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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Dernière mise à jour : 18 - 06 - 2017
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EUREXPERTISE

Le projet Eurexpertise

INTRODUCTION (extrait du rapport final Eurexpertise du 30 juin 2012 Tous droits réservés EEEI © 2012)

Le projet EUREXPERTISE avait pour finalité, après un recensement exhaustif et une analyse objective des règles et pratiques en usage en matière d’expertise civile sur l’ensemble du territoire de l’UE, de proposer aux instances européennes des axes de réformes consensuels pour réduire les divergences constatées.
Les travaux conduits pour atteindre cet objectif se sont appuyés sur trois axes :

  • inventaire des règles et pratiques en usage dans les 27 pays de l’Union ;
  • colloque pour débattre des résultats obtenus et identifier les axes consensuels de propositions ;
  • organisation d’une conférence de consensus aux fins de valider de nouveau les apports potentiels de cette approche méthodologique scientifique sur les problématiques expertales en Europe.

1. INVENTAIRE DES RÈGLES ET PRATIQUES
Un premier inventaire, initié parla Cour de cassation française au sein du réseau des présidents de Cours suprêmes, a été réalisé sur la base d’un questionnaire sur les thèmes suivants :

  • Modalités de la décision du recours à l’expertise
  • Choix et désignation de l’expert
  • Contenu de la mission de l’expert
  • Déroulement de l’expertise (contradictoire, évolution possible,…)
  • Financement
  • Conclusion de la mission et ses effets
  • Statuts, déontologie, compétences et responsabilité de l’expert
  • Bibliographie.

Le groupe projet « Eurexpertise » constitués de dix-sept membres actifs européens (hauts magistrats, avocats, juristes et experts) s’est réuni toutes les six semaines environ pour des demi-journées ou journées complètes.
Ces travaux collectifs ont été complétés et enrichis par les apports individuels des membres du groupe et des correspondants identifiés pour chaque état.
Au détail ont ainsi été réalisés :

  • Le recueil de l’existant à partir des questionnaires complétés par de multiples échanges avec chacun des pays ;
  • La compréhension et l’analyse des réponses reçues ;
  • La rédaction d’une fiche par pays structurée selon un schéma fixé par le groupe de travail* ;
  • L’établissement d’un tableau de synthèse (28 états : UE + Norvège) et l’analyse comparative des procédures et usages en vigueur ;
  • L’identification des pistes de convergences possibles ;
  • Le recueil de commentaires auprès des juges, experts et avocats sur la réalité pratique de l’expertise dans les différents pays afin de garantir une concertation la plus large possible ;
  • La préparation des travaux du colloque de Bruxelles de mars 2012 et notamment les ateliers.

*Les fiches de chacun des 27 pays de l’UE ainsi que celle de la Norvège sont présentées dans la rubrique Expertise du site.

PROJET EUREXPERTISE

Actuellement le projet le plus important que nous menons est dénommé EUREXPERTISE.

L’objectif est de faire des préconisations à la DG Justice de la Commission européenne pour harmoniser les règles de l’expertise, civile pour l’instant, et les statuts des experts dans l’Union européenne.

Les grandes lignes du projet sont les suivantes :

1. recenser les procédures « expertales » et les différents statuts des experts de Justice ;
2. proposer des pistes d’harmonisation ;
3. en débattre dans un colloque européen ;
4. proposer les voies d’harmonisation retenues et la manière de faire à la Commission de BRUXELLES.

Le recensement des procédures et des statuts a été réalisé par la Cour de Cassation française. Pour ce faire, un questionnaire a été adressé aux 26 autres Cours suprêmes sur l’expertise et le statut des experts et nous avons à ce jour 21 réponses :

France / Belgique
Chypre / Italie
Luxembourg / Pologne
Grande-Bretagne / Danemark
Hongrie / Lettonie
Pays-Bas / Autriche
Bulgarie / Grèce
Lituanie / Norvège / Roumanie
Suède / République Tchèque
Allemagne / Ireland / Malte

Nous avons décidé d’élargir ce recensement aux Cours suprêmes administratives.

Un Groupe de travail a pris en charge ces travaux.

En ce qui concerne le colloque, il aura lieu les 16 et 17 mars 2012 à BRUXELLES et il est organisé par le CNEJ, compagnie d’experts judiciaires belges et membres fondateurs de l’Institut.

Pour la méthode, nous nous appuyons sur deux expériences de conférences de consensus :

  • une mise en œuvre sous la Présidence d’Alain NUEE, il y a un peu plus de deux ans, et qui était principalement destiné à proposer aux magistrats français les meilleures pratiques pour désigner des experts et suivre leurs travaux ;
  • une mise en place en fin 2010 par le CNEJ (Belgique) avec l’appui méthodologique d’Alain NUEE, pour essayer de définir un statut de l’expert en Belgique ; les résultats de cette conférence seront diffusés en mai 2011.



Fait à Levallois-Perret, le 7 Juillet 2011.


Jean-Raymond LEMAIRE 
Président

Documents

  • Rapport final EUREXPERTISE (pdf 3.2 Mo) Téléchargement
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