Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 21 - 10 - 2017
Retour accueil
Accueil >> L’expertise >> Espagne >> L’expertise judiciaire civile en Espagne

L’expertise judiciaire civile en Espagne

Expertise civile en Espagne

Auteur : Rafael Orellana de Castro

Président de l’association catalane d’experts judiciaires

Représentant pour les affaires internationales du conseil général d’experts judiciaires espagnols

La Loi 1/2000 du 7 janvier sur la Procédure Civile (appelée Ley de Enjuiciamiento civil, LEC 2000) a modifié radicalement la désignation de l’expert judiciaire depuis qu’elle est entrée en vigueur en 2000. La précédente loi de procédure civile (en place depuis 1881), reposait sur un expert unique, nommé par le juge et choisi sur une liste gérée par chaque Cour. Depuis 2000, les arguments que les plaideurs veulent mettre en avant et qu’ils considèrent nécessaires ou appropriés pour l’explication de l’affaire, sont préparés par des experts nommés par eux et doivent être fournis dans le cadre de la réclamation initiale ou en réponse à la réclamation. Cela signifie qu’une partie civile est obligée désormais de fournir l’avis d’expert à la Cour et si elle ne présente pas ces moyens de preuve dans les délais prévus par les procédures, le juge aura alors le droit de rejeter une proposition tardive. C’est l’effet de l’article 336 de LEC 2000, qui implique qu’un avocat, une fois qu’il prend une affaire, a la responsabilité et l’obligation de décider quelle spécialité expertale est nécessaire et de fournir le nom de l’expert qui rédigera cet avis d’expert.

 En parallèle, le système en place depuis 2000 a effectivement retiré aux juges une des fonctions importantes qu’ils avaient auparavant, parce qu’ils ne peuvent plus intervenir dans la décision de choix des experts.

Cependant, dans ce nouveau système, il existe toujours des experts nommés par la Cour et désignés par le juge, du fait de quelques exceptions dans certaines affaires civiles, dans le cadre de l’article 339 LEC 2000. Ce sont, entre autres, les exceptions principales :

  • Si l’une des parties a besoin d’un avis d’expert et si elle a droit à une assistance judiciaire gratuite, elle sera alors seulement obligée d’annoncer la proposition dans la réclamation ou en réponse à la réclamation. Ces experts seront alors choisis par tirage au sort dans une liste spéciale d’experts qui acceptent de travailler dans des conditions spéciales avec des honoraires réduits.
  • Lorsque toutes les parties ont convenu de nommer un expert désigné par le juge.
  • Dans les cas de filiation, paternité, maternité ou incapacité de personnes, le juge a la capacité de nommer un expert d’office.

Quelles sont les trois principales conséquences du système de désignation de l’expert dans la LEC 2000 ?

1-Il y a eu une « privatisation » de l’’expertise judiciaire. L’expert n’est plus confortablement rangé dans une liste fermée d’experts. À partir de 2000, il doit utiliser les outils que la libre concurrence lui donne pour démontrer son expérience et ses solides connaissances dans le domaine de l’expertise requise, ainsi que sa crédibilité auprès des Cours de justice, pour obtenir des contrats avec les avocats, qui sont les nouveaux clients.

2-Du fait que LEC 2000 se fonde également sur les principes d’une audition et d’une contradiction dans tout procès, l’expert de justice « privé » défendra son rapport lors d’une audience où il devra probablement contester et affronter les différentes opinions d’un où plusieurs experts désignés par les autres parties et il devra expliquer son travail et ses conclusions devant la Cour, où il sera soumis à un « examen contradictoire » qui sera enregistré en vidéo.

3-L’Article 429 de LEC 2000 résume très bien la troisième conséquence, qui est, peut-être, la principale différence par rapport aux systèmes de nos pays voisins : en Espagne, le juge civil ne peut pas décider quel avis d’expert sera nécessaire, ce qui implique que, si pendant la séance orale préliminaire (où les parties présentent leurs moyens de preuve), le juge estime que les preuves avancées par les parties pourraient se révéler insuffisantes pour clarifier les faits en question, il ne peut en informer les parties qu’en déclarant que l’avis de la cour pourrait être affecté par des éléments de preuve insuffisants.

De nombreux problèmes sont apparus depuis l’introduction de cette loi de procédure en 2000. Le principal est lié aux informations demandées aux experts pour permettre leur sélection. L’article 340 de LEC 2000 stipule que les experts doivent porter un titre officiel conforme au sujet et à la nature de l’avis à fournir. Dans le cas de matières ne correspondant pas à une profession officielle, les experts doivent être désignés parmi les personnes connaissant bien le sujet concerné.

L’article 341 de LEC 2000 expose la manière dont la liste doit être produite : Courant janvier, les différentes associations professionnelles ou à défaut, les entités similaires, ainsi que les académies culturelles et scientifiques sont invitées à transmettre une liste de membres ou associés acceptant d’intervenir en tant qu’experts. La première désignation de chaque liste doit être faite par tirage au sort en présence d’un greffier et, ensuite, les désignations faites par ordre corrélatif.

Ce règlement implique que les experts de la liste utilisée par les juges n’ont besoin que du titre officiel et qu’aucune autre condition n’est exigée. Il n’y a donc aucun processus de sélection, l’administration Publique ne demande pas d’expérience légale, ni une spécialité dans le titre officiel, ni de connaissances de base du système de procédure, elle demande seulement le titre officiel. Cette situation engendre fréquemment une faible qualité de service des experts figurant sur la liste d’experts de désignation judiciaire, parce que l’on autorise des jeunes gens qui ont obtenu récemment un titre officiel dans n’importe quelle spécialité à inscrire leurs noms sur la liste en vertu de l’article 340 LEC et qu’ils peuvent donc ainsi intervenir dans les affaires civiles.

Ce règlement a aussi provoqué un encombrement de la liste, du fait que les personnes ayant un titre officiel veulent avoir un travail supplémentaire et les honoraires supplémentaires de leur travail et ont demandé sans difficulté à figurer sur la liste d’experts de la Cour de justice, ceci particulièrement pendant la période de la récente crise économique mondiale. Par exemple, en Catalogne seulement (avec environ 600 tribunaux), près de 8 000 experts sont inscrits sur la liste, ce qui affecte à la fois la qualité du service et le statut de l’expert au sein du système.

Ce système d’expertise « privée » dans LEC 2000 a nécessité un grand effort de tous les opérateurs légaux afin de s’adapter au processus civil en Espagne. Les juges ont été les plus critiques avec ce système de l’expert LEC, du fait qu’ils ont réduit considérablement leurs capacités à contrôler et décider des avis d’experts dont ils ont besoin pour obtenir un jugement équitable.

La plupart des experts travaillant dans les tribunaux espagnols font partie soit d’associations professionnelles (architectes, docteurs, ingénieurs, etc.) soit d’associations privées créées dans les départements régionaux (Valence, Madrid, Galice, Pays basque, Catalogne, etc.) afin de défendre et représenter les intérêts des experts dans leurs relations avec les représentants des tribunaux ou avec les institutions publiques espagnoles. Ces Associations, constituées d’experts spécialisés dans les domaines dont la Justice a besoin, ont la valeur ajoutée de représenter les experts établis sur tout le territoire espagnol, en offrant une formation continue à leurs membres dans le domaine de la procédure judiciaire. Un avantage supplémentaire est que ces associations régionales (telles que l’Association catalane d’Experts Judiciaires - www.perits.org - que j’ai l’honneur de présider en ce moment), sont fédérées dans le Conseil Général des Experts Judiciaires Espagnols (www.consejoperitos.com), qui représente la grande majorité de nos membres professionnels en Espagne.

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Rédacteurs
Xavier ABEL,
Magistrat - Directeur de l’Institut de la preuve de la Faculté de Droit de l’université ESADE de Barcelone
Sara PONS, Avocat - Membre de l’Institut de la preuve de la Faculté de Droit de l’université ESADE de Barcelone
Rafael ORELLANA, Avocat Expert judiciaire Président de l’Association catalane des experts judiciaires - Membre de l’Institut de la preuve de la Faculté de Droit de l’université ESADE de Barcelone.

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de :

Les parties intervenantes dans un procès civil sont celles qui doivent joindre des expertises à leurs griefs quand des connaissances scientifiques, artistiques, techniques ou pratiques seront nécessaires pour évaluer des faits ou des circonstances pertinentes sur l’affaire ou pour en obtenir des certitudes.

Exceptionnellement, la loi prévoit que le juge civil puisse désigner l’expert : aide juridictionnelle, procédure sur déclaration de filiation paternité, maternité, incapacité, ou quand les parties décident d’une manière conjointe de demander au juge la désignation d’un expert.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Dans des procès d’incapacité, l’article 759 LEC in fine ne permet pas au juge de prendre une décision sur ce sujet sans demander une expertise médicale.

Le juge demande nécessairement une expertise médicale, indépendamment du fait que les parties ont désigné leurs experts.

I. 3) Décideur

Les expertises peuvent ne pas être prise en compte par le juge dans le cas où elles ne sont ni utiles, ni pertinentes, ni nécessaires pour la résolution du procès dans lesquelles elles ont été inclues. Cependant, les parties (avocats) sont ceux qui décident de la présentation des expertises avec leurs conclusions initiales.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

Les parties peuvent demander au juge un nouveau délai pour présenter leurs expertises quand de nouvelles allégations sont présentées par une des parties et que l’autre considère nécessaire une expertise sur la base de ces éléments nouveaux.

De la même manière, si dans le temps prévu une des parties n’a pas pu présenter son expertise, elle peut demander au juge un délai supplémentaire, qui est normalement accepté.

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Pour les expertises privée (la plupart des expertises dans le domaine civil), il n’y pas de listes d’experts judiciaires, et les avocats peuvent désigner des experts des listes des ordres professionnels ou des Compagnies ou associations d’experts.

Pour les désignations judiciaires, en janvier de chaque année, les organisations professionnelles spécialisées (ordres ou « colegios » officiels de médecins, d’architectes, etc., ainsi que les compagnies d’experts ou associations privées et institutions académiques) établissent des listes d’au moins cinq de leurs membres ayant déclaré accepter d’être désignés en qualité d’experts.

Un premier expert de justice est désigné par tirage au sort parmi l’une de ces listes (sauf si aucune d’entre elles ne correspond à la compétence technique requise). Ensuite, les experts suivants sont désignés par ordre alphabétique.

A défaut d’une liste officielle adéquate, le tribunal peut désigner un expert non enregistré. Au besoin, un expert peut être désigné, même s’il n’est pas titulaire d’un titre professionnel officiel, avec l’accord unanime de toutes les parties.

Un fonctionnaire de l’Etat peut être désigné comme expert, par exemple un professeur d’université inscrit sur la liste de son établissement.

Une personne morale peut être « expert » si elle correspond à la spécialité requise, par exemple un laboratoire ou un département d’université. Elle devra désigner en son sein un responsable, signataire du rapport.

Est possible un expertise corporative.

II. 2) Serment

L’expert de désignation judiciaire prête serment par écrit au début de chaque mission devant le greffier. Dans les expertises privées, l’expert devra faire ce serment au début de l’audience, en disant qu’il dira toute la vérité, qu’il a agi ou agira, le cas échéant, avec la plus grande ob-jectivité possible, en tenant compte aussi bien de ce qui pourrait favoriser une des parties, que de ce qui pourrait leur porter préjudice, et qu’il connaît les sanctions pénales qu’il pourrait encourir s’il n’accomplissait pas son devoir d’expert.

II. 3) Choix de l’Expert

Les parties choisissent l’expert qui fera l’expertise à l’appui de leurs prétentions. S’il s’agit d’une désignation faite par le juge, il doit envoyer la désignation d’un expert au Tribunal chargé des expertises (Juzgado Decano) pour qu’il choisisse l’expert des listes qui doit prêter serment.

II. 4) Association des parties à la désignation

Dans des cas exceptionnels (art 339.3 LEC), les parties peuvent convenir de demander au juge la désignation d’un expert nommé par le Tribunal en raison des allégations ou des prétentions complémentaires permises à l’audience. Le juge estime la pertinence de cette demande et son utilité pour le procès.

II. 5) Nationalité

La plupart des ordres officiels permettent l’intégration d’un professionnel étranger. Aucun texte ne fait obstacle à son inscription sur la liste des experts tenue par son ordre.

II. 6) Récusation par les parties

L’expert de justice peut être récusé par une partie en considération de faits, dûment prouvés, de nature à mettre en doute sa sincérité ou son objectivité. Un témoignage est admis comme moyen de preuve.

La récusation est soumise à l’appréciation du tribunal.

A noter qu’un expert de partie ne peut être récusé, mais peut être contesté par une autre partie pour les mêmes motifs, ce qui a pour effet de priver son rapport de caractère probatoire. Le tribunal se prononce sur le bien-fondé de cette contestation. Contrairement à la récusation de l’expert de justice, la contestation d’un expert de partie ne peut pas s’appuyer sur des témoignages.

Les garanties de l’impartialité de l’expert sont le serment de dire la vérité, la possibilité de récusation quand l’expertise est ordonnée par le juge et le défaut pour l’expertise de partie.

II. 7) Dépôt de l’expert (refus de mission)

Après la désignation judiciaire, l’expert est avisé dans un délai très court (art 342 LEC), et dans les 2 jours suivants il doit accepter ou refuser la mission. Le refus doit être motivé par une juste cause, y compris par une impossibilité matérielle d’exécuter la mission.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Il n’est pas prévu dans la loi de procédure pour l’aide ou la collaboration d’un autre expert dans une même expertise.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Il n’est par prévu l’assistance d’un autre expert, bien que si l’expert considère qu’il doit se faire aider d’un collaborateur, il puisse (analyses chimiques des matériaux d’un bâtiment dans une expertise d’un architecte, par exemple) mais l’expert doit le justifier dûment.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

La mission est définie par la partie qui désigne l’expert et par le juge. L’expert doit s’y tenir.

Aucun texte ne fait obstacle à l’intervention d’un autre expert, mais l’expert désigné reste seul responsable de la bonne exécution de sa mission.

III. 2) Type de mission

Tous

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Le juge veille au bon déroulement des opérations, peut fixer des délais et prescrire des mesures d’expertise.

IV. 2) Forme du contradictoire

L’expert veille à respecter le contradictoire en informant les parties de ses diligences selon des modalités de nature à préserver leurs droits.

Toutefois, il n’est pas tenu de convoquer les parties à toutes ses opérations, sauf si elles en font la demande au tribunal, et avec l’accord de celui-ci.

Si une partie fait obstacle à la bonne exécution de la mission d’expertise, le juge peut lui enjoindre de mettre fin à son obstruction.

Les parties peuvent intervenir dans les opérations que l’expert doit faire (art. 345 LEC).

IV. 3) Participation à l’audience

L’expert peut être appelé à l’audience du tribunal, soumis aux questions des parties et confronté avec d’autres experts, notamment ceux des parties.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

La loi de procédure n’oblige pas à un format spécifique du rapport. Il doit être présenté en forme écrite, et doit être rédigé en Castillan ou dans la langue de la Communauté Autonome de la juridiction où est enrôlée l’affaire.

Il doit inclure tous les éléments matériels et intellectuels nécessaires à sa bonne compréhension par le tribunal et à sa discussion par les parties.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

L’expert rend un rapport écrit, ce qui ne met pas obligatoirement fin à la mission. De toute manière, si les parties le sollicitent, l’expert devra aller à l’Audience pour confirmer et expliquer le contenu de son rapport (art. 347 LEC).

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le tribunal n’est pas tenu par l’avis de l’expert, mais doit toujours justifier un rejet de tout ou d’une partie de ses conclusions. Pour suivre ou s’écarter de la conclusion d’une expertise, le juge doit se baser sur le principe de la « saine critique  » prévu à l’article 348 LEC et motiver sa décision, particulièrement si les experts sont plusieurs avec un même opinion. La « saine critique » ne signifie pas une évaluation libre ou discrétionnaire du juge, mais il implique une évaluation motivée.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Versée par le demandeur. Il s’agit d’une partie importante de la totalité des honoraires que l’expert demande quand il accepte la mission. Si dans le délai de 5 jours, la partie qui a demandé au juge de pratiquer une expertise ne dépose pas la somme sollicitée par l’expert, celui-ci reste exempt de rédiger le rapport (art. 342.3 LEC).

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

L’expert décide le montant de cette consignation initiale, et le Tribunal pourra se prononcer sur la correction de cette consignation demandée par l’expert (en pratique, le Tribunal ne conteste presque jamais la demande de l’expert, à l’exception du cas où le montant demandé par l’expert est vraiment excessif). La Cour peut éventuellement augmenter la consignation si l’expert justifie que sont nécessaires de nouvelles actions. Le premier versement est une avance sur le versement final.

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI, si la mission doit s’étendre à d’autres points.

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

La rémunération est fixée par l’expert, et payé par la partie qui a demandé la saisine de l’expert.

Avec le prononcé du jugement, elle est en général mise à la charge de la partie perdante, sous réserve que l’intervention de l’expert ait été jugée utile et dans limite d’un tiers du quantum du préjudice indemnisé.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil ou « LEC »), art. 335 à 352.

L’expert doit respecter les règles professionnelles régissant sa spécialité. Il doit être sincère et objectif, ce qui implique l’absence de relations personnelles ou économiques, à l’égard de l’une des parties, de nature à compromettre son impartialité et son indépendance.

Il n’y a pas de structure représentative des experts de justice en tant que tels.

L’expert prête serment par écrit lors de chaque saisine et inclut la formule correspondante dans son rapport.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

La responsabilité civile de l’expert peut être mise en cause dans les conditions de droit commun  : existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre l’une et l’autre.

Le non-respect volontaire de la règle de sincérité, de la part de l’expert qui a prêté serment, peut faire l’objet d’une sanction pénale, éventuellement complétée par la déchéance temporaire du titre professionnel.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON, bien que chaque Ordre ou Association peut les obliger à avoir une assurance de responsabilité civile.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON

Résulte automatiquement de l’appartenance à une institution ou association d’experts.

VIII. 2) Classification des compétences

Définie par l’institution d’appartenance de l’expert.

VIII. 3) Qualifications requises

Diplômes requis, ou connaissances approfondies quand il n’y a pas un titre académique spécifique qui valide la profession (art. 340 LEC).

Définie par l’institution d’appartenance de l’expert ou par les universités.

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Résulte automatiquement de l’appartenance à une institution ou association d’experts.

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Oui, désignation possible d’une personne morale, avec la préférence des académies ou des institutions scientifiques de prestige reconnu.

VIII. 6) Durée de l’agrément

Définie par l’institution d’appartenance de l’expert.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON

VIII. 8) Suivi de l’activité

Il n’y a pas de disposition particulière à cet égard.

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI, définies par l’institution d’appartenance de l’expert.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

OUI, définies par l’institution d’appartenance de l’expert.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

NON, seulement par l’institution d’appartenance de l’expert.

Sanctions disciplinaires par la Cour.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil ou « LEC »), art. 335 à 352.

IX. Références bibliographiques

- ABEL, Xavier et PICO, Joan : La prueba pericial. Ed. Bosch, 2009

Loi de procédure civile du 7 janvier 2000 (Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil ou « LEC »), art. 335 à 352.

Sonia Monserrate Gutiérrez Muñoz, La prueba pericial en el proceso civil, Ed. Bosch, Biblioteca bàsica de pràctica procesal n° 121, 2009 (avec un Cd-rom et une importante bibliographie en annexe à cet ouvrage).

www.cogiti.es = Conseil Général des Collèges Officiel des Experts et Ingénieurs Techniques Industriels

www.uapfe.com/ = Union des Architectes Experts Légistes d’Espagne

ww.cgcom.org = Conseil Général des Collèges Officiels de Médecins

www.refor.org = Registre des Economistes Légistes



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Espagne (pdf 625.7 ko) Téléchargement
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89