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Dernière mise à jour : 30 - 04 - 2017
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Chypre

L’expertise judiciaire civile à Chypre

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Rédacteurs
Christian EMORINE, Consultant
Patrice HUVER, Expert

Ordre administratif distinct
NON

Ni ordre distinct, ni règle spécifique

Contentieux administratif réservé à la cour suprême

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Juge ou parties

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON PRÉCISÉ

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

NON PRÉCISÉ

II. 2) Serment

NON 

PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

NON

PRÉCISÉ

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

NON

PRÉCISÉ

II. 6) Récusation par les parties

OUI

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

NON 

PRÉCISÉ

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

NON

PRÉCISÉ

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

NON

PRÉCISÉ

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

NON 

PRÉCISÉ

III. 2) Type de mission

NON 

PRÉCISÉ

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

NON

IV. 2) Forme du contradictoire

NON

PRÉCISÉ

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRECISE

V. 2) Forme imposée au rapport

NON

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NON

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON 

PRÉCISÉ

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

PRÉCISÉ

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

NON 

PRÉCISÉ

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

NON

PRÉCISÉ

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON 

PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON

PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Par les parties, mais plafond légal si la rémunération est mise à la charge de la partie perdante.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI : Professionnalisme et impartialité.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

NON

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON

VIII. 2) Classification des compétences

NON

VIII. 3) Qualifications requises

NON

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Pas d’agrément

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

OUI, possibilité de désignation d’une personne morale

VIII. 6) f) Durée de l’agrément

Pas d’agrément

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON PRÉCISÉ

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON

PRÉCISÉ

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

PRÉCISÉ

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON, pas de code de bonne conduite

VIII. 12) Possibilité de sanctions

NON

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

L’expert n’est qu’un témoin parmi d’autres (Code de Justice, art. 48).

IX. Références bibliographiques



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Chypre (pdf 543.2 ko) Téléchargement
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