Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 30 - 04 - 2017
Retour accueil
Accueil >> Glossaire >> France

France

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site qui figureront dans la rubrique "Expertises en Europe".

Rechercher par ordre alphabétique

C

Candidature à l’inscription

(acte personnel d’un professionnel qui candidate prés d’une cour d’appel pour son inscription sur la liste de la cour). Cette candidature déclanche des opérations de vérification sur les compétences, la moralité de la personne, avant qu’une commission réunissant majoritairement des magistrats et quelques experts ne se prononce sur cette inscription).
Civil par opposition à pénal, commercial, administratif, social

Chambres de discipline des ordres professionnels

(Juridictions disciplinaires administratives présidées par des magistrats de l’ordre administratif)
  •  Section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des médecins
  •  Section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins
  •  Section disciplinaire du Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes
  •  Section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens dentistes
  •  Conseil national de l’ordre des pharmaciens
  • (Chambre de discipline, Section des affaires sociales)
  •  Conseil national de l’ordre des sages-femmes
  • (Chambre disciplinaire, Section des affaires sociales)
  • Chambre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires
  • Chambre nationale de discipline des architectes
  • Conseil supérieure de l’ordre des géomètres experts
  • Haut conseil du commissariat aux comptes
  • Chambre nationale de discipline de l’ordre des experts-comptables 

Civil

par opposition à pénal, commercial, administratif, social

Clôture

décision de l’expert notifiant aux parties qu’aucune autre pièce nouvelle ne sera examinée après cette date.

Collaborateur occasionnel du service public de la justice

Caractérisation française de la situation de l’expert pendant l’exercice de sa mission confiée par un juge en ce qui concerne sa protection.

Collège d’experts

Lorsque le dossier nécessite l’intervention de plusieurs compétences distinctes ou complémentaires le magistrat peut recourir sur la demande des parties ou de l’expert à la désignation d’experts complémentaires venant collaborer prés de l’expert principal désigné comme leader.

Compagnies d’experts

Associations de la loi de 1901 qui regroupent sur base volontaire des experts déjà inscrits pré d’une cour d’appel. Il y a des compagnies régionales par cour d’appel qui sont multidisciplinaires et des compagnies nationales regroupant des experts de spécialités identiques ou voisines. Le CNCEJ regroupe ensuite toutes ces compagnies. Une compagnie a une autorité morale mais ne dispose pas de moyen de sanction vis-à-vis de ses membres (sauf l’exclusion). Par contre les experts qui sont par ailleurs sous la dépendance d’un ordre professionnel sont eux soumis aux règles et sanctions possibles de ces ordres (voir chambres de discipline plus haut).

Conclusion

réponse de l’expert à un chef de mission fixé par le Tribunal.

Conseil d’Etat

Juridiction de cassation suite à appels sur arrêts des cours administratives d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées. La juridiction traite aussi des recours directs contre les décrets, actes réglementaires des ministres, mesures individuelles des fonctionnaires nommés par décret du pouvoir exécutif et également des contentieux des élections aux conseils régionaux et au parlement européen. Depuis 1996 une cellule de doit communautaire assure les liaisons avec les structures européennes traitant du droit communautaire européen (CJCE, Tribunal de première instance des Communautés européennes).

Consignation

versement par la ou les parties des sommes décidées par le Tribunal pour couvrir ultérieurement les honoraires et frais de l’expertise.

Contradictoire

Règle fondamentale s’appliquant aux opérations d’expertise en France. Chaque partie doit être traitée à égalité de droits et de devoirs par l’expert pendant ses opérations. Toutes les informations échangées lors des opérations sont réputées contradictoires, l’expert doit constamment vérifier que les parties observent bien cette règle. Tout manquement à cette règle peut entraîner la nullité des opérations. Il peut y avoir une exception si des informations couvertes par le secret des affaires, ou de la vie privée ou celui de la défense sont amenées en expertise. La mission confiée à l’expert par le Tribunal doit alors fixer avec précision ce qui relève de la zone de confidentialité. L’expert a toujours possibilité de recours vers le magistrat en cas de contestation d’une partie.

Contrôle

(magistrat du contrôle) voir juge du contrôle.

Convocation

acte d’autorité de l’expert qui dispose du droit de convoquer les parties pour la réalisation de ses opérations.

Cour d’appel

juridiction de deuxième niveau en charge de traiter les appels sur les jugements prononcés en premier niveau.
C
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89