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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
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Dernière mise à jour : 2 - 01 - 2017
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L’expertise judiciaire civile au Royaume-Uni - Grande-Bretagne

L’expertise judiciaire civile en Grande-Bretagne

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondants-contributeurs
Lord Phillips of WORTH MATRAVERS, Premier-président de la Cour suprême
Barry TURNER, Professeur d’Université

Rédacteurs
Patrice HUVER,
Expert
Christian EMORINE, Consultant

Ordre administratif distinct
NON

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

En préambule  : l’expert amené à exprimer son avis dans le cadre d’une procédure judiciaire est généralement mandaté par une partie, plutôt que par le juge. Aussi, la désignation "expert judiciaire" est quelque peu impropre dans le cas des tribunaux anglais.

I. 1) À l’initiative de

La décision du juge se fonde prioritairement sur les éléments de preuve que les parties lui apportent. Ce sont les parties qui supportent la charge de la preuve et décident en conséquence de faire appel à des experts en vue d’exprimer leur avis dans une affaire.

Dans les procédures civiles, l’appel à un avis d’expert n’est possible qu’avec la permission préalable de la cour. Dans une procédure pénale, il peut être donné si toutes les parties sont d’accord ou avec la permission du tribunal.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON

I. 3) Décideur

Le juge dont l’accord est obligatoire

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

OUI

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Il n’existe pas de liste d’experts, mais l’Academy of Experts et l’Expert Witness Institute sont les deux organisations qui les regroupent. L’expert est avant tout le conseil technique des parties.

II. 2) Serment

NON PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

Les parties seules

II. 4) Association des parties à la désignation

Les parties sélectionnent l’expert de leur choix, celui-ci peut être fonctionnaire de l’Etat. Il n’existe pas de liste d’experts, mais l’Academy of Experts et l’Expert Witness Institute sont les deux organisations qui les regroupent.

Lorsque deux ou plusieurs parties sollicitent un avis d’expert sur une question particulière, le juge peut ordonner la désignation d’un expert nommé conjointement. Si les parties ne réussissent pas à s’entendre sur le choix de l’expert, le tribunal peut être amené à en sélectionner un mais il convient de rappeler que même dans ce cas, l’expert n’est pas considéré comme nommé par le tribunal.

Les juges de procès civil se réservent le droit, s’ils l’estiment nécessaire, de faire appel à un ou plusieurs experts assistants de la cour. La rémunération de ces derniers est ici déterminée par la cour qui peut demander qu’elle soit prise en charge par une partie (ou plusieurs). L’expert a ici un véritable rôle judiciaire (éclairer le juge) et n’est pas considéré comme un témoin expert : il ne peut pas être contre-interrogé par les parties.

Le tribunal recherche à éviter la multiplication des experts de la même discipline, mais si nécessaire, il peut autoriser une partie à recourir à plusieurs experts, y compris dans une même discipline.

II. 5) Nationalité

Indifférente

II. 6) Récusation par les parties

NON

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Un expert ne doit pas accepter une mission en cas de conflit d’intérêts qui donnerait lieu à une apparence de partialité. Il doit apporter des preuves objectives et peut faire l’objet d’une plainte de la part d’un justiciable dans le cas où son avis ne serait fondé que des convictions.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Le tribunal recherche à éviter la multiplication des experts de la même discipline, mais si nécessaire, il peut autoriser une partie à recourir à plusieurs experts, y compris dans une même discipline. Par ailleurs, dans le cas où deux ou plusieurs parties sollicitent un avis d’expert sur une même question, le juge peut ordonner la désignation d’un expert nommé conjointement. Si les parties ne réussissent pas à s’entendre sur le choix de l’expert, le tribunal peut être amené à en sélectionner un, mais même dans ce cas, l’expert n’est pas considéré comme nommé par le tribunal.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

La mission de l’expert consiste à fournir au juge un avis et d’expliciter sa démarche et sa conclusion, de manière à permettre au juge ou au jury d’établir leur propre opinion.

III. 2) Type de mission

Tous

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

L’expert doit pouvoir mener à bien sa mission sans se laisser influencer par les pressions de litige

Le juge ne s’immisce pas dans le travail de l’expert. Il joue cependant un rôle préventif pour limiter les différents qui pourraient naître en cours ou à la suite des travaux d’expertise :

En assurant l’égalité d’accès aux données pour les experts des parties

En exigeant des discussions entre experts

En permettant la nomination d’un seul expert nommé conjointement celle de l’expert assistant le tribunal

Le tribunal peut intervenir dans le cas où les expertises envisagées seraient susceptibles de générer des coûts disproportionnés.

IV. 2) Forme du contradictoire

Non obligatoire

IV. 3) Participation à l’audience

Dans les cas complexes, les experts peuvent être appelés à témoigner oralement au procès avec la permission de la cour.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

Dans les affaires civiles, le produit de l’expertise doit être donné, sauf exception, sous forme d’un rapport écrit. Le rapport est communiqué à l’ensemble des parties qui peuvent se réserver le droit de poser des questions écrites. Les réponses sont considérées comme faisant partie du rapport.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NON

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Par les parties

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par les parties

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI

Les honoraires de l’expert sont payés par la partie, par l’intermédiaire de son avocat, qui a sollicité son intervention

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Les honoraires de l’expert sont payés par la partie, par l’intermédiaire de son avocat, qui a sollicité son intervention. En première instance, ils peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe à l’issue de la procédure.

VI. 5) Contestation possible

NON

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

Civil Procedure Rules et Civil Evidence Act 1972.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Non spécifié mais une affaire est actuellement en cours d’examen par la Cour suprême concernant la possibilité de lever l’immunité de poursuite civile à l’égard de l’expertise.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON

VIII. 2) Classification des compétences

NON

VIII. 3) Qualifications requises

NON

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Pas d’agrément

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON

VIII. 6) Durée de l’agrément

Pas d’agrément

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI

les organisations professionnelles (Academy of Experts…) produisent des guides à cet effet

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

OUI

les organisations professionnelles (Academy of Experts…) produisent des guides à cet effet

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Le tribunal peut aussi instruire un rapport à destination des organismes professionnels pour une éventuelle procédure disciplinaire. Enfin, une affaire est actuellement en cours d’examen par la Cour suprême concernant la possibilité de lever l’immunité de poursuite civile à l’égard de l’expertise.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

IX. Références bibliographiques

Civil Procedure Rules 1998 (SI 1998/3132)

The Criminal Procedure Rules 2010

Woolf Access to Justice Final Report (The Stationery Office, 1996)

Civil Justice Council Protocol for the Instruction of Experts to give evidence in Civil Claims June 2005

Codes of Guidance for Professional Bodies

T Hodgkinson, M James Expert Evidence : Law and Practice 3rd Ed Sweet & Maxwell (2009)

Law Commission The Admissibility of Expert Evidence in Criminal Proceedings in England and Wales : A New Approach to the Determination of Evidentiary Reliability The Stationery Office (2009)

Phipson on Evidence 17th Ed Sweet and Maxwell (2009)

D Dwyer The Judicial Assessment of Expert Evidence Cambridge University Press (2008)

M Redmayne Expert Evidence and Criminal Justice Oxford University Press (2001)

L Blom-Cooper (ed.) Experts in the Civil Courts Oxford University Press (2006)



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