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L’expertise judiciaire civile en France

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Vincent LAMENDA
, Premier-président de la Cour de cassation

Rédacteurs
CNCEJ
, France
Alain NUEE, Premier-président de la Cour d’appel de Versailles (France)

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

La charge de la preuve incombe en principe aux parties et il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Une mesure d’expertise ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. Elle ne doit pas être destinée à suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve, c’est-à-dire que la partie qui la sollicite doit avoir fait au préalable l’effort d’établir la preuve des faits qui lui étaient normalement accessibles.

Le juge apprécie librement l’opportunité de recourir à une mesure d’expertise. Cependant, dans certaines hypothèses, le législateur impose au juge de recourir à une mesure d’instruction, soit à la demande des parties, soit même d’office.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Le juge apprécie librement l’opportunité de recourir à une mesure d’expertise. Cependant, dans certaines hypothèses, le législateur impose au juge de recourir à une mesure d’instruction, soit à la demande des parties, soit même d’office.

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

Oui, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge a la faculté d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction à la demande d’une partie .

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Chaque année, les cours d’appel dressent des listes de techniciens qui, au regard de leur compétence, peuvent être désignés en qualité d’expert. Cette inscription est acquise pour une durée de cinq ans.

Chaque année aussi, la Cour de cassation dresse, à l’intention des juges du fond, une liste des experts judiciaires qui justifient d’une notoriété nationale.

II. 2) Serment

Oui, validité égal à la durée de l’inscription.

L’expert non inscrit sur une liste doit prêter serment ponctuellement

II. 3) Choix de l’Expert

L’expert est désigné librement par le juge qui détermine tout aussi librement sa mission. Cet expert peut-être une personne privée ou un fonctionnaire.

Les parties sont toujours libres de produire le rapport d’un expert privé qu’elles auraient elles-mêmes sollicité.

II. 4) Association des parties à la désignation

NON

En pratique le juge désigne seul l’expert mais il peut recueillir l’avis des parties sur la spécialité pertinente, le nom de l’expert pressenti et, le cas échéant le nombre d’experts à désigner au sein d’un collège. En outre, un libellé de la mission est habituellement proposé par l’une des parties

II. 5) Nationalité

Indifférente

II. 6) Récusation par les parties

Les experts peuvent être récusés par les parties, pour les mêmes causes de récusation des juges :

1º Si l’expert ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation

2º Si l’expert ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier ou donataire de l’une des parties

3º Si l’expert ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement

4º S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint

5º S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties

6º Si l’expert ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties

7º S’il existe un lien de subordination entre l’expert ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint

8º S’il y a amitié ou inimitié notoire entre l’expert et l’une des parties.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Oui, l’expert n’a pas à motiver son refus.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

En matière civile, l’expert peut s’adjoindre l’aide d’un autre expert lorsque l’accomplissement de sa mission suppose l’intervention d’un technicien dans une spécialité autre que la sienne.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Oui, sous sa responsabilité et sous réserve de mentionner son nom dans le rapport.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le Juge

Au cours de la mission, les parties peuvent demander à la juridiction que soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre certaines personnes.

III. 2) Type de mission

Expertises, constats, consultations, etc.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Le déroulement de la mesure d’expertise s’effectue sous le contrôle du juge, qui veille au bon déroulement de l’instance avec le pouvoir d’impartir des délais et d’ordonner les mesures nécessaires.

Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction et le juge peut tirer toutes les conséquences de leur refus de communiquer tel ou tel élément dont l’expert aurait demandé la production.

Cette obligation, visée par les textes, se heurte parfois à des empêchements légitimes tels que le secret professionnel, le secret médical, le secret des affaires, etc.

IV. 2) Forme du contradictoire

Obligatoire et permanent.

IV. 3) Participation à l’audience

Le juge dispose de la faculté de demander à l’expert d’effectuer un exposé oral à l’audience.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

Ecrite

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

En règle générale, la mission de l’expert s’achève au moment du dépôt de son rapport écrit et de la notification de ce document aux parties. La fin de sa mission peut être prorogée en présence de diligences complémentaires à réaliser.

Le juge dispose toutefois de la faculté de demander à l’expert d’effectuer un exposé oral à l’audience.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON Cependant le pré rapport est fortement recommandé depuis les conclusions de la conférence de consensus.

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert. S’il a choisi de le désigner pour apporter les éclaircissements qui lui manquaient, il n’est pas pour autant lié par ce choix, même si, en pratique, les juges suivent dans leur majorité les conclusions des experts qu’ils désignent. La raison en est que la mission que le juge confie à l’expert ne constitue pas une délégation de ses pouvoirs juridictionnels. Le magistrat ne charge le technicien que de l’aider dans la connaissance et la compréhension de certains faits sans pour autant renoncer à son pouvoir de juger. Il est donc libre de faire siennes ou non ses conclusions et apprécie souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée. Il lui appartient par conséquent de rechercher dans le rapport de l’expert tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction, sans être tenus pour autant de suivre ses conclusions. Il peut adopter ses conclusions ou s’en écarter en se fondant, par exemple, sur une contre-expertise réalisée de façon officieuse par une partie, ou encore n’adopter que certaines d’entre elles.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

OUI, par le demandeur sauf motivation particulière de la décision

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par le Juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Oui, à la demande de l’expert soumise à l’appréciation du juge

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

La rémunération des experts désignés par un juge est fixée par ce juge en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Cette rémunération est payée par la partie qui perd le procès en matière civile, par l’Etat en matière pénale.

Les experts privés désignés par les parties sont rémunérées par celles-ci.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Les règles relatives au déroulement des expertises sont les articles 232 et suivants du Code de procédure civile, les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale et les articles R.621-1 et suivants du Code de la justice administrative.

Il n’y a aucune spécificité régionale ou linguistique de l’expertise, la République étant une et indivisible et son langage officiel étant le français.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Civile, droit commun de la responsabilité pour faute

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON, mais imposée par les Compagnies d’expert et le Conseil National.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Avant d’inscrire une personne sur une liste d’expert, les cours d’appel prennent l’avis de commissions composées de magistrats et d’expert qui apprécient la compétence des candidats. Cette procédure d’examen est renouvelée tous les cinq ans.

VIII. 2) Classification des compétences

La liste d’experts établie par chaque cour d’appel comporte pour chaque expert une référence à une nomenclature générale de domaines de compétence.

VIII. 3) Qualifications requises

Oui, agrément sur validation des acquis

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Par les cours d’appel

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale peut être désignée comme expert.

VIII. 6) f) Durée de l’agrément

Deux ans pour la première inscription puis par période de cinq ans

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Lors du processus de réinscription.

VIII. 8) Suivi de l’activité

OUI, quantitatif

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Chaque année, les experts judiciaires doivent adresser à la cour d’appel à laquelle ils sont rattachés un rapport d’activité.

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

Quel que soit son statut, qu’il soit ou non inscrit sur une liste d’experts ou appartienne ou non à une profession réglementée, l’expert est soumis à une obligation générale de conscience, de loyauté, d’objectivité et d’impartialité. Il est également tenu au secret professionnel. Il doit personnellement accomplir sa mission dans les délais qui lui sont fixés et rendre compte au juge qui l’a désigné.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

L’expert doit se conformer strictement aux principes directeurs du procès parmi lesquels figure, en première place, celui de la contradiction, lequel fait partie des garanties d’un procès équitable.

Ce principe, qui veut qu’un débat contradictoire se déroule avant la prise de décision pouvant faire grief , implique que la mesure d’instruction soit diligentée en présence des parties ou de leurs représentants, préalablement convoqués en temps utile, que les parties puissent obtenir communication de tous documents ou être in- formés de tous éléments servant à établir l’avis du technicien, qu’elles aient la possibilité de présenter leurs observations et leurs pièces tout au long de la mesure , qu’elles soient destinataires du rapport du technicien et de ses annexes et qu’elles puissent discuter et contester l’avis de l’expert.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Les sanctions qui peuvent être prononcées en cas de manque- ment du technicien à ses obligations sont de cinq ordres. L’inobservation de ses obligations peut justifier son remplacement par le juge, une réduction de sa rémunération, en- traîner des sanctions disciplinaires s’il s’agit d’un expert inscrit sur une liste établie par une cour d’appel ou la cour de cassation, l’annulation de son rapport et enfin mettre en cause sa responsabilité civile.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Le statut des experts judiciaires est défini par la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004.

Il n’existe pas d’instance de représentation obligatoire.

Les experts de justice inscrits auprès d’une même cour d’appel ont pris l’habitude de se regrouper dans des associations et compagnies.

Le Conseil national des compagnies d’experts de justice (C.N.C.E.J.) est un organisme privé qui fédère les différentes compagnies et associations d’experts.

IX. Références bibliographiques

Code de Procédure Civile

Code de Procédure Pénale

Code de Justice Administrative

F. ARBELLOT, F. DELBANO, D. LORIFERNE, JP. MARTIN, P. MATET, O. SALATI et V. VIGNEAU, sous la direction de T. MOUSSA. Droit de l’expertise collection Dalloz Action, 2008

Y. ARNOUX, Le recours à l’expert en matière pénale, Ed. PUF, Aix-Marseille 2004, préface G. DI MARINO

M. AYDALOT, L’expertise comptable judiciaire, 2ème éd. Revue par J. ROBIN, Presses Universitaires, 1962.

J. BEYNET et J.ROUSSEAU, Manuel pratique de l’expertise judiciaire, Ed. Journal des notaires et des avocats, 1986.

J. BOULEZ, Expertises judiciaires. Ed. Delmas, 14ème édition.

G. BOURGEOIS, P. JULIEN, M. ZAVARO, La pratique de l’expertise judiciaire, Ed. Litec, 1999.

C. DIAZ Guide des expertises judiciaires 2009/2010  » Dalloz, 1ère édition 2008.

D. DUPREY et R. GANDUR, L’expert et l’avocat dans l’expertise judiciaire en matière civile, guide des bons usages, Ed. Litec, 1995.

P. FEUILLET et F. THORIN, Guide pratique de l’expertise judiciaire, Ed. Litec, 1981.

M.A. FRISON-ROCHE et D. MAZEAUD, L’expertise, Ed. Dalloz, 1995.

J. HUREAU et D. POITOUT, L’expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation d’un préjudice corporel, Masson, 3ème éd. 2010 mise à jour sous la direction du Professeur J. HUREAU.

O. LECLERC, Le juge et l’expert, contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science, LGDJ, 2005.

MALLARD, ROUSSEL, HERTZOG, Traité formulaire de l’expertise judiciaire, Ed. Litec, 1955.

T. MOUSSA, Dictionnaire juridique de l’expertise en matière civile et pénale, Ed. Dalloz, 1983.

M. OLIVIER, De l’expertise civile et des experts, Ed. Berger Levrault, 1990.

RAVON, Traité théorique et juridique de l’expertise et de l’arbitrage, Ed. Ducher, 1898.

G. ROUSSEAU, P. de FONTBRESSIN, L’expert et l’expertise judiciaire en France, Ed. Bruylant, 2008.

M. ZAVARO, Questions d’experts, réponses de juges, Ed. Edilaix.

EXPERTS (revue de l’expertise) édition trimestrielle, 4 rue de la Paix 75002 Paris.

Editions du CNCEJ

Actes des congrès

derniers titres parus :

- Au cœur des conflits : l’expertise (en 2000),

- Expert du juge, expert de partie : vérité scientifique et vérité judiciaire (en 2004),

- Justice et vérité : de l’autorité de l’expert (en 2008)

Livre Blanc de l’expertise judiciaire, en 2003.

Site du CNCEJ : www.cncej.org

Éléments statistiques sur le nombre, la valeur et le coût des expertises

En matière civile, 70 % des expertises sont ordonnées en référé et 17 % par décisions avant dire-droit des juges du fond. Elles sont décidées principalement dans trois types de contentieux : le droit des contrats (41 %), le droit de la responsabilité (25 %) et le contentieux familial (18 %). Appréhendées dans leur ensemble, les expertises civiles concernent surtout le domaine du bâtiment (40,6 %) et le domaine médical (35 %).

Une expertise civile sur deux a un coût inférieur à 1 200 €.

Le coût moyen est cependant plus élevé : 2 174 €. Un quart des expertises ont un coût entre 300 et 530 € tandis que 7 % atteignent des montants supérieurs à 3 000 €.




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