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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 18 - 06 - 2017
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France

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site qui figureront dans la rubrique "Expertises en Europe".

Rechercher par ordre alphabétique

D

Déclaration d’intérêt

annonce claire d’un expert sur ses activités professionnelles présentes ou passées pour éclairer les parties sur l’indépendance de l’expert.

Déontologie

(ensemble de règles aux quelles sont soumis tous les experts)
Le CNCEJ a publié un ensemble règles (voir le vade mecum sur le site : Cliquez-ici) et les compagnies nationales peuvent en avoir ajouté d’autres.

Désignation

(acte d’un magistrat ou d’une chambre de Tribunal qui par ordonnance ou par jugement définit une mission et désigne un expert pour mener les investigations destinées à répondre aux différents chefs de mission).

Dire

production écrite contradictoire d’une partie vers l’expert.
D
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