Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 18 - 06 - 2017
Retour accueil
Accueil >> Glossaire >> France

France

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site qui figureront dans la rubrique "Expertises en Europe".

Rechercher par ordre alphabétique

P

Pénal

par opposition à civil, commercial, administratif, social

Pièces des parties pendant l’expertise

tout document remis contradictoirement pendant les opérations d’expertise. L’expert peut en rejeter certaines mais il doit dans ce cas s’en expliquer devant les parties. En tout état de cause il en fait un recensement précis et complet qu’il communique dans son rapport final.

Pouvoir disciplinaire

capacité d’une autorité à prononcer une sanction

Pré-rapport, pré-conclusions, note de synthèse

(production écrite de l’expert vers les parties afin de leur faire connaître l’état actuel de ses analyses et constats).

Probatoire

période initiale de deux ans destinée à tester tout nouvel expert avant son inscription définitive (pour 5 ans) sur la liste de la cour d’appel.

Protection de la dénomination d’expert de Justice

seuls les personnes ou laboratoires satisfaisant aux critères d’inscription, de suivi et de réinscription peuvent prétendre à ce titre qui ne peut être utilisé pour des raisons commerciales.

Provision

somme d’argent fixée par le tribunal pour couvrir les frais d’expertise (honoraires plus frais de l’expert). La répartition de la charge entre les parties relève de la décision du tribunal. La provision doit être calculée en fonction de la difficulté des opérations d’expertise. Bien souvent une première estimation est faite pour lancer la première réunion puis ensuite il appartient à l’expert d’établir un devis prévisionnel de ses opérations et de solliciter une provision complémentaire qui sera décidée par le Tribunal. Les fonds sont en général conservés par le Tribunal qui peut exceptionnellement autoriser des avances sur frais dans le cas d’opérations d’analyse en laboratoire particulièrement coûteuses.
P
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89