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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 18 - 06 - 2017
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France

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site qui figureront dans la rubrique "Expertises en Europe".

Rechercher par ordre alphabétique

E

Expertise en référé et expertise au fond

le tribunal pouvant être saisi soit en référé soit au fond ou les deux, définit dans chaque cas la mission confiée à l’expert.

Expertise judiciaire

(le commanditaire est un Tribunal)

Expertise pénale

(expertise devant une juridiction pénale)

Expertise privée

le commanditaire est un acteur privé

Expertise publique

le commanditaire est un acteur public : collectivité locale ou régionale, administration d’état)
E
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