Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Siège : 5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES - France - Tel : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 20 - 03 - 2017
Retour accueil
Accueil >> L’expertise >> Irlande

Irlande

L’expertise judiciaire civile en Irlande

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Paul GILIGAN
, Juge à la Haute-cour

Rédacteurs
Daniel CHABANOL
, Conseiller d’Etat (français) honoraire Patricia GRANDJEAN, Conseiller à la Cour d’appel de Versailles (France)

Ordre administratif distinct
NON

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

A l’exception du contentieux de l’indemnisation du préjudice corporel dans lequel le juge peut désigner un expert d’office, la décision de recourir à un expert appartient seulement aux parties.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON

I. 3) Décideur

les parties sauf exception

le juge en matière de réparation du préjudice corporel.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

NON

II. 2) Serment

NON PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

L’expert désigné par le juge est généralement choisi parmi les experts répertoriés par le Président de la Haute Cour en concertation avec les présidents de la Circuit Court et de la District Court

II. 4) Association des parties à la désignation

Le juge ne nomme pas d’expert sauf en matière de réparation du préjudice corporel. Dans les autres matières seules les parties ont recours à des experts qu’elles choisissent.

II. 5) Nationalité

Indifférente

II. 6) Récusation par les parties

L’expert doit rester objectif même s’il est désigné par une des parties, s’il apparaît partial, il y aura débat devant le juge sur sa crédibilité et la valeur probante de son rapport.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert est libre de ne pas répondre à la sollicitation d’une partie.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

NON PRÉCISÉ

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

NON PRÉCISÉ

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

La partie qui fait appel à l’expert lui fixe sa mission.

L’expert reste le consultant technique de la partie.

III. 2) Type de mission

NON PRÉCISÉ

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

NON mais appréciation a posteriori de la valeur probante de l’avis de l’expert

IV. 2) Forme du contradictoire

Il n’y a pas de contradiction pendant la mission l’expert agit seul, de façon indépendante et remet un rapport écrit à la partie qui l’a désigné la contradiction est introduite par la communication du rapport écrit selon les règles de la communication des pièces puis lors de l’audience par l’interrogatoire et le contre-interrogatoire qui peuvent inclure des questions sur les travaux réalisés par un expert désigné par une autre partie.

L’expert a un devoir d’impartialité mais reste l’expert de la partie qui l’a désigné.

A l’audience, il sera interrogé par les deux parties (examination puis cross-examination)

IV. 3) Participation à l’audience

L’expert adresse son rapport à la partie qui l’a désigné.

Il comparaît à l’audience et peut y être interrogé par la partie adverse.

V Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

Sans objet, système d’expert-témoin

V. 2) Forme imposée au rapport

Aucune forme n’est imposée pour le rapport.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Après remise d’un rapport écrit, l’expert dépose oralement devant la juridiction

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON mais le juge doit motiver sa décision écartant les conclusions d’un expert.

La mission confiée à l’expert n’est soumise à aucun cadre spécifique et répond uniquement à la démarche d’une partie d’étayer sa position par un élément de preuve.

Sa force probante est appréciée par le juge

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

La contre expertise a lieu en réalité par la confrontation des expertises produites par les deux parties et dans le cadre de l’interrogatoire croisé des experts chaque partie peut décider de recourir à un autre expert pour combattre les conclusions de l’expert désigné par son adversaire.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Lorsque l’expert est désigné par le juge, ce dernier indique la partie qui supportera le coût de la mesure.

Lorsque l’expert est choisi par une partie, celle-ci rémunère directement le technicien. A l’issue de l’instance, les coûts correspondant suivent le sort des frais de procédure mis par le juge à la charge de l’une des parties.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Sans objet

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Sans objet

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Lorsque l’expert est désigné par la partie, sa rémunération est affaire entre la partie et lui.

VI. 5) Contestation possible

Sans objet

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Il n’y a pas d’autres textes régissant l’expertise que les textes sur l’administration de la preuve.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

L’expert bénéficie d’une immunité de poursuites relativement à l’exécution de sa mission.

La loi irlandaise accorde à l’expert la même immunité que celle accordée à tout témoin et qui le protège de toute poursuite pour diffamation en lien avec son témoignage.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Sans objet

VIII. 2) Classification des compétences

Sans objet

VIII. 3) Qualifications requises

Il n’existe pas de liste chaque expert sollicité par une partie doit justifier de sa compétence lorsqu’il dépose devant le juge afin que la force probante de ses travaux puisse être appréciée.

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Sans objet

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Sans objet

VIII. 6) Durée de l’agrément

Sans objet

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Il n’y a pas d’organisme regroupant les experts, ou assurant leur représentation officielle. Il n’y a pas de mécanisme de contrôle de l’activité des experts

VIII. 8) Suivi de l’activité

AUCUN

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

L’expert a l’obligation d’être impartial même lorsqu’il est désigné par une partie.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

NON PRÉCISÉ

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON

IX. Références bibliographiques



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Irlande (pdf 618.2 ko) Téléchargement
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Siège : 5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES - France - Tel : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France