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Dernière mise à jour : 2 - 01 - 2017
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L’expertise judiciaire civile en Belgique

L’expertise judiciaire civile en Belgique

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondants-contributeurs
Ghislain LONDERS, Premier-président de la Cour de cassation Steven LIERMAN, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Alain HENDERICKX, Avocat

Rédacteur
Etienne CLAES, Expert, Trésorier EEEI

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

La charge de la preuve repose sur la partie qui demande l’exécution d’une obligation ou sur celle qui s’en prétend libérée.

Le pouvoir du juge d’ordonner une expertise est discrétionnaire, sauf si la loi impose d’y recourir d’office ou à la demande d’une partie.

Le juge peut charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d’ordre technique en vue de la solution d’un litige porté devant lui ou ordonner une expertise à titre conservatoire, en cas de menace objective et actuelle d’un litige afin de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige.

Le juge apprécie en fait si l’expertise s’avère strictement nécessaire.

Le juge limite le choix de la mesure d’instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse.

Les parties peuvent s’opposer de commun accord à ce qu’une expertise soit ordonnée.

Les parties peuvent recourir à une expertise privée mais sa portée sera généralement moindre, notamment en raison de l’absence de contradictoire.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

OUI, fixées par la Loi

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

OUI, à titre conservatoire

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Il n’existe aucune liste officielle répertoriant les experts judiciaires, malgré quelques tentatives d’associations d’experts pour parvenir à une certification des experts.

II. 2) Serment

A chaque mission

II. 3) Choix de l’Expert

L’expert est sélectionné en fonction de son expérience, ses compétences et sa réputation dans un domaine particulier.

L’expert peut être un travailleur salarié, un indépendant, un fonctionnaire d’Etat ou une personne publique.

II. 4) Association des parties à la désignation

Les parties peuvent donner leur avis sur la désignation d’un expert, qui sera généralement suivi en cas d’accord des parties.

Le juge ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée.

II. 5) Nationalité

L’expert semble devoir être doté d’une nationalité de l’Union européenne.

II. 6) Récusation par les parties

Les experts peuvent être récusés par les motifs pour lesquels la récusation est permise à l’égard des juges, notamment le manque d’impartialité et l’existence d’un conflit d’intérêts.

L’expert choisi par les parties ne peut être récusé que pour des causes survenues ou connues depuis sa nomination.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert qui se sait cause de récusation est tenu d’en avertir les parties et de se déporter, sauf si elles ne l’en dispensent.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Le juge peut également désigner un collège d’experts, lorsqu’il l’estime indiqué.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

L’expert peut se faire assister par des conseillers techniques.

Le juge doit mentionner la nécessité pour l’expert de se faire assister dans sa décision ordonnant l’expertise.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge

III. 2) Type de mission

Expertises, constats, consultations, etc.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Toutes les contestations relatives à l’expertise survenant au cours de celle-ci, entre les parties ou entre les parties et les experts, y compris la demande de remplacement des experts et toute contestation relative à l’extension ou à la prolongation de la mission, sont réglées par le juge.

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut ordonner soit la réalisation d’une expertise complémentaire par le même expert, soit la réalisation d’une nouvelle expertise par un autre expert.

Le juge qui a ordonné l’expertise, ou le juge désigné à cet effet, suit le déroulement de celle-ci et veille notamment au respect des délais et de son caractère contradictoire.

Les experts exécutent leur mission sous le contrôle du juge, qui peut à tout moment, d’office ou à la demande des parties, assister aux opérations.

Si une partie en fait la demande, le juge peut remplacer l’expert qui ne remplit pas correctement sa mission. Si les parties en font conjointement la demande, le juge doit remplacer l’expert.

L’expert adresse tous les six mois un rapport intermédiaire sur l’état d’avancement de ses travaux au juge, aux parties et aux conseils.

Le juge peut prolonger le délai pour le dépôt du rapport final, suite à la demande motivée de l’expert.

IV. 2) Forme du contradictoire

En matière civile , les parties sont tenues de collaborer à l’expertise. À défaut, le juge peut en tirer toute conséquence qu’il jugera appropriée.

L’expertise est inopposable à la partie appelée en intervention forcée après l’envoi de l’avis provisoire de l’expert, sauf si cette partie renonce au moyen de l’inopposabilité.

L’expert tente de concilier les parties, et constate que son expertise est devenue sans objet le cas échéant.

IV. 3) Participation à l’audience

À la demande des parties, le juge peut entendre leurs conseillers techniques.

Le juge peut entendre l’expert à l’audience, d’office ou à la demande des parties.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

Le rapport doit être écrit.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

La mission de l’expert s’achève en principe par le dépôt de son rapport définitif.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Le rapport final est daté et relate la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. Il contient en outre le relevé des documents et des notes remis par les parties aux experts ; il ne peut les reproduire que dans la mesure où cela est nécessaire à la discussion.

L’expert peut être amené à préciser son rapport à l’audience, tant en matière civile qu’en matière pénale.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

OUI

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert, même si ses conclusions sont le plus souvent suivies.

L’expertise est un mode de preuve laissé à l’appréciation du juge.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

En théorie, oui. Le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert

VI. Le financement de l’expertise

En matière civile , il n’existe pas de tarification des frais et honoraires de l’expert.

VI. 1) Provision-consignation

Le juge détermine le paiement d’une provision, le délai de consignation et la ou les partie(s) à qui/auxquelles elle incombe.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Si l’expert considère que la provision ou que la partie libérée de celle-ci ne suffit pas, il peut demander au juge de faire consigner une provision supplémentaire ou d’autoriser d’en libérer une plus grande partie.

Une autre libération est également possible pour couvrir une partie raisonnable des honoraires afférents aux travaux déjà exécutés.

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

L’expert établit un état de frais et honoraires détaillé.

Si l’expert ne dépose pas son état de frais et honoraires ou si les parties ne pas d’accord sur le montant des honoraires et des frais réclamés par les experts, ceux-ci sont taxés par le juge sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

La doctrine semble divisée sur la question de savoir si le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation ou s’il est tenu d’accepter l’état déposé par l’expert si les parties y consentent ou le contestent tardivement.

Dans la décision mettant fin au procès, ces montants seront taxés comme frais de justice.

Après la taxation définitive, la provision est retirée par les experts à concurrence de la somme qui leur est due. Le reliquat éventuel est remboursé d’office aux parties par le greffier au prorata des montants qu’elles étaient tenues de consigner et qu’elles ont effectivement consigné.

Les experts peuvent seulement recevoir un paiement direct après que leur état de frais et honoraires a été définitivement taxé et pour autant que la provision consignée soit insuffisante.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

L’expert engage sa responsabilité civile dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.

La responsabilité pénale de l’expert peut être engagée en application d’incrimination spécialement applicable aux experts et notamment en cas de falsification par celui-ci de ses rapports écrits ou de ses exposés oraux ou d’acceptation d’un paiement direct d’une partie à la cause en sachant qu’il n’est pas autorisé, ou en application du droit commun.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON

VIII. Statut de l’expert

Le Code judiciaire n’aborde pas la question du statut de l’expert.

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Sans objet

VIII. 2) Classification des compétences

Sans objet

VIII. 3) Qualifications requises

Sans objet

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Sans objet

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale ne semble pas pouvoir être désignée, les règles de récusation de l’expert ne paraissant pas pouvoir lui être appliquées.

VIII. 6) f) Durée de l’agrément

Sans objet

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Sans objet

VIII. 8) Suivi de l’activité

Sans objet

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Sans objet

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

Sans objet

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Sans objet

VIII. 12) Possibilité de sanctions

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON

IX. Références bibliographiques

Ouvrages (aout 2010)

H. BOULARBAH (ed.), Le nouveau droit de l’expertise judiciaire en pratique. Commentaires de la loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise et rétablissant un article 509quater dans le Code pénal, Reeks Unité de droit judiciaire de l’ULB, Brussel, Larcier, 2007, 183p.

M. CASTERMANS, De hervorming van het deskundigenonderzoek, Gent, Story Publishers, 2007, 95p.

A. CLOQUET, Deskundigenonderzoek in zaken van privaat recht, Algemene Praktische Rechtsverzameling, Gent, Story-Scientia, 1988, 255p.

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G. DE LEVAL en B. TILLEMAN (eds.), Gerechtelijk deskundigenonderzoek. De rol van de accountant en de belastingconsulent, Recht en onderneming, Brugge, Die Keure, 2003, 593p.

B. DE SMET, Deskundigenonderzoek in strafzaken, Algemene Praktische Rechtsverzameling, Antwerpen, Kluwer, 2001, 373p.

J. GILLARDIN en J. JADOUL (eds.), L’expertise, Reeks Travaux et Recherches, Publications des Facultés Universitaires Saint-Louis, Brussel, 1994, 245p.

E. GULDIX (ed.), Deskundigenonderzoek in privaatrechtelijke geschillen, Antwerpen, Groningen, Intersentia, 2000, 238p.

G. KEUTGEN en G. DAL, L’arbitrage en droit belge et international. Tome I en II, Brussel, Bruylant, 2006, 670p.

J. LAMBERS en K. VANDENBERGHE, Deskundigenonderzoek Gerechtelijke aanwijzing, in X, Bijvoorbeeld. Modellen voor het bedrijfsleven, Mechelen, Kluwer, losbl., z.p.

T. LYSENS en L. NAUDS, Deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken, Recht en praktijk, Antwerpen, Kluwer, 2005, 289p.

T. LYSENS, Het deskundigenonderzoek, Reeks Advocatenpraktijk Gerechtelijk Recht, Mechelen, Kluwer, 2007, 68p.

P. LURQUIN, Traité de l’expertise en toutes matières, Boek I, Brussel, Bruylant, 1985, 480p., Boek II, Brussel, Bruylant, 1987, 390p.

P. LURQUIN, Précis de l’expertise du Code judiciaire en matière civile, commerciale et du travail, Brussel, Bruylant, 2001, 218p.

O. MIGNOLET, L’expertise judiciaire, Brussel, Larcier, 2009, 218p.

D. SCHEERS en P. THIRIAR, Het gerechtelijk recht in de hoogste versnelling ? Eerste artikelsgewijze commentaar bij de Wet van 26 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op het bestrijden van de gerechtelijke achterstand en bij de Wet van 15 mei 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende het deskundigenonderzoek en tot herstel van artikel 509quater van het Strafwetboek, Antwerpen, Intersentia, 2007, 222p.

P. SOURIS, Manuel d’expertise judiciaire, Brussel, Creadif, 2007, 258p.

P. TAELMAN, Het deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken, cursus Post Academische Vorming Gerechtelijk Expert, 2007-2008, onuitgeg.

J. VAN COMPERNOLLE en B. DUBUISSON, L’expertise, Brussel, Bruylant, 2002, 267p.

Vlaamse Conferentie der Balie van Gent, Aanneming en expertise, Antwerpen, Maklu, 1998, 189p.



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