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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Dernière mise à jour : 20 - 03 - 2017
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Bulgarie

L’expertise judiciaire civile en Bulgarie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondants-contributeurs
Dr Lazar GRUEV, Premier-président de la Cour de cassation
Anna GAVRILOVA-ANCHEVA, Avocat

Rédacteurs
Béatrice DESHAYES, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H
Christian EMORINE, Consultant

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

En cours de procédure au fond  : libre appréciation sur juge. C’est aux parties qu’il incombe de prouver les faits qu’elles allèguent. Elles peuvent donc demander la désignation d’un expert lorsqu’elles l’estiment utile. Dans ce cas, elles doivent préciser les faits à prouver, le domaine de compétence nécessaire de l’expert, et l’objet de l’expertise, avec une mission comportant des questions précises. La décision finale revient au juge, qui peut aussi ordonner une expertise d’office.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

OUI, fixées par la Loi

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

OUI

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Pour chaque ressort d’un tribunal régional ou administratif, sont créées des listes des spécialistes approuvés comme experts. La Cour suprême de cassation, la Cour administrative suprême, la Procurature suprême de cassation, la Procurature administrative suprême et le Service national d’enquêtes en cas de nécessité approuvent des listes particulières pour les besoins de leur activité.

L’inscription des experts sur les listes peut être proposée par les ministères, établissements publics, communes, organisations professionnelles et instituts scientifiques ou sur demande personnelle du candidat.

Avant de faire une demande d’inscription, l’organisme, après un entretien avec le candidat, doit s’assurer de ses qualités à la lumière des principes de légalité, d’indépendance, d’ objectivité, de confidentialité et d’observation des règles éthiques, énoncés par la réglementation pertinente, ainsi que sur les fondements scientifiques des moyens d’analyse dont il dispose.

Les listes sont confirmées par des commissions ainsi composées : président de la cour d’appel (ou son substitut), procureur d’appel (ou substitut), président du tribunal régional, procureur régional, président du tribunal administratif et directeur du service d’enquête régional.

Les listes pour les besoins de la Cour suprême de cassation, la Cour administrative suprême, la Procurature suprême de cassation, la Procurature administrative suprême et le Service national d’enquêtes sont approuvées par une commission avec la participation du président de la Cour suprême de cassation, du président de la Cour administrative suprême, du procureur général et du directeur du Service national d’enquêtes.

La liste des experts contient, pour chaque expert, un renvoi à la nomenclature commune des domaines de compétence expertise criminalistique, médicale, psychologique, économique, d’ingénierie et technique, biologique, matériaux, substances et produits, agroalimentaire, artistique et autres.

Peut être inscrit comme expert toute personne en possession de ses droits, qui répond aux exigences suivantes :

  • une formation professionnelle et possession de la compétence donnée ou de connaissances particulières dans le domaine concerné ;
  • au moins cinq ans de stages dans sa spécialité ;
  • pas de condamnation pour un crime de caractère général ;
  • pas de privation du droit d’exercer une profession ou activité ;
  • ne pas exercer de fonctions juridictionnelles dans le système judiciaire ;
  • permis de résidence permanente en Bulgarie, si la personne est un citoyen étranger.

Le critère d’âge (anciennement, moins de 65 ans) a été supprimé en 2010.

Si nécessaire, le tribunal peut désigner comme expert un spécialiste non inscrit sur la liste.

II. 2) Serment

La loi ne prévoit pas que l’expert prête serment. Dès son inscription sur la liste, il est lié par les obligations découlant des dispositions légales pertinentes, y compris les règles éthiques. Lors de chaque désignation (avant que le rapport oral de l’expert soit entendu et son rapport écrit soit déposé) le tribunal ou la cour rappelle à l’expert la responsabilité pénale pour fausses conclusions.

II. 3) Choix de l’Expert

Le juge détermine l’objet et la mission de l’expertise, en fonction des demandes des parties ; il énumère les matériaux mis à disposition de l’expert et vise le nom de l’expert, sa formation, spécialité, degré scientifique, son titre scientifique, poste et le cas échéant dénomination de l’établissement dans lequel il travaille.

L’expert peut être aussi bien une personne privée qu’un fonctionnaire de l’état.

II. 4) Association des parties à la désignation

Les parties peuvent, sur tous ces points, donner un avis, qui ne lie pas le juge.

II. 5) Nationalité

Possibilité d’experts étrangers s’ils disposent d’un permis de résidence

II. 6) Récusation par les parties

Mêmes motifs que les juges.

(Exemples : partie au procès, doute sur l’impartialité, intérêt personnel dans l’affaire, lien avec une partie en raison d’une responsabilité commune)

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert est obligé de demander son déport dans les cas prévus pour une récusation.

L’expert peut refuser la désignation dans les cas prévus pour les témoins, inclus en plus de ceux pour récusation l’ex-époux d’une des parties et celui qui a agi comme médiateur dans le même différend.

Comme les témoins, l’expert peut aussi refuser de répondre à une question déterminée, en expliquant les raisons de ce refus, par exemple si la réponse est susceptible de causer un dommage immédiat, déshonneur ou poursuites pénales à lui-même ou à ses proches énumérées (descendants et ascendants, frère et sœur, époux/se et ex-époux/se, enfant, père et mère de l’époux/se, concubin/e).

Le tribunal dispense l’expert de la tâche assignée s’il n’est pas en mesure de l’accomplir parce qu’il n’en a pas la qualification nécessaire ou pour cause de maladie ou tout autre raison objective, ainsi que dans le cas où il n’a pas rédigé le rapport en temps voulu.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Sur décision du juge

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Seulement avec l’accord et la décision de l’organisme qui est en charge de la direction de la procédure.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le contenu de la mission est fixé par le juge. Les parties peuvent poser des questions précises, mais le juge n’est pas lié par les demandes des parties.

III. 2) Type de mission

Toutes les questions qui doivent être élucidées pour trancher le litige et dont la réponse exige des connaissances spéciales (dans les domaines de la science, de la technique, de l’art, etc.) peuvent faire l’objet d’une expertise. La recherche de causes fait souvent partie de la mission de l’expert ; en principe les tâches de l’expertise (les questions) doivent être formulées ponctuellement.

Le rôle spécifique de l’expert étant (à la différence du témoin qui donne des renseignements sur les faits) d’assister le juge en lui proposant des conclusions sur des faits des conclusions que le juge ferait lui-même s’il avait les connaissances nécessaires – en principe le simple constat de faits ne relève pas de la mission habituelle de l’expert.

Pourtant des tâches comprenant des constats de faits peuvent être assignées aux experts (ce qui est la raison pour laquelle certaines dispositions concernant les témoins sont également applicables aux experts). Par exemple, lorsque la tâche comprend l’examen de certains éléments de preuve matériels que l’expert va décrire devant le juge, son rôle est similaire à celui du témoin.

D’après le Code de procédure civile le moyen spécifique de recueillir les preuves matérielles (parfois coïncidant avec le fait qu’il faut prouver) est leur examen direct par le juge (si nécessaire, assisté par un expert), dans la salle d’audience ou, quand ce n’est pas possible, par une visite judiciaire des lieux, avec la participation des parties.

L’examen d’une personne est entièrement confié à un expert, pour que la dignité de la personne soit respectée.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Les pouvoirs du tribunal se limitent au contrôle des exigences auxquelles doit répondre l’expert et à assurer les conditions pour l’élaboration des conclusions en temps voulu. Le tribunal qui a désigné l’expert vérifie son identité, sa spécialité est ses compétences, ses relations avec les parties et l’existence de motifs de récusation. Il suit l’évolution conforme de la procédure, et peut à cet effet fixer des délais pour la réalisation de l’expertise et déterminer les mesures nécessaires pour faire respecter ce délai coopération des parties, communication de pièces entre les mains de tiers...

L’expert est soumis aux obligations générales de preuve scientifique, et à des devoirs de bonne foi, d’objectivité, d’analyse de tous les points de vue et de rapport complet lors de l’élaboration de la conclusion experte ; de secret et de respect de l’éthique professionnelle. Il est tenu de réaliser personnellement et dans les délais fixés, les tâches concrètes qui lui ont été soumises ; de se présenter devant le tribunal concerné, lorsqu’il est convoqué ; de rendre son rapport sur les questions qui lui ont été posées.

IV. 2) Forme du contradictoire

Non obligatoire

Les parties doivent communiquer les pièces demandées par l’expert et disposent de la possibilité de présenter leurs observations après.

Le juge peut satisfaire la demande des parties d’être présentes lors de l’accomplissement de la mission de l’expert, par exemple lors d’opérations de mesure.

Si les parties expriment des opinions au cours de la réalisation de l’expertise, l’expert y répond.

Quand les analyses des parties divergent et autant que faire se peut les experts proposent des variantes.

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

La conciliation clôture la mission de l’expert et le litige, après l’approbation de l’accord par le tribunal.

La conciliation elle-même peut nécessiter une expertise et se baser sur les conclusions de celle-ci.

Un accord amiable met aussi un terme à la mission à charge des parties de retirer l’affaire devant le tribunal.

V. 2) Forme imposée au rapport

Dépôt d’un rapport écrit et explications sur le rapport en audience publique, avec possibilité pour le juge et les parties de poser des questions.

La loi n’oblige pas l’expert à annexer à son rapport toutes les pièces que les parties ou des tiers lui ont communiquées, mais il doit les mentionner dans le rapport.

En principe l’expert se base sur les pièces versées au dossier et auxquelles il a accès. Si les parties mettent à la disposition de l’expert d’autres pièces en cours d’expertise, elles doivent les verser aussi au dossier comme éléments de preuve.

Les parties peuvent aussi demander que le tribunal oblige la partie adverse, ou des tiers, à présenter des pièces en leur possession qui sont d’importance pour le litige.

Il est parfois difficile et même pratiquement impossible de verser au dossier toutes les pièces que l’expert doit examiner (par exemple la volumineuse documentation de comptabilité d’une des parties)  ; l’expert peut aussi examiner des pièces qui se trouvent dans des administrations ou établissements et qui, de par leur nature, ne peuvent pas être versées au dossier dans leur totalité (par exemple des plans urbains) ; en pratique les experts en annexent des extraits.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Si le rapport n’est pas suffisamment complet ou clair, ou en cas de doutes sur l’exactitude des avis, réflexions et conclusions formulées, le juge peut ordonner une expertise complémentaire ou une seconde expertise.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

D’après la réglementation applicable, le rapport doit exposer les matériaux utilisés, les investigations et analyses réalisées, ainsi que les moyens scientifiques et techniques employés, les résultats obtenus et les conclusions expertales tirées.

Dans certains domaines (par exemple les expertises médicales et psychologiques), le contenu formel du rapport est prescrit de manière encore plus détaillée.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

La loi ne prévoit pas la déposition d’un pré-rapport et cela ne se fait pas en pratique.

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Les conclusions de l’expert ne lient pas le tribunal qui doit tenir compte de tous les éléments de preuve dont il dispose.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

S’il y a divergence entre plusieurs rapports, le juge, s’il ne peut trancher seul, doit utiliser les possibilités procédurales prévues et solliciter soit une expertise complémentaire, soit une nouvelle expertise pour élucider les faits.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Demandeur

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Le tribunal peut ordonner une consignation complémentaire.

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

La rémunération est déterminée par le juge, en tenant compte de :

  •  La complexité et la spécificité de la mission
  •  La compétence et le niveau de qualification de l’expert
  •  Le temps nécessaire pour effectuer l’expertise (pour chaque heure réellement travaillée est payée une rémunération d’un montant de cinq leva - environ 2,56 €)
  • Le volume du travail effectué ;
  • Les dépenses nécessaires pour effectuer l’expertise, comme l’utilisation de matériels, consommables, moyens techniques, équipements.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Il existe un texte posant des règles de déontologie, qui s’imposent aux experts judiciaires (ordonnance n° 1/16.01.2008). Ces règles prévoient que l’expert doit remplir sa mission de façon indépendante, objective et impartiale.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

En cas de dommages causés par un rapport inexact, l’expert peut supporter une responsabilité selon les règles du droit civil.

+ Responsabilité pénale pour « présentation volontaire d’une fausse conclusion écrite ou orale devant un tribunal »

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

OUI

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

OUI

VIII. 2) Classification des compétences

Nomenclature commune

VIII. 3) Qualifications requises

Evaluation des acquis

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Par la justice

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Non

VIII. 6) f) Durée de l’agrément

L’inscription sur les listes est sans terme défini.

Les commissions (cf. II. 1. ci-dessus) mettent les listes à jour et les publient annuellement. Sur proposition des ministères, établissements publics, communes, organisations professionnelles et instituts scientifiques ou des présidents des organes respectifs du pouvoir judiciaire, les commissions rayent l’expert de la liste (outre le cas de décès ou quand l’expert le demande lui-même) s’il ne satisfait plus les conditions (ne pas être condamné pour un crime de caractère général, ne pas avoir été privé du droit d’exercer une profession ou activité, ne pas exercer de fonctions juridictionnelles dans le système judiciaire et avoir un permis de résidence permanente en Bulgarie, s’il est citoyen étranger  ; également en cas d’impossibilité pratique continue de travailler sur des tâches concrètes plus de 6 mois ou de comportement persistant contraire aux principes rappelés au II.1 ci-avant.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

La procédure décrite ci-dessus est le seul mécanisme de contrôle périodique.

VIII. 8) Suivi de l’activité

voir ci-dessus point 6 pour le contrôle de l’agrément, ci-dessous point 9 pour le rapport d’activité.

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

La législation n’exige des experts que de conserver en archives les rapports d’expertise et les matériaux utilisés, les échantillons pour analyses comparatives et les éléments de preuve utilisés.

Seuls les organismes ayant ordonné les expertises ont accès à ces archives.

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Des règles de bonnes pratiques ont été adoptées par des organisations professionnelles et des associations d’experts.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

OUI

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI : ordonnance n° 1/16.01.2008, art. 195-203 Code de procédure civile, art. 395-403 Judiciary system act

IX. Références bibliographiques

ORDONNANCE No 1/16.01.2008 sur l’enregistrement, la qualification et les rémunérations des experts.

IVA POPVASSILEV et STOYCHO RADANOV Expertise médicale

STOYCHO RADANOV et PETKO LISSAEV Guide encyclopédique en médecine légale

STOYCHO RADANOV Les dommages corporels selon le Code pénal de la R de Bulgarie. Caractéristique médico-biologique. Expertise médicale juridique.

PETKO LISSAEV Expertise juridique médicale des dommages corporels

YORDAN KOUNCHEV, PETAR CANKOV Expertises judiciaires

RADOSTIN BELENSKI Expertises judiciaires. Cours rapide. Seconde édition complétée

Page de l’Association bulgare des experts judiciaires et des experts

BA « VLEK » : expert-bg.com/menu1.htm




Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Bulgarie (pdf 633.3 ko) Téléchargement
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