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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 16 - 10 - 2017
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France

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site qui figureront dans la rubrique "Expertises en Europe".

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Mission

(définition, limites, compléments/ajustements) élément majeur du jugement ou de l’ordonnance qui fixe la feuille de route de l’expert pendant toutes ses opérations. Il ne peut ni en oublier ni en créer de nouvelles. Si un besoin nouveau apparaît pendant les opérations il faut que l’expert ou les parties se retournent vers le Tribunal qui peut alors décider dans une nouvelle ordonnance ou un jugement de compléter ou modifier la mission.
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