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Dernière mise à jour : 20 - 03 - 2017
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Autriche

L’expertise judiciaire civile en Autriche

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Irmgard GRISS, Premier-président de la Cour suprême d’Autriche

Rédacteurs
Béatrice DESHAYES, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H
Philippe JACQUEMIN, Expert, Vice-président EEEI

Ordre administratif distinct
NON
Il semble que le contrôle des décisions administratives soit assuré par des autorités indépendantes mais non judiciaires, dont la transformation en véritables juridictions est en cours de discussion.

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Les parties dirigent le procès. Le demandeur, qui doit prouver les faits à l’appui de sa demande, peut demander la désignation d’un expert sur certains points techniques, mais le juge peut aussi l’ordonner d’office.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Oui dans certains cas

I. 3) Décideur

Le juge, ou les juges s’il s’agit d’une chambre.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

Il existe aussi une procédure d’expertise avant tout procès (selbständiges Beweisverfahren), très rapide et sur requête, pour les cas où une déperdition de la preuve est à craindre. Mais dans ce cas, l’expert ne procède pas à une recherche des causes mais uniquement à des constats. L’appel en cause de tiers n’est pas admis.

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Les experts judiciaires sont des personnes physiques, publiquement nommées par les présidents des Tribunaux de grande instance et inscrits sur une liste établies auprès des tribunaux.

Liste accessible sur le site du Ministère de la Justice : www.sdgliste.justiz.gv.at .

L’inscription sur la liste se fait pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.

Préalablement, l’expert doit suivre une procédure de certification et prêter serment.

Dans sa demande écrite, le candidat doit justifier :

  • disposer de connaissances solides de la réglementation régissant la procédure devant les différentes juridictions et la déontologie des experts judiciaires. Il doit également justifier de connaissances concernant l’établissement des expertises.
  • si possible, l’exercice d’une activité professionnelle de 10 ans avant l’inscription en tant que responsable dans cette spécialité ou une spécialité apparentée. Une activité de 5 ans est suffisante si le candidat a effectué des études supérieures ou s’il a effectué des études similaires.
  • avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques.
  • de son aptitude physique et mentale.
  • avoir la nationalité autrichienne ou la nationalité d’un état membre de l’union européenne et de l’espace économique européenne.
  • avoir sa résidence habituelle dans le ressort du Tribunal d’Instance où il souhaite être inscrit.
  • avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

La vérification des capacités du candidat est faite par un examen auprès d’une commission. Cet examen est en principe oral, mais la commission peut demander une expertise probatoire si cela lui semble nécessaire

II. b) Serment

Permanent.

II. 3) Choix de l’Expert

Le choix de l’expert relève de la libre appréciation du juge. Les parties peuvent proposer au juge un expert de leur choix mais le juge n’est pas lié par ce choix.

Primauté de l’expert public inscrit sur les listes

II. 4) Association des parties à la désignation

Oui  ; si les parties donnent un nom, d’un commun accord, le juge désignera cet expert.

II. 5) Nationalité

UE/EEE

II. 6) récusation par les parties

L’expert peut être récusé pour les mêmes raisons qu’un juge. C’est le cas notamment si l’expert a un intérêt personnel dans l’affaire, s’il est partie au procès ou s’il est lié à une partie.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert peut demander son déport auprès du tribunal s’il craint qu’il y ait un danger de partialité.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Par le juge.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

C’est le juge qui, en tenant compte des observations des parties, définit la mission de l’expert et qui lui fixe un délai, très strict. Les parties sont obligées de coopérer avec l’expert et de lui donner des informations supplémentaires si nécessaire. Si elles ne répondent pas aux demandes de l’expert, le juge peut intervenir en fixant un délai aux parties pour la communication des éléments manquants.

L’expert judiciaire est normalement désigné avec une mission complète, sauf lorsqu’il s’agit d’une expertise avant tout procès : dans ce cas, la mission est limitée à des constats.

III. 2) Type de mission

En référé : constats seuls. Au fond : tout type de mission.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

L’expert doit respecter le mandat confié par le juge.

IV. 2) Forme du contradictoire

Il ne peut pas réclamer la coopération des parties sans en faire préalablement la demande au juge.

Les parties ne peuvent commenter l’expertise qu’après son dépôt au tribunal. Elles peuvent commenter le rapport par écrit, et poser des questions lors de l’audience à laquelle elles peuvent demander que l’expert soit convoqué.

IV. 3) Participation à l’audience

Oui, obligatoire à la demande du juge ou des parties.

Mais si aucune partie ne le demande, le rapport peut être simplement écrit.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

Non, pas automatiquement  : c’est au juge de mettre fin à la mission de l’expert si les parties lui indiquent qu’elles ont mis fin à leur litige.

V. 2) Forme imposée au rapport

Les conclusions sont présentées par écrit et doivent être motivées.

L’expert doit mentionner les observations des parties, dans la mesure où elles sont pertinentes pour répondre à la mission. Il doit joindre les dires des parties.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Si le juge ou les parties le demandent, l’expert doit présenter ses conclusions oralement à l’audience et peut être interrogé.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON mais l’expert doit décrire avec précision les différentes étapes de ses investigations et la façon dont il a abouti à ses conclusions.

Il doit répondre aux questions ou opinions divergentes exprimées par les parties au cours de l’expertise, dans la mesure où elles sont pertinentes.

Il doit joindre à son rapport les pièces et documents transmis par les parties ou des tiers.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

La procédure civile autrichienne est régie par la libre appréciation des preuves. Le juge n’est donc pas tenu par l’opinion de l’expert, mais il doit justifier des raisons pour lesquelles il choisit de fonder ou non son jugement sur l’expertise.

Si l’expertise judiciaire et est en contradiction avec une expertise privée, l’expert judiciaire doit justifier sa différence d’opinion.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision consignation

Les honoraires de l’expert sont des dépens ; ils sont avancés par la partie qui demande l’expertise et doivent être payés par la partie qui perd le procès.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par le juge.

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

L’expert judiciaire est rémunéré en vertu des §§ 24 à 42 du Gebührenanspruchsgesetz von 1975 (GebAG- loi autrichienne de droit des taxes de 1975). Le juge fixe les honoraires en fonction du temps consacré, de l’importance du travail effectué, ainsi que des prix habituellement pratiqués dans la branche professionnelle de l’expert.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Si l’expertise est incorrecte suite à une faute de l’expert, il engage sa responsabilité à l’égard des parties selon les règles du droit civil (§§ 1299, 1300 droit civil autrichien - ABGB). La responsabilité à l’égard des tiers est exceptionnelle.

En outre, l’article § 121 StGB prévoit des sanctions pénales en cas de violation de la confidentialité par l’expert.

Si l’expert refuse de rendre une expertise, il sera remplacé et est responsable des coûts entraînés par son refus. L’expert peut être supprimé de la liste des experts judiciaires s’il rend plusieurs fois de « mauvaises » expertises.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

OUI

VIII. Statut de l’expert

L’expert est un collaborateur occasionnel du tribunal. Il intervient seulement lorsque le juge n’a pas de connaissances suffisantes pour juger de l’affaire. L’expert l’aide alors à mieux comprendre certains aspects techniques ou spécifiques d’un cas. De plus, il contribue à la constatation des faits.

En tant que collaborateur occasionnel du juge, l’expert doit être consciencieux, loyal, objectif et impartial. Il doit strictement respecter la réglementation de la procédure. L’expert est tenu au secret professionnel.

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

OUI

VIII. 2) Classification des compétences

Référentiel non officiel : http://www.sachverstaendige.at/nome... .

VIII. 3) Qualifications requises

Évaluation des acquis par une commission composée de juges et d’experts, nomination par le président de la cour d’appel.

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Par la justice.

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON

VIII. 6) Durée de l’agrément

5 ans.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Tous les 10 ans.

VIII. 8) Suivi de l’activité

Pour le contrôle des 10 ans, l’expert doit soumettre un rapport d’activité.

A cet effet, il doit conserver ses rapports et les documents annexés pendant une période de 7 ans.

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Oui, au moment du renouvellement périodique.

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON

VIII. 12) Possibilité de sanctions

OUI

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

IX. Références bibliographiques

Livres

FASCHING/KONECNY, Kommentar zu den Zivilprozessgesetzen, Manz, 2nd edition, 2000 2008.

RECHBERGER, Kommentar zur ZPO, Springer, 3rd edition, 2006.

FUCHS/RATZ, Wiener Kommentar zur Strafprozessordnung, Manz.

FABRIZY, Die österreichische Strafprozessordnung, Manz, 10th edition, 2008.

KRAMMER/SCHMIDT, Sachverständigen- und Dolmetschergesetz, Gebührenanspruchsgesetz, Manz, 3rd edition, 2008.

Articles and monographs concerning civil proceedings :

BARFUSS, Verfahrens- und Kostenersatzfragen vorprozessualer Gutachten, in AICHER/FUNK, Der Sachverständige im Wirtschaftsleben (1990) 81 ; BÖHM-HILLER, Gedanken zur freien richterlichen Beweiswürdigung und den Aufgaben eines Sachverständigen, RZ 1983, 87 ; DAVY, Sachverständigenbeweis und Fairness des Verfahrens, ZfV 1986, 310 ; DEIXLER-HÜBNER, Fortschreitender Einsatz von Sachverständigen. Notwendigkeit oder Gefahr ? RZ 1992, 251, 276 ; DELLE-KARTH, Die Mangelhaftigkeit des Verfahrens im Berufungssystem des österreichischen Zivilprozessrechts, ÖJZ 1993, 10, 50 ; DELLISCH, Der Sachverständige im Schiunfallprozeß nach österreichischem Recht, AnwBl 1970, 275 ; DIENST, Was erwarten sich Richter und Justizverwaltung vom Sachverständigen ? SV 1984/1, 2 ; DOLINAR, Der Sachverständigenbeweis eine rechtsvergleichende Analyse, Festschrift Sprung (2001) 117 ; EDLBACHER, Die Haftung des gerichtlichen Sachverständigen ; Sach 1978/4, 9 ; FASCHING, Die Ermittlung von Tatsachen durch den Sachverständigen im Zivilprozeß, Festschrift Matscher (1993) 97 ; FASCHING, Sachverständiger und Richter, Sach 1977/1, 16 ; FUNK, Die Aufgaben des Sachverständigen im Rahmen rechtlicher Entscheidungen Verfassungsfragen der Sachverständigentätigkeit, in AICHER/FUNK, DerSachverständige im Wirtschaftsleben (1990) 1 ; HARRER, Die zivilrechtliche Haftung des Sachverständigen, in AICHER/FUNK, Der Sachverständige im Wirtschaftsleben (1990) 177 ; HASLINGER, Fachüberschreitung durch Gerichtssachverständige ? AnwBl 1997, 242 ; HÜBEL, Materielle und prozessuale Stellung des Gutachters, Stb 1978/11, 1 ; JELINEK, Der Sachverständige im Zivilprozeß, in AICHER/FUNK, Der Sachverständige im Wirtschaftsleben (1990) 45 ; JESSNITZER/FRIELING, Der gerichtliche Sachverständige (1992) ; KRAMMER, Die „Allmacht“ des Sachverständigen. Überlegungen zur Unabhängigkeit und Kontrolle der Sachverständigentätigkeit, in Schriftenreihe Niederösterreichische Juristische Gesellschaft, Heft 54 (1990) ; KRAMMER, Aktuelle Fragen des Gebührenrechts (GebAG 1975), Sach 1983/3, 3 ; KRAMMER, Allgemeine Pflicht zur Erstattung von Gerichtsgutachten für alle Fachleute ? Sach 1995, 45 ; LACKNER, Die prozessuale Relevanz außerprozessualer Sachverständigengutachten, ÖJZ 1983, 518 ; MARKEL, Die Stellung des Sachverständigen im gerichtlichen Verfahren, Sach 1985/1, 8 ; MATSCHER, Der Beweis durch Demoskopie im österreichischen Zivilprozeß, ÖBl 1970, 90 ; NICKLISCH, Der technische Sachverständige im Prozess (Generalbericht), in HABSCHEID, Effektiver Rechtsschutz und verfassungsmäßige Ordnung, Generalberichte zum VII. Internationalen Kongreß für Prozeßrecht in Würzburg 1983 (1983) 291 ; RABOFSKY, Zur Aufgabe des Sachverständigen und der Rechtsprechung bei Lawinenunfällen, ZVR 1981, 193 ; REITERER, Landesbericht Österreich, in NICKLISCH, Der technische Sachverständige im Prozeß. Landesberichte und Generalbericht, VII. Internationaler Kongreß für Prozeßrecht in Würzburg 1983 (1984) 127 ; RÜFFLER, Der Sachverständige im Zivilprozeß (1995) ; SCHILCHER, Dogmatische und pragmatische Überlegungen zur Haftung der Gerichtssachverständigen, Festschrift Jelinek (2002) 241 ; SCHIMA, Schriftgutachten kein allein ausreichendes Beweismittel ? Sach 1979/4, 4 ; SCHUMACHER, Das Fachwissen des Richters, ÖJZ 1999, 132 ; SORGO, Über Probleme der serologischen Gutachten im Vaterschaftsprozeß, RZ 1970, 90 ; STEININGER, Der Sachverständige in der Gerichtsbarkeit, Sach 1981/3, 9 ; WELSER, Die Haftung für Rat, Auskunft und Gutachten (1983) ; ZECHNER, Der gerichtliche Sachverständige Privater oder Beweisorgan im Sinne des § 1 Abs 2 AHG ? JBl 1986, 415.

Articles and monographs concerning remuneration of experts :

BLEUTGE, Die Hilfskräfte des Sachverständigen Mitarbeiter ohne Verantwortung ? NJW 1985, 1185 ; FEIL, Gebührenanspruchsgesetz, 5. Aufl. (2001) ; KRAMMER, Anmerkungen zu 1 Ob 593/90 und 2 Ob 73/90 Überlegungen zum anzuwendenden Verfahrensrecht bei der Bestimmung von Sachverständigengebühren, SV 1991/2, 26 ; KRAMMER, Das Entgelt bei Privatgutachten, SV 1997/3, 9 ; KRAMMER, Aktuelle Fragen zum Gebührenrecht (GebAG 1975), SV 1983/3, 2 ; KRAMMER, Gebühr für die Teilnahme an einer im Auftrag des Gerichtes durchgeführten Ermittlung (§ 35 Abs 1 GebAG 1975), SV 1978/2, 11 ; KRAMMER, Das Gebührenanspruchsgesetz Abgrenzung der Aufgaben Buchhaltung Revisor, Der Rechtspfleger 1993/3, 51 ; KRAMMER, Zur Gebührenanspruchsgesetz-Novelle 1995, SV 1995/3, 9 ; KRAMMER, Einige Gedanken zur Auslegung des Gebührenanspruchsgesetzes, SV 1992/1, 21 ; KRAMMER, Neuerungen im Gebührenanspruchsrecht, SV 1989/3, 2 ; KRAMMER, Neues zum Gebührenanspruchsgesetz, SV 1986/4, 7 ; KRAMMER, Ausgewählte Probleme zum Sachverständigengebührenrecht, SV 1985/3, 3 ; KRAMMER, Einige Probleme des Sachverständigengebührenrechts, SV 1984/3, 15 22 und 24 ; KRAMMER, Sachverständigengebührenbestimmung, SV 2001/1, 2 ; KRAMMER, Verletzung des Parteiengehörs nach § 39 Abs 1 Satz 4 GebAG 1975 : Nichtigkeitsgrund oder Verfahrensmangel Ein Beitrag zur Frage der im Gebührenbestimmungsverfahren anzuwendenden Verfahrensvorschriften, SV 1985/4, 3 ; KRAMMER, Neue Wege im Sachverständigengebührenrecht, SV 1994/2, 2 ; KRAMMER, Zeugengebühren Sachverständigengebühren, in EMBERGER/ZAHRL/DIEMATH/GRABNER, Das ärztliche Gutachten, 4. Aufl, (2002) ; ROLLWAGEN, Gebührenanspruchsgesetz und Wohl der Allgemeinheit, SV 1991/4, 2 ; SPORN, Das Rechtsverhältnis des Sachverständigen zum Auftraggeber Honorarfragen, in AICHER/FUNK, Der Sachverständige im Wirtschaftsleben (1990) ; WISLEITNER, Kostenfragen beim Sachverständigenbeweis im Verfahren vor den Zivilgerichten, ÖJZ 1992, 41.

Legal journal :

Sachverständige, published quarterly by the HAUPTVERBAND DER ALLGEMEIN BEEIDETEN UND GERICHTLICH ZERTIFIZIERTEN SACHVERSTÄNDIGEN ÖSTERREICHS

www.sachverstaendige.at  www.gerichts-sv.athttp://www.gerichts-sv.at/



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