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Dernière mise à jour : 21 - 10 - 2017
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Lettonie

L’expertise judiciaire civile en Lettonie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Linda STRAZDINA
, Assistante du Premier-président de la Cour suprême

Rédacteurs
Philippe JACQUEMIN
, Expert, Vice-président EEEI
Béatrice DESHAYES, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

En matière civile, l’expertise est décidée si la matière du litige le nécessite.

La désignation est faite par les parties d’un commun accord.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON, seulement en pénal

I. 3) Décideur

Si cette désignation ne satisfait pas la juridiction ou en cas de désaccord des parties, c’est le magistrat qui a la décision.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Deux catégories d’experts :

- les experts judiciaires d’état, titulaires d’une certification dont la validation est de cinq ans

- les experts privés mais bénéficiant d’une accréditation de l’état dans le cas où il n’y a pas d’expert judiciaire disposant des compétences requises.

II. 2) Serment

Pour les experts d’Etat, une seule fois, pour les experts privés accrédités, à chaque fois.

II. 3) Choix de l’Expert

Le juge

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

Désignation par consensus (le juge détient le choix final que si l’accord des parties ne remplit pas les conditions fixées par le Tribunal

II. 5) Nationalité

Compte tenu de la certification ou de l’agrément requis, il parait évident que le choix de l’expert privilégie (sinon impose) la nationalité

II. 6) Récusation par les parties

NON PRÉCISÉ

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Oui  : non compétence, non indépendance, …

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Le juge peut désigner une commission d’expert qui signe tous le rapport et sont responsables collectivement.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Oui mais seul l’expert désigné signe le rapport et est responsable de son contenu.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le Juge

En matière civile, les parties peuvent demander une expertise au tribunal et proposer les questions qu’elles souhaitent voir soumises à l’expert.

III. 2) Type de mission

La détermination du fait juridique ne peut être confiée à l’expert.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

La procédure expertale est fixée par le code de procédure concerné.

IV. 1) Contrôle par un juge

NON PRÉCISÉ

L’expert est indépendant dans l’exercice de sa mission.

IV. 2) Forme du contradictoire

Ce principe n’est pas lié à l’activité de l’expert.

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande

L’expert peut être convoqué pour préciser, compléter son rapport et/ou répondre à des questions des acteurs du procès.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON

V. 2) Forme imposée au rapport

OUI Ecrite, le rapport doit répondre à toutes les questions posées, décrire le processus conduit, les méthodes utilisées et mesures effectuées pour l’obtention des résultats.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Non, l’expert peut être appelé à préciser ou compléter son rapport et/ou répondre à des questions lors de l’audience.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

OUI

Réponse à toutes les questions posées, processus suivi, méthodes utilisées et mesures effectuées pour l’obtention du résultat

Il peut ajouter des éléments qui ne lui auraient pas été demandés si il établit des faits importants cours de son expertise.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

NON, le rapport d’expert est une preuve qui n’a pas de portée supérieure à celle des autres types de preuves.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

NON PRÉCISÉ

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

En matière civile pour des expertises « privées », elle est fixée par agrément mutuel,

pour les expertises judiciaires, les honoraires sont fixés par un règlement pris en Conseil des Ministres.

VI. 5) Contestation possible

NON

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Civile et pénale

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

OUI

Les modalités de certification et d’accréditation ne sont pas précisées.

VIII. 2) Classification des compétences

Il existe une nomenclature expertale fixée par chaque état et basée sur le domaine de l’expertise et les méthodes qu’elle utilise.

Pour les domaines autres, les experts sont classés selon les compétences habituelles en matière d’expertise.

VIII. 3) Qualifications requises

NON PRÉCISÉ

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Par la justice

Les exigences pour postuler à l’exercice de l’expertise judiciaire sont fixées par la loi qui stipule, outre la nécessaire indépendance, les obligations de l’expert :

  • donner un avis objectif et scientifiquement fondé sur l’ensemble de sa mission,
  • refuser toute mission hors de sa compétence,
  • exécuter sa mission conformément au code de procédure, aux méthodes reconnues, scientifiquement approuvées ou agréées par le Conseil des experts de Justice,
  • ne communiquer les résultats qu’aux personnes habilitées à les recevoir (confidentialité),
  • de respecter la personne, a fortiori s’il s’agit d’un enfant, éventuellement sujet de son expertise,
  • de maintenir ses compétences régulièrement.

Une commission d’expert peut être constituée pour couvrir plusieurs spécialités.

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Non, l’expert est une personne physique, il n’y a pas de structure privée d’expertise en Lettonie.

VIII. 6) Durée de l’agrément

Cinq ans

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Il existe une institution de contrôle (« Board of legal experts ») qui organise la certification périodique, décide des éventuelles suspensions ou radiation, supervise et contrôle l’activité des experts de justice.

Les experts agréés sont représentés par une association « Latvian Association of Independent Experts ».

http://lnea-sia.landingpage.zl.lv/

VIII. 8) Suivi de l’activité

OUI

Qualitatif et quantitatif

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Oui, un guide des bonnes pratiques a été publié à l’attention des experts de différentes spécialités, mais celles-ci sont facultatives.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

OUI

En matière administrative ou civile : condamnation possible à une amende

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

IX. Références bibliographiques



Documents

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