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Dernière mise à jour : 21 - 10 - 2017
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L’équité, l’expertise et l’expert

Article de Jean-Pierre MARGUENAUD, publié dans la revue Experts (n° 63 - 06/2004)

Le caractère "équitable" reconnu au procès par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sera-t-il étendu demain à l’expertise ? L’auteur s’explique sur ce point à la lumière d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus au cours de ces deux dernière décennies et d’un arrêt plus récent de la Cour de cassation à propos de l’extension du contradictoire à l’expertise technique, de l’impartialité et de l’indépendance de l’expert et enfin du droit d’accès à l’expertise.

Documents

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