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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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L’expertise judiciaire civile au Royaume-Uni - Ecosse

L’expertise judiciaire civile en Ecosse

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondants-contributeurs
Hon. Lord BRACADALE
, Juge à la Cour suprême
Hon. Lord HODGE
, Juge à la Cour suprême

Rédacteur
Alix LOUBEYRE
, Doctorante

Ordre administratif distinct
NON

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Le juge peut suggérer aux parties que la Cour voudrait disposer de l’avis d’un expert sur un sujet particulier.

Il peut également décider qu’une question particulière devra être tranchée par un expert « remit to a man of skill ».

Le juge peut également désigner un assesseur pour siéger avec lui et le conseiller sur les questions techniques mais cette faculté est rarement utilisée.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON

I. 3) Décideur

Le juge ou les parties

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

OUI

Dans certaines occasions, avec l’accord des parties, le juge peut recevoir des explications par un expert avant de trancher les questions techniques lors d’un litige.

Cela permet au juge de comprendre le cadre technique sans aborder les questions spécifiques au litige qui seront traitées par les experts des parties.

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Il n’existe pas de liste « judiciaire » d’experts, l’expert est avant tout le conseil technique des parties.

La Law Society of Scotland publie néanmoins chaque année un annuaire des experts sur lequel l’inscription est obtenue sur candidature soutenue par 2 recommandations ou sur accréditation par un autre corps professionnel.

II. 2) Serment

A chaque fois qu’il dépose devant la Cour

II. 3) Choix de l’Expert

Les parties seules dans la plupart des cas.

Si le juge décide de faire appel à un expert, il nomme celui-ci.

II. 4) Association des parties à la désignation

Dans les cas où le juge nomme l’expert, il débat le plus souvent de son choix avec les parties.

II. 5) Nationalité

Indifférente

II. 6) Récusation par les parties

Une partie peut mettre en cause la pertinence des conclusions de l’expert ou l’indépendance de celui-ci.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert peut refuser d’exécuter une expertise pour les parties ou pour la Cour.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Si le juge nomme un assesseur pour siéger avec lui, il devra donner son autorisation si l’assesseur a besoin de l’assistance d’un autre expert.

Si l’expert est nommé par les parties, cela relève d’un arrangement privé.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Si l’expert est désigné par la Cour, celle-ci détermine les questions auxquelles l’expert devra répondre, après consultation des parties.

Quand les parties nomment l’expert, elles déterminent l’étendue de sa mission.

III. 2) Type de mission

Tous

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

NON

IV. 2) Forme du contradictoire

Différé. Le rapport de l’expert est soumis aux parties. Si elles contestent le rapport, l’expert devra témoigner à l’audience et répondra aux questions des parties et du juge. (« cross-examination »)

IV. 3) Participation à l’audience

Oui, si besoin.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

Non mais l’académie des experts publie des modèles de rapport et déclarations standards que doit faire l’expert.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NON, si les parties contestent le rapport, l’expert doit se présenter à l’audience.

L’assesseur qui assiste le juge siège avec lui pour entendre les arguments des parties et discuter les moyens de preuves avec le juge lors du délibéré

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Non. La norme est que les experts soient payés une fois que leur rapport a été déposé.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Sans objet

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Sans objet

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Le montant des frais d’expertise est négocié entre l’expert et la partie qui a sollicité son intervention et qui le paie.

Ils peuvent être mis à la charge, en tout ou partie, de la partie qui succombe à l’issue de la procédure.

Dans certains domaines, il existe des taux de marché.

Dans le cas des assesseurs désignés par le juge, les services de la Cour paient l’expert.

VI. 5) Contestation possible

Sans objet

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Les Cours écossaises n’ont pas de règles officielles écrites sur l’expertise néanmoins, il existe une convention selon laquelle les experts ont un devoir envers le juge dans la recherche des preuves et ont une mission d’assistance  ; ils ne doivent pas avoir d’intérêt financier dans le litige ni aucun conflit d’intérêt qui pourrait nuire à leur mission auprès de la Cour.

La pratique anglaise selon laquelle les experts doivent certifier dans leur rapport qu’ils ont respecté certaines obligations n’est pas obligatoire en Ecosse mais les experts doivent néanmoins respecter ces mêmes obligations.

Ce genre de déclaration est d’ailleurs de plus en plus courante devant les Cours écossaises.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Un expert qui donne sciemment une fausse preuve pourra être poursuivi pour parjure et outrage à la Cour. Dans son jugement, la Cour peut critiquer publiquement un expert qui aurait fait preuve d’incompétence.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

La plupart si ce n’est tous les experts ont une assurance professionnelle.

La Cour ne vérifie pas si les experts sont effectivement assurés.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON

VIII. 2) Classification des compétences

Pas par la Cour mais « l’annuaire des experts-témoins » publié par la Law Society of Scotland classifie les domaines de compétences.

VIII. 3) Qualifications requises

NON

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Pas d’agrément

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Peu commun. Un expert d’une institution spécifique préparerait plutôt un rapport en précisant que d’autres personnes l’ont assisté dans son travail.

Néanmoins, en droit de la propriété intellectuelle, le juge peut demander à l’office des brevets de préparer un rapport.

VIII. 6) Durée de l’agrément

Pas d’agrément

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Sans objet. Les organisations professionnelles peuvent avoir leurs propres règles pour les accréditations spécifiques

VIII. 8) Suivi de l’activité

Sans objet

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Sans objet

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI ; les organisations professionnelles dont font partie les experts ont souvent leurs propres codes d’éthique professionnelle.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

OUI, La Law Society of Scotland a publié un guide des bonnes pratiques que les personnes inscrites à l’annuaire des experts-témoins doivent respecter.

L’académie des experts du Royaume Uni publie également un guide, préparé en concertation avec des magistrats

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Pas de peines spécifiques, la Cour peut punir un témoin qui fournit des preuves malhonnêtes et les corps professionnels peuvent agir si un de leur membre discrédite leur organisation.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Non, seules les règles relatives à la preuve peuvent encadrer le statut des experts.

IX. Références bibliographiques

(a) Manuels écossais, preuves et procédures

Macfadyen and Others, “Court of Session Practice”

Macphail, “Sheriff Court Practice “ (3rd ed.)

Walker and Walker, “The Law of Evidence in Scotland” (3rd ed. 2009)

(b) Manuels anglais fréquemment utilisés en Ecosse :

Hodgkinson & James, “Expert Evidence. Law and Practice” (3rd ed. 2010), which is the major textbook,

Blom Cooper “Experts in the Civil Courts” (2006) and

Bond and Others “The Expert Witness : a Practical Guide” (3rd ed. 2007) which is a brief general guide.



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