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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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Législation belge en matière d’expertise

Nouvelle loi Belge instituant un registre des experts

Loi du 10 avril 2014 instituant un registre des experts judiciaires, parue au Moniteur Belge du 19 décembre 2014.

Documents

  • Texte de Loi paru au Moniteur Belge du 19 décembre 2014 (pdf 104.4 ko) Téléchargement
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