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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Dernière mise à jour : 13 - 02 - 2018
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Europe

"L’expertise d’aujourd’hui et de demain en Europe" numéro spécial de la Revue Experts

Symposium 2015 de la Revue Experts : Expertises et experts en Europe


Le 3ème Symposium de la revue Experts avait pour thème "Expertises & Experts en Europe", état des lieux, réflexions & prospectives sur l’expertise judiciaire, publique & privée dans l’Union européenne.

Sur le thème des expertises et experts de justice en Europe, une table ronde réunissait Jean-Raymond Lemaire, président de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert, Didier Faury, président du Conseil National des Compagnies d’experts de Justice, Béatrice Deshayes, avocate au barreau de Paris et au barreau de Cologne, ainsi que Philippe Jacquemin, vice président de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert.

Nous reproduisons ci-après un extrait des interventions, avec l’aimable autorisation de la revue Experts.


Qualité en expertise

Avril 2011 - Qualité en expertise

Une norme européenne

pour les services d’expertise en 2014 ?

Point sur les travaux en cours du Comité Européen de Normalisation

Patrice HUVER
Expert près la Cour d’Appel d’Amiens
Chef de la délégation française auprès du Comité Européen de Normalisation / PC 405 « Services d’expertise ».

La norme « Qualité en expertise », NFX 50-110 a récemment vu son influence s’accroître suite aux publications de deux fascicules de documentation en 2009 et 2011.

Une nouvelle étape a été franchie le 15 avril 2011 avec le lancement officiel des travaux du Comité de Projet PC 405 du Comité Européen de Normalisation visant à élaborer, d’ici trois ans, une norme européenne se rapportant aux services d’expertise.

La norme NFX 50-110 en quelques étapes clés

En 1999, l’Association Française de Normalisation (AFNOR) a initié les travaux de normalisation visant à renforcer et assurer la confiance dans les résultats d’expertise. C’est ainsi qu’un modèle du processus général d’expertise, indépendant du domaine technique et décrivant les phases-clé de la conduite expertale, de la question posée à la remise des résultats, est proposé dans la norme NFX 50-110 publiée en 2003.

L’objectif essentiel de la norme est d’identifier clairement les points critiques de l’expertise, d’émettre des prescriptions appropriées pour chacun de ces points afin de maîtriser les conditions de l’expertise et de livrer en toute confiance et dans les délais une réponse la plus pertinente et la plus fiable possible à la question posée.

Complétant celle-ci, deux fascicules de documentation destinés à aider ceux qui souhaitent la mettre en œuvre, tant du point de vue du demandeur (qui souhaite faire réaliser des expertises) que de celui de l’organisme d’expertise (qui les réalise) ont récemment été publiés :

  •  Le « Guide des utilisations possibles de la norme NFX 50-110 : 2003 », de décembre 2009, formule des recommandations pour le choix d’une modalité de reconnaissance en fonction des niveaux de garantie souhaités,
  •  Le fascicule « Recommandations pour l’application de la norme NF X50-110 : 2003 » de février 2011, propose un outil méthodologique aux demandeurs et aux organismes d’expertise. Il propose des recommandations sur l’expression et la formulation du besoin, l’acceptation et la rédaction du contrat d’expertise, le déroulement, le bilan ainsi que la valorisation de l’expertise.

 

La norme NFX 50-110 et l’Europe

C’est en mars 2010 que l’AFNOR propose au CEN (Comité Européen de Normalisation), la création d’un comité pour travailler sur une norme européenne relative à la méthodologie générale et aux exigences nécessaires pour mener à bien une expertise, en prolongement de la norme NFX 50_110.

Avec plus des deux tiers des 31 pays membres du CEN en faveur du projet et cinq pays se déclarant prêts à participer aux travaux, les conditions sont réunies pour créer le Comité de Projet Européen « Service d’Expertise ».

Si la route est tracée pour aboutir à la création d’une norme européenne, plusieurs points d’étapes sont encore à franchir avant sa publication vers un horizon 2014 dans le cas le plus favorable. En effet, les propositions du Comité de Projet feront l’objet, dans un premier temps d’une enquête auprès des membres du CEN, et seront, dans un second temps, soumises au verdict du vote définitif de ces derniers, avant d’accéder, en cas de succès, au statut de norme européenne (EN).

Réunion de lancement du CEN/PC 405 « Services d’Expertise »

Alors que cinq pays s’étaient positivement déclarés pour collaborer aux travaux du Comité de Projet, ce sont huit pays qui se sont finalement retrouvés le 15 avril 2011, pour la réunion de lancement du CEN/PC 405 : l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Suède.

Le titre retenu pour la norme a rapidement rencontré l’unanimité sous la désignation

  •  « General requirements for expertise services »,
  •  « Exigences générales pour les services d’expertise »

La définition du champ d’application de la future norme européenne, principal objectif de la réunion, fut quant à elle, largement débattue, amendée et corrigée. Les bases d’un premier texte qui reste encore à compléter, ont néanmoins obtenu l’adhésion des huit pays :

 §1 - Cette norme spécifie les exigences minimales pour les services d’expertise réalisés par un expert individuel, un groupe d’experts ou une agence d’expertise et s’applique à la fois au secteur privé et public.

 §2- L’objectif est de standardiser les services d’expertise permettant ainsi la délivrance dans un contexte spécifié de la réponse la plus précise et la plus fiable à une question posée.

Les principales difficultés qui subsistent, à ce stade initial du projet, pour figer le champ d’application, résident dans le périmètre des activités expertales concernées :

  •  Certains participants souhaiteraient que les activités de conseils et de consultants puissent entrer dans son domaine d’application (alors qu’elles sont aujourd’hui exclues du champ de la norme NFX 50 110),
  •  D’autres précisent que le mot même d’« expertise » s’inscrit préférentiellement dans un contexte judiciaire, l’utiliser reviendrait à écarter implicitement les expertises privés et publics,
  •  Les derniers enfin, perçoivent des oppositions possibles entre un texte normatif et le cadre législatif et réglementaire national régissant l’expertise en matière de litige.

 

Les modèles proposés par les pays membres du CEN présentent des spécificités telles qu’une harmonisation des exigences générales de compétence requises pour réaliser une expertise conforme aux besoins du mandant, pourtant indispensable pour le traitement des litiges internationaux, est encore aujourd’hui un vaste chantier où tout reste à construire.

La prochaine réunion, prévue les 15 et 16 septembre 2011 doit permettre de définir le référentiel partagé par l’ensemble des acteurs, à même de répondre à l’ensemble de ces questions ou propositions. Celui-ci devra déterminer le champ d’application de la norme qui sera proposé au CEN pour enregistrement.

Il faudra alors attendre environ trois ans pour que le texte définitif de la norme « Exigences générales pour les services d’expertise » soit proposé par le Comité Européen de Normalisation.

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