Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 1er - 09 - 2017
Retour accueil
Accueil >> L’expertise >> Italie

Italie

L’expertise judiciaire civile en Italie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondants-contributeurs
Rocca ANTONELLA
, Secrétaire général de la Cour suprême
Ulpiano MORCAVALLO, Juge à la Cour suprême
Enzo VINCENTI, Expert (civil)
Gastone ANDREAZZA, Expert (pénal)
Françoise TRAVAILLOT, Magistrat français de liaison à Rome

Rédacteurs
Alain NUEE
, Premier-président de la Cour d’appel de Versailles (France)
Patricia GRANDJEAN, Conseiller à la Cour d’appel de Versailles (France)

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Décision prise exclusivement par le juge quand cela lui paraît nécessaire suivant des formes non précisées (vraisemblablement par jugement).

En matière civile les restrictions jurisprudentielles à la désignation d’un expert portent sur l’interdiction de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve sauf si cette preuve ne peut être obtenue par les moyens ordinaires, d’établir la portée de la loi ou d’éviter des charges imposés par la loi, d’établir des faits non invoqués par les parties.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

OUI

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Les listes sont établies par les juridictions dont le bureau se prononce au vu du curriculum vitae et des documents fournis par le candidat à l’inscription.

Elles peuvent comprendre des fonctionnaires qui interviennent comme expert lorsque cela n’est pas incompatible avec leur statut et qui sont désignés par préférence à tout autre en matière pénale.

En matière civile le juge doit garantir une rotation convenable des désignations des experts figurant sur la liste.

II. 2) Serment

OUI

L’expert prête serment lorsqu’il doit présenter ses conclusions à l’audience, néanmoins l’absence de serment n’est pas une cause de nullité de la déposition de l’expert.

II. 3) Choix de l’Expert

C’est toujours le juge qui nomme et choisit l’expert.

Néanmoins les parties peuvent désigner des consultants techniques qui coopèrent avec l’expert judiciaire dans le cadre d’une procédure de « contradictoire technique » et qui participeront à l’élaboration du rapport final.

Le nombre de consultants choisis par chaque partie ne doit pas dépasser le nombre d’experts désignés par le juge.

Le juge nomme en priorité un expert inscrit sur une liste mais peut, dans des situations particulières, nommer un consultant qui n’est pas inscrit sur une liste.

II. 4) Association des parties à la désignation

NON

II. 5) Nationalité

Les règles de procédure n’imposent pas qu’un expert soit de nationalité italienne. En revanche, elles imposent, sauf exception, que l’expert réside dans le ressort de la juridiction qui le désigne et qu’il adhère à une association professionnelle

II. 6) Récusation par les parties

Pour les motifs classiques (liens de parenté, inimitié, conflit d’intérêt etc.)

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert désigné par le juge a l’obligation d’accomplir sa mission.

Néanmoins, il peut se déporter s’il justifie d’un motif légitime (qui correspond aux causes d’abstention applicables au juge). Un refus de mission illégitime est sanctionné par une peine d’amende, une peine de prison et/ou une interdiction d’exercice professionnel.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Le juge peut désigner plusieurs experts ensemble et l’expert peut s’adjoindre un autre expert sur autorisation du juge

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Un expert peut faire appel à un spécialiste pour l’aider dans une partie de sa mission, mais il reste responsable de la production de ce spécialiste et de l’utilisation de ses investigations et conclusions pour son propre rapport.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge définit la mission

III. 2) Type de mission

La mission porte sur l’analyse technique de faits à la lumière des connaissances de l’expert. Dès lors que la mission doit porter sur les éléments de faits importants et déterminants de la solution du litige, sa définition peut être, selon les besoins de l’affaire, générale, spécifique ou plus ou moins détaillée selon les besoins du juge.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Le juge a la possibilité d’assister et de participer aux opérations d’expertise mais en pratique, sauf exception, le juge ne contrôle pas le déroulement de la mission et l’expert agit de façon indépendante.

IV. 2) Forme du contradictoire

Le contradictoire est mis en œuvre par la communication d’un rapport préliminaire à partir duquel les parties peuvent présenter des observations auxquelles l’expert répondra dans son rapport définitif. A la demande d’une partie, le juge peut avancer la phase contradictoire en demandant à l’expert désigné par lui de mener ses opérations en collaboration avec les consultants techniques des parties.

IV. 3) Participation à l’audience

L’expert présente ses conclusions oralement à l’audience

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRECISE

V. 2) Forme imposée au rapport

Le rapport est présenté oralement. Si l’expert a mené sa mission de façon indépendante (sans intervention du juge), le juge peut demander le dépôt d’un rapport écrit.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

La mission ne s’achève qu’avec la fin de l’instance (et non le dépôt du rapport).

La mission s’achève le plus souvent avec le dépôt du rapport écrit qui est imposé dans tous les cas où l’expert a procédé de façon indépendante (sans la supervision du juge). Néanmoins, sur la demande du juge, l’expert est tenu de comparaître à l’audience pour y présenter ses conclusions.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert mais lorsqu’il les écarte, il doit donner les raisons pour lesquelles il les écarte. La jurisprudence affirme par ailleurs que le tribunal peut, en matière civil et pénale, choisir entre différentes hypothèses avancées par les experts, la conclusion qu’il considère comme pertinente. Il choisit en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation dés lors qu’il y a absence de règle de preuve déterminée par la loi à condition qu’il exprime avec précision les raisons de son choix en décrivant les étapes logiques cohérentes de son raisonnement dont les mérites ne peuvent être vérifiés par un troisième degré de juridiction qui n’est compétent que pour trancher les seules questions de droit.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Les règles de procédure ne prévoient pas la possibilité de verser un acompte à l’expert.

Une provision à valoir sur la rémunération de l’expert est fixée par le juge et mise à la charge généralement du demandeur. Le juge peut ensuite imposer à la partie perdante, le remboursement des frais d’expertise.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRECISE

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

La rémunération, fixée par le juge, est assurée suivant un barème légal qui peut être fixe ou variable suivant les matières. La rémunération variable, lorsqu’elle est prévue par un texte, peut dépendre de la durée alléguée pour accomplir la mission, de la valeur en litige ou encore s’inscrire dans une fourchette elle-même fixée par la loi.

Le coût de l’expertise est mis à la charge avancée d’une partie, en général celle du demandeur et lorsque la partie qui a avancé ces frais obtient gain de cause sur le fond du litige, le juge condamne la partie perdante au remboursement.

VI. 5) Contestation possible

Il existe un recours judiciaire contre la décision fixant la rémunération de l’expert.

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Des textes régissent l’intervention de l’expert qui peut engager sa responsabilité civile ou pénale à l’occasion de sa mission.

Délit pénal en cas de négligence dans le dépôt du rapport ou de fraude (1 an d’emprisonnement et 10.329 euros d’amende). Les infractions aux règles de droit pendant les opérations peuvent conduire à l’annulation de l’expertise et les négligences peuvent donner lieu à une réduction de la rémunération jusqu’à la moitié de celle-ci sans compter l’obligation de dédommager les parties.

En matière pénale l’expert qui peut être déchargé de sa mission peut être condamné s’il ne livre pas son avis dans les délais ou s’il se montre négligent à une amende variant entre 154 et 1549 euros.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Civile et pénale

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

L’expert n’a pas d’obligation légale de souscrire une assurance.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Les règles régissant les experts sont définies par le code de procédure civile et le code de procédure criminelle ainsi que par un décret du président de la République. Les experts sont regroupés dans différentes associations qui ne constituent pas un organe représentatif.

VIII. 2) Classification des compétences

OUI, Nomenclature

VIII. 3) Qualifications requises

OUI

Diplômes requis + Curriculum vitae

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

L’inscription d’un expert sur la liste fait l’objet d’un agrément accordé, pour quatre ans, par la juridiction à partir d’une classification de ses compétences et d’un examen de son curriculum vitae et de ses diplômes.

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale ne peut pas être « expert ».

VIII. 6) Durée de l’agrément

Quatre ans

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Un contrôle des aptitudes a lieu lors du renouvellement de l’agrément

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON PRECISE

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON PRECISE

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

Il n’y a pas de texte fixant des critères d’inscription des experts sur les listes des juridictions ni de code de déontologie.

Les experts sont liés par les règles de procédure civile mais exercent à leur gré en leur sein.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Les infractions aux règles de droit pendant les opérations peuvent conduire à l’annulation de l’expertise et les négligences peuvent donner lieu à une réduction de la rémunération jusqu’à la moitié de celle-ci sans compter l’obligation de dédommager les parties.

Délit pénal en cas de négligence dans le dépôt du rapport ou de fraude (1 an d’emprisonnement et 10.329 euros d’amende).

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

IX. Références bibliographiques

Aleo, Il nuovo manuale del CTU : consulenze tecniche, accertamenti e perizie sugli immobili, Palermo, Grafill, 2009 ;

Botti, La consulenza tecnica civile : guida alla redazione delle perizie giudiziarie esempi di incarichi realmente svolti, Roma, Legislazione tecnica, 2008.

Pistone, La perizia e la consulenza tecnica : la normativa, le procedure, la giurisprudenza, Rimini, Maggioli, 2008 ;

Caracciolo La Grotteria, La consulenza tecnica d’ufficio e il sindacato del giudice amministrativo, Napoli, Edizioni scientifiche italiane, 2008 ;

Aterno e Mazzotta, La perizia e la consulenza tecnica : con un approfondimento in tema di perizie informatiche, Padova, CEDAM, 2006 ;

Brescia, Manuale del perito e del consulente tecnico nel processo civile e penale, Santarcangelo di Romagna, Maggioli, 2007 ;

Rossetti, Il C.T.U., l’occhiale del giudice : consulente tecnico e ausiliari del giudice, Milano, Giuffrè, 2006 ;

De Stefani, Esperienze di un C.T.U. : guida pratica di un consulente tecnico del tribunale, Lido di Venezia, Associazione IWA Italy, 2006 ;

Conte, La consulenza tecnica, 2004 ;

Focardi, La consulenza tecnica extraperitale delle parti private, Padova, CEDAM, 2003 ;

Rossetti, La figura e l’attività del C.T.U. nel processo civile, Milano, Giuffrè, 2003 ;

Addis, Perizia e consulenza tecnica : aspetti giuridici, Mesagne, Sulla rotta del sole, 2002 ;

Perulli, La consulenza tecnica d’ufficio nel processo amministrativo, Padova, CEDAM, 2002 ;

Buffa, La consulenza tecnica d’ufficio, Lecce, Micella, 2000 ;

Protettì E. e Protettì M.T., La consulenza tecnica nel processo civile, Milano, Giuffrè, 1999 ;

Brescia, La consulenza tecnica e la perizia in materia contabile : con formulario e giurisprudenza ; Rimini, Maggioli, 1996 ;

Solustri, Le perizie giudiziarie : ruolo e attività del CTU in diritto civile, penale, fallimentare e amministrativo, Roma, NIS, 1995 ;

Mendoza Marcon Marcon : La perizia e la consulenza tecnica nel processo penale, con note di tecnica infortunistica, Padova, CEDAM, 1994.



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Italie (pdf 620 ko) Téléchargement
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89