Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 9 - 04 - 2017
Retour accueil
Accueil >> L’expertise >> Hongrie

Hongrie

L’expertise judiciaire civile en Hongrie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Rédacteur
Gilbert MOUTHON
, Expert

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Si le tribunal n’a pas l’expérience requise pour l’établissement où l’évaluation de faits ou de circonstances.

La partie qui doit fournir la preuve est obligée d’annoncer s’il demande l’expertise.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

OUI

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Il existe des « chambre judiciaires » territorialement compétentes et il y a une liste nationale d’experts judiciaires suivant généralement des nomenclatures de domaines de compétence.

Pour être inscrit, il faut que l’expert ait les qualifications nécessaires et une expérience d’au moins 5 ans sauf si un arrêté ministériel stipule une autre clause.

Les personnes physiques, des associations professionnelles et les entreprises enregistrées comme experts en médecine légale, ainsi que les institutions d’experts créés à cette fin, les organismes gouvernementaux, institutions ou organisations habilitées par la loi sont en droit d’agir comme expert judiciaire. Le registre des médecins légistes sont tenus par le Ministère de la Justice et de l’Administration Publique.

La désignation d’un fonctionnaire d’État ou d’une personne publique en tant qu’expert judiciaire est possible.

Une personne morale peut être désignée comme expert judiciaire

Malgré l’élaboration de listes officielles, les juges peuvent être autorisés à désigner un expert ne figurant pas sur une liste lorsqu’aucun des experts de listes ne correspond aux besoins de l’affaire : un expert occasionnel peut-être nommé.

Un membre ou un employé d’une entreprise ne peut agir comme un expert judiciaire que dans le domaine dans lequel il est inscrit dans le régissant des médecins légistes.

Si 2 rapports d’experts indépendants ne clarifient pas une question survenant au cours d’un litige, le tribunal peut désigner un « organe d’experts ». Le membre d’un tel « organe d’experts » doit avoir un diplôme universitaire dans le domaine, avoir un titre académique ou au moins 10 ans d’expérience comme expert judiciaire dans le domaine donné. Les membres et le président de l’organisme sont nommés pour cinq ans par le Ministre de la Justice en accord avec le Ministre en charge du champ d’activité concerné.

L’expert peut demander la contribution d’une personne non inscrite en tant qu’expert judiciaire ainsi que l’aide de personnel non qualifié dans l’exercice des activités ne demandant pas de connaissances spéciales.

En règle générale, l’expert doit en demander l’autorisation ou moins en informer l’autorité. Dans le rapport d’experts, la réponse aux questions par le consultant doit être clairement indiquée.

II. 2) Serment

NON PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

Parties ou à défaut le juge

II. 4) Association des parties à la désignation

L’avis des parties en cas d’accord peut lier la juridiction

II. 5) Nationalité

NON PRÉCISÉ

II. 6) Récusation par les parties

Dans le domaine civil, les motifs de récusation sont les mêmes que ceux appliqués aux juges.

NB. Certaines législations européennes renvoient plus généralement aux règles déontologiques applicables à l’expert comme celle de la Hongrie.

Le tribunal peut désigner un autre expert remplaçant celui initialement nommé.

Si le tribunal a désigné l’expert sur la base d’un consentement mutuel des parties, celui-ci ne peut être nommé que si l’expert précédent est en retard sur le dépôt du rapport, ou en cas d’incapacité pour s’acquitter de sa fonction pour une des raisons de récusation ou d’une autre raison importante.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

NON PRÉCISÉ

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Les experts judiciaires sont tenus d’effectuer leur mission sans l’aide d’autres experts, mais d’autres experts peuvent être nommés pour les sujets pour lesquels une expertise particulière est requise.

Si les questions sont hors de son domaine d’expertise, il propose au Tribunal de nommer des experts supplémentaires ayant les connaissances nécessaires pour faire face aux problèmes spécifiques.

Dans le cas où l’expert judiciaire et l’expert supplémentaire ont des avis divergents, le juge peut ordonner la nomination d’un nouvel expert dans le panel des experts judiciaires compétents : les expertises multiples deviennent disponibles pour le juge pour rendre sa décision sur la question en litige.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge

III. 2) Type de mission

Si l’expert découvre une infraction qui n’est pas dans la mission donnée ou s’il apprend une intention de commettre une infraction qui aurait des risques sur la vie ou la santé d’une autre personne, il a l’obligation d’informer son autorité de tutelle, c’est-à-dire le juge.

De même il doit signaler s’il ne peut terminer sa tâche dans le délai prévu

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Les rapports d’experts sont préparés sous la supervision du juge.

IV. 2) Forme du contradictoire

Le Tribunal peut ordonner à l’expert d’effectuer des enquêtes et des inspections en l’absence du tribunal et alternativement des parties.

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

Selon les règles de procédure, l’expert faisait une déposition orale en présence des parties.

Mais en pratique l’expert soumet son rapport écrit et présente un témoignage oral que si nécessaire.

Si cela est jugé nécessaire par le Tribunal, l’expert peut être cité à comparaître.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NON PRÉCISÉ

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON PRÉCISÉ

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON PRÉCISÉ

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Les conclusions de l’expert ne lient pas les tribunaux, les juges les considérant comme toute autre preuve.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Si l’avis de l’expert manque de clarté ou est incomplet, s’il est contradictoire en soit ou par rapport à l’opinion d’un autre expert, ou si elle occulte certains faits établis et étayés par des preuves, ou s’il y a un doute quant à son authenticité, l’expert peut être amené à fournir les informations nécessaires à la demande par le tribunal et celui-ci peut décider de nommer un autre expert.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

En principe, les parties demanderesses avancent les frais et honoraires.

Dans les cas complexes, le juge peut charger l’expert judiciaire d’élaborer un plan d’action préliminaire avec les coûts estimés et les frais impliqués.

La partie qui doit fournir la preuve est obligée d’annoncer s’il demande l’expertise.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Lors du dépôt du rapport ou après la déposition orale de l’expert, le tribunal détermine le montant des frais et coûts encourus, ce qui peut être contesté soit par l’expert soit par les parties au procès.

Le Tribunal ordonne le paiement de la somme à l’expert judiciaire soit à partir du montant déposé par la partie demanderesse, soit avec les montants payables ultérieurement par la partie qui succombe.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Les textes juridiques les plus importants régissant les experts judiciaires sont sur le Code de procédure civile, la loi sur la Chambre des experts judiciaires, le Code de procédure pénale, la loi sur la portée des activités des experts judiciaires, sur la désignation des experts judiciaires et divers décrets particuliers.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

OUI

Civile et pénale

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Code de procédure civile

VIII. 2) Classification des compétences

NON PRÉCISÉ

VIII. 3) Qualifications requises

NON PRÉCISÉ

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON PRÉCISÉ

VIII. 6) Durée de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

L’expert judiciaire doit prendre part à la formation prescrite par décret ministériel.

S’il omet de se conformer aux conditions d’inscription et aux exigences de formation, l’expert peut être radié du registre des experts.

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON PRÉCISÉ

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

OUI

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON PRÉCISÉ

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Décret ministériel

VIII. 12) Possibilité de sanctions

S’il y a des manquements de l’expert, par exemple pour un retard dans justifier, le tribunal peut imposer une pénalité financière.

Un expert absent peut se voir délivrer contre lui un mandat d’arrêt et être placé en détention.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

IX. Références bibliographiques



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Hongrie (pdf 554.5 ko) Téléchargement
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89