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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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France

Mots et expressions clés proposés pour caractériser des travaux

sur l’expertise et l’expert en France

Nous avons sélectionné des mots et expressions majeurs utilisés en France pour préciser les dispositions et pratiques en vigueur en France qui organisent les interventions des experts de Justice en France.

Tous les mots et définitions ne sont pas encore explicités.

La présente liste va être progressivement complétée.

Il en sera donné ultérieurement traduction dans les langues courantes du site qui figureront dans la rubrique "Expertises en Europe".

Rechercher par ordre alphabétique

S

Serment

prononcé lors de l’audience d’installation des experts devant la cour d’appel. Dans la juridiction administrative ce jugement est réitéré par écrit dans chaque opération de lancement de l’expertise.

Spécialités (liste)

désignation suivant la nomenclature des spécialités et sous spécialités des experts dans leurs domaines de compétences.

Suivi annuel de l’activité de l’expert

bilan impératif publié par chaque expert chaque année vers le magistrat chargé du contrôle des experts dans sa cour d’appel de rattachement.
S
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