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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Dernière mise à jour : 20 - 03 - 2017
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Finlande

L’expertise judiciaire civile en Finlande

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Rédacteurs
Alix LOUBEYRE
, Doctorante

Ordre administratif distinct

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Système d’expert-témoin (expert des parties) mais le juge peut décider d’avoir recours à un expert si une question doit être résolue en se basant sur « les connaissances spécifiques d’un professionnel »

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

OUI

I. 3) Décideur

Le Juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NR

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Pas de liste

II. 2) Serment

Oui, à chaque mission sauf si l’expert est un fonctionnaire

II. 3) Choix de l’Expert

Dans un domaine spécialisé, « une personne connue pour être honnête et compétente »

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

NR

II. 6) Récusation par les parties

OUI

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Oui, notamment pour des raisons de conflit d’intérêt, ou de respect du secret professionnel.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

OUI

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

NR

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge s’il l’a désigné lui-même

III. 2) Type de mission

NR

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Oui, le Juge pose les questions auxquelles l’expert doit répondre et définit le délai que l’expert doit respecter pour remettre son rapport.

IV. 2) Forme du contradictoire

Les parties peuvent demander que l’expert vienne témoigner devant la Cour

IV. 3) Participation à l’audience

Oui, à la demande.

Le rapport d’expertise doit généralement être lu, en tout ou partie, au cours de l’audience.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NR

V. 2) Forme imposée au rapport

Ecrite, l’expert doit donner un compte-rendu détaillé de ses résultats et des actions entreprises pour y parvenir.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NR

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NR

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NR

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Non, l’expertise est une preuve parmi d’autre, le principe est celui de «  free evaluation of evidence » par le juge

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Oui, sur demande du juge, par la partie qui a demandé l’expertise ou par le trésor public dans certains cas.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par la partie

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Par le juge « des frais raisonnables et le remboursement des dépenses engagées par l’expert »

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Oui, chapitre 17 sections 44 à 55 du code de procédure judiciaire

VII. 2) Responsabilité de l’expert

NR

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON, pas de liste

VIII. 2) Classification des compétences

NON

VIII. 3) Qualifications requises

Appréciées in concreto par le juge

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Sans objet

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON

VIII. 6) Durée de l’agrément

Sans objet

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON

VIII. 12) Possibilité de sanctions

NON

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON

IX. Références bibliographiques



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Finlande (pdf 544.3 ko) Téléchargement
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