’il puissent s’en écarter.

3 °/ Enfin, elle considère que la prestation d’un expert judiciaire, qui est de fournir une traduction impartiale de qualité et non de se prononcer sur le fond de l’affaire, revêt un caractère auxiliaire et laisse intact l’appréciation de l’autorité judiciaire et le libre exercice du pouvoir juridictionnel. Elle ne peut donc être considérée comme une activité participant à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.

Les experts judiciaires

Ces considérations étant faites, la Cour relève que l’établissement des listes des experts judiciaires vise à permettre aux juridictions de s’assurer que les professionnels qui les assistent, disposent des compétences et aptitudes nécessaires à la qualité et à l’efficacité du service public de la justice.
Eu égard à cet objectif, l’établissement de ces listes influe donc sur le choix des juridictions de sorte que celles-ci auront tendance à désigner les experts inscrits sur ces listes. Dès lors, même s’il n’existe pas d’obligation formelle pour les juridictions françaises de désigner uniquement les experts inscrits, elle en déduit que l’établissement de ces listes constitue une restriction à la libre prestation des services d’expert judiciaire traducteur.

Or si une telle restriction peut être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général, c’est à la triple condition qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit, qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre et enfin que cet intérêt ne soit pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’État membre où il est établi. 

A cet égard, si la protection des justiciables et la bonne administration de la justice peuvent justifier l’établissement de listes d’experts, encore faut il que l’établissement de celles ci soit fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Or, pour la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française ne répond pas à ces conditions pour deux raisons.

Nécessité d’avis motivé

En premier lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale sur les listes. La procédure d’inscription ne donne lieu à aucun acte susceptible de relever de la procédure française d’accès aux documents administratifs et la Cour de cassation saisie d’un recours contre une décision de refus d’inscription ne vérifie que la régularité procédurale de l’examen de la demande d’inscription, à l’exclusion notamment des qualités professionnelles du candidat.

Il s’ensuit que les décisions portant refus d’inscription d’experts judiciaires traducteurs sur des listes d’experts échappent à tout contrôle juridictionnel effectif permettant de vérifier notamment que leur qualification acquise et reconnue dans d’autres États membres a été dûment prise en compte. 

Reconnaissance croisée entre états membres de la communauté

En second lieu, la règle selon laquelle nul ne peut figurer sur une liste nationale d’experts judiciaires s’il ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services au regard du principe selon lequel il incombe aux autorités nationales de veiller à ce que la qualification acquise dans d’autres États membres soit reconnue à sa juste valeur et dûment prise en compte.
Le droit de l’Union exige au contraire que l’autorité saisie d’une demande d’inscription sur une liste telle que la liste nationale des experts judiciaires prenne en considération les qualifications que le demandeur a acquises dans d’autres États membres aux fins de déterminer si et dans quelle mesure celles-ci peuvent équivaloir aux compétences normalement attendues d’une personne ayant été inscrite trois années consécutives sur une liste dressée par une cour d’appel.

Vincent Vigneau
Premier vice-président au Tribunal de grande instance de Nanterre
Professeur associé à l’université de Versailles-Saint Quentin-en-Yvelines

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