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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 1er - 09 - 2017
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Les sites institutionnels

Sites institutionnels

- Ministère de la justice : Le ministère de la Justice veille au bon fonctionnement du système judiciaire en France

- Legifrance : L’essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978 (puissant moteur de recherches).

- Cour de Cassation  : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil. On trouve sur son site la liste, mise à jour annuellement, de tous les experts de Justice classés par Cour d’appel de rattachement.

- Conseil d’Etat : La plus haute juridiction administrative en France. On trouve sur le site outre une présentation détaillée de ses différentes formations des informations sur la justice administrative, et des analyses de la jurisprudence.

- Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : Ses missions et compétences sont l’assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire

- Ecole nationale de la magistrature (ENM) : L’École nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public national français à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la Justice, et localisé à Bordeaux qui assure la formation des magistrats.

- Cour d’Appel de Paris : La cour d’appel de Paris siège dans au Palais de justice à Paris. Elle est saisie de contentieux les plus variés du fait de l’importance et de la diversité du tissu social et économique de son ressort. C’est une juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort

- Cour d’Appel de Versailles : La cour d’appel est une juridiction du second degré qui réexamine en fait et en droit les affaires déjà jugées une première fois en matière civile, commerciale, sociale ou pénale par les juridictions de son ressort.

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