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Dernière mise à jour : 25 - 07 - 2017
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Expertise dans les litiges internationaux de droit privé

Sous la direction du Professeur Loïc CADIET (Paris I - Panthéon-Sorbonne)
Etudiante : Lucie BRUNEAU - Etudiante en Doctorat de droit judiciaire international a entrepris un travail de recherche devant aboutir fin 2011.


Objectif de la recherche :
présenter un tableau complet de l’expertise dans les litiges
internationaux afin de contribuer
à une théorie du droit judiciaire international.


Présentation du projet
En droit judiciaire, l’expertise est comprise comme une mesure d’instruction tendant à la désignation d’un technicien chargé d’éclairer le tribunal sur des questions qui requièrent des « investigations complexes » au regard de l’article 256 du Code de procédure civile (CPC). Elle doit permettre d’établir la preuve des faits. Chaque époque a son mode de preuve de prédilection. Un temps, ce fut l’ordalie, puis le serment, aujourd’hui, notre époque a une prédilection pour l’expertise. Ce moyen de preuve « attire les regards, répond aux attentes et suscite la discussion[[1]->#1] ».
Dans le cadre du droit judiciaire international, l’expertise revêt une importance toute particulière puisqu’elle met en exergue les divergences de modèles processuels, de culture judiciaire des plaideurs et de techniques probatoires.
Le droit international privé, qui a pour objet les relations privées affectées par la diversité des ordres juridiques, a évolué ces dernières années du fait d’une plus grande interpénétration des cultures juridiques et une globalisation de l’offre de droit. Ainsi, les faits d’un procès dans un litige transfrontalier gagnent en volume et en technicité.
Cette évolution représente un défi pour les juristes, qui doivent prendre en compte l’internationalisation des litiges comme un territoire à conquérir. En effet, le fait de nouer le fond du droit, le droit international à la procédure est un impératif contemporain auquel ce projet de recherche vise à contribuer.
Dans ce sens, l’expertise est un exemple topique des difficultés auxquelles sont soumis plaideurs et juges dans le cadre d’un contentieux international.
L’expertise est une figure procédurale qui interroge à de nombreux égards car c’est une notion qui borde plusieurs champs : celui de la vérité, la vérité scientifique et la vérité judiciaire, celui de l’office du juge et celui de la bonne administration de la justice.
Dans le cadre d’un litige international, ces contours semblent plus opaques parce qu’il ne s’agit pas seulement d’ordonner une expertise en respectant les normes internes en vigueur mais également de prendre en compte des enjeux technologiques, économiques, et de trancher la confrontation des éléments de faits et de droit au regard de la souveraineté et de la coopération judiciaire.
L’expertise dans les litiges internationaux est à la croisée des chemins entre droit processuel et droit matériel et entre mesure d’instruction et mesure probatoire.
Seront présentés successivement le sujet (I) et ses intérêts (II).

I. Le sujet : L’expertise dans les litiges internationaux de droit privé

A) La compétence juridictionnelle internationale en matière d’expertise

Le droit international privé prévoit que l’expertise comme les autres mesures d’instruction prévues par le Code de procédure civile relève de la lex fori. La réglementation des relations internationales s’opère en principe par le biais de rattachement à des catégories. La catégorie de l’expertise devrait donc naturellement être classée dans le cadre des conflits de procédure.
Or, au regard des différents points que nous développerons, le contentieux international fait apparaitre une difficulté à maintenir l’intégrité de la catégorie de l’expertise comme une mesure judiciaire relevant de l’administration de la preuve.
Certains n’hésitent plus à envisager la matière probatoire comme une catégorie juridique à part, qui, per se, doit être conçue comme un ensemble matériel et procédural en droit international privé[2].
La décision de recourir à une mesure expertale soulève, au regard de la compétence internationale, des questions différentes selon que la mesure participe de l’instruction d’une procédure arbitrale, d’une procédure judiciaire en cours devant une juridiction saisie valablement au fond, et selon qu’elle est sollicitée des autorités du lieu où elle a vocation à se dérouler, soit à titre amiable, précontentieux, soit alors même qu’une autre juridiction est complètement saisie au fond.
La distinction qu’admet le droit interne entre l’administration de la preuve, catégorie de nature procédurale, et les questions de fond du droit de la preuve, devient ténue lorsqu’il s’agit de départager les domaines respectifs de la loi du for et de la loi applicable au droit litigieux. De fait, le domaine reconnu à la loi du tribunal saisi dépasse largement la simple administration de la preuve, pour atteindre, dans une mesure, variable, à la fois l’admissibilité des modes de preuve et la force probante de ces derniers.
Ces difficultés se retrouvent quand le litige transfrontière est régi au fond par une loi étrangère tant pour ce qui est de la possibilité de recourir à une expertise que des modalités d’intervention de l’expert nommé et de la valeur que doit revêtir son rapport aux yeux du juge.

B) La recherche d’une proximité procédurale des modèles d’expertise

Les conflits de lois, communs à l’ensemble des moyens de preuve, sont particulièrement exacerbés en matière d’expertise. La détermination de la loi applicable à l’expertise tient certes en grande partie compte des rattachements avec les parties et des faits à l’origine du litige mais à ces éléments s’ajoute la volonté de poursuivre une proximité procédurale.
Depuis l’an 2000[3], la France a fait de l’expertise biologique un droit en matière de filiation. L’accès à ce moyen de preuve était possible depuis déjà plusieurs années aux Etats-Unis par exemple (une décennie pour certains Etats des Etats-Unis). Cela s’explique par une conception plus accusatoire du procès civil aux Etats-Unis qu’en France et montre que la vérité judiciaire française peut être très différente de celle de pays économiquement et techniquement proches.
Si la vocation de la loi du tribunal saisi semble particulièrement forte pour régir les mesures d’instruction ordonnées par lui, dans les matières telles que l’établissement de la filiation, où le droit de la preuve entretient des liens particulièrement proches avec le régime des droits subjectifs, la légitimité propre dont jouit l’expertise parmi toutes les autres voies de recherche de la vérité tend au contraire à renforcer la légitimité de la lex causae à déterminer le rôle qui lui est dévolu dans l’élaboration de la décision du juge, empiétant sur le domaine habituellement réservé à la loi de la procédure[4].
Cette prétention à l’extension de la compétence de la loi du fond est susceptible de se heurter à la sensibilité particulière de l’ordre public, en raison de l’interférence de principes étrangers au droit de la preuve qui viennent, le cas échéant, limiter les pouvoirs d’investigations de l’expert. Ainsi, l’inviolabilité de la personne humaine (article 16-1 du Code civil), l’intimité de la vie privée (article 9 du Code civil) ou le secret professionnel peuvent concurrencer la compétence reconnue le cas échéant à une loi étrangère.
Le processus probatoire français de l’expertise est un modèle bien distinct des autres, ceux de la common law en particulier. L’expert, au regard de l’article 232 CPC, a pour mission d’apporter un avis d’ordre technique, il ne peut dire le droit applicable au procès sous peine de délégation par le tribunal de son pouvoir de juger. Il n’a donc aucune fonction juridictionnelle. Pour autant, ce n’est pas un simple consultant, désigné par le juge et il ne se confond pas non plus avec le professionnel dont le témoignage pourrait être produit par une des parties.
A l’inverse, dans le système anglais par exemple, les experts sont témoins au cours du procès et peuvent intervenir à la demande des parties alors même qu’ils n’ont pas eu accès aux éléments de preuve, simplement parce qu’ils sont techniquement compétents et ont eu dans le passé à connaître de cas similaires.
Outre les observations comparatistes que l’on peut faire, il faut appréhender la matière de l’expertise dans le contentieux international à travers le maillage de conventions auxquelles la France est partie.
La France a accepté de lier sa compétence à celles d’autres Etats : par le biais de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relative à l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950, et notamment à son article 6.1 qui prévoit le respect du principe du contradictoire et la jurisprudence subséquente de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Enfin, il est essentiel aujourd’hui au regard des échanges humains et commerciaux qui s’intensifient au sein de l’Union européenne de prendre en compte dans l’analyse le Règlement-preuve 1206/2001 du 28 mai 2001 du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. 

II. Les intérêts du sujet

Au regard du droit procédural et au regard du droit international, ce sujet présente bien des intérêts.
Pour ce qui est de l’intérêt pratique, on pourrait presque dire qu’il est comptable tant le besoin des plaideurs est croissant. D’une part, les litiges s’internationalisent fortement dans un monde économiquement et humainement globalisé. Et d’autre part, l’expertise est sollicitée de plus en plus dans les litiges internationaux parce qu’elle cristallise les attentes des plaideurs. L’expertise est un moyen de preuve très prisé, revendiqué parfois parce qu’il crédibilise une décision judiciaire, qu’il légitime l’instance étrangère.
Quant aux intérêts théoriques, ce sujet est l’occasion de contribuer à une matière encore peu développée en France, le droit judiciaire international. A travers l’expertise, nombre des points d’achoppement qui existent entre droit procédural et droit matériel sont mis en exergue et permettent de construire une offre de droit renouvelée.
Coordonner les deux droits dans un ensemble est un impératif dans la mesure où la France est engagée à plusieurs niveaux et notamment au niveau européen afin de rendre son modèle sinon attractif, du moins compétitif.
L’expertise en droit interne est un modèle à plusieurs titres : en termes de coût, du traitement égalitaire des parties dans le déroulement de la mesure et en termes de compétences des acteurs de la mesure, les experts. Mais, dans le même temps, elle est critiquée parce que lente, en contradiction avec le principe du respect du contradictoire parfois.
Le but de ce travail de recherche est de rendre compte dans le cadre du contentieux international du déroulement de la mesure d’expertise, des difficultés qu’elle rencontre et des apports de la procédure française par rapport aux autres modèles afin de la perfectionner. Pour ce faire, la méthode employée sera chronologique afin de pouvoir efficacement détailler les divergences conceptuelles qui siègent à chaque moment de l’expertise, son obtention, son déroulement et ses effets.
Au-delà du cloisonnement institutionnel entre les différents acteurs du droit international, l’expertise est un champ d’études très intéressant parce qu’il dépasse les conflits de juridictions et de lois et met en balance souveraineté et coopération judiciaire.

Bibliographie sommaire

I Ouvrages généraux

Procédure civile :
CADIET Loïc et JEULAND Emmanuel, Droit judiciaire privé, Paris, Litec, 6ème éd. 2009
COUCHEZ Gérard, Procédure civile, Paris, Sirey, 14ème éd. 2006
GUINCHARD Serge, FERRAND Frédérique et CHAINAIS Cécile, Procédure civile, droit interne et droit communautaire, Paris, Précis Dalloz, 29ème éd., 2008
JEULAND Emmanuel, Droit processuel, Paris, LGDJ, 2007
MOUSSA Tony, Droit de l’Expertise, Paris,Dalloz Action, 2008
Droit international privé :
AUDIT Bernard, Droit international privé, Economica, 4ème éd., Paris 2006
BUREAU Dominique et MUIR-WATT Horatia, Droit international privé, coll. Thémis Droit, PUF, 1ère éd., 2007
MAYER Pierre et HEUZE Vincent, Droit international privé, Montchrestien, 9ème éd., Paris, 2007
NIBOYET Marie-Laure et GEOUFFRE DE LA PRADELLE Géraud de, Droit international privé, LGDJ, Paris, 2ème éd. 2009

II Articles et thèses

FONGARO Eric, « La loi applicable à la preuve en droit international privé », préf. B. Beignier et J. Foyer, Tome 423, LGDJ, Paris 2004
GROUD Thomas Habu,« La loi applicable à la preuve en droit international privé », préf. I.Faldallah, PUAM, Aix-en-Provence, 2000
HUET André, « Les conflits de procédure en matière de preuve », préf. R. Perrot, Dalloz, Paris 1965
LAGARDE Xavier, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994
MUIR-WATT Horatia, V° Expertise, Répertoire international Dalloz, 1998
PATAUT Etienne, « Principe de souveraineté et conflits de juridictions (Etude de droit international privé) », préf. H. Muir-Watt, LGDJ, Paris 1999

[1] E. JEULAND, V° L’expertise, in L..Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004
[2] M.-L NIBOYET et G. de GEOUFFRE DE LA PRADELLE, Droit international privé, LGDJ, Paris 2007
[3] Civ. 1ère, 28 mars 2000, Defrénois, 2000-06-30, n°12 p. 769, note J. Massip ; Dalloz, 2000-10-12, n°35, p. 731, note T. Garé.
[4] H. MUIR-WATT, V° Expertise, Rép. International, Dalloz, 1998.

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