Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Siège : 5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES - France - Tel : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 20 - 03 - 2017
Retour accueil
Accueil >> L’expertise >> France >> Libre expression

Libre expression

Intervention de Monsieur Georges Moukheiber

Monsieur Georges Moukheiber, Président de la Chambre Régionale des Experts Traducteurs Assermentés d’Alsace. (CRETA)



C . R . E . T . A .

La Chambre Régionale des Experts-Traducteurs Assermentés d’Alsace

 L’INTERPRETE-TRADUCTEUR EN JUSTICE EN FRANCE

EST-IL UN EXPERT A PART ENTIERE ?

 Depuis la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les interprètes traducteurs en Justice en France sont intégrés au corps des experts judiciaires.

 Bien que nous souhaitions que cette disposition soit élargie à l’échelon européen, nous rappelons que celle-ci n’a revalorisé la fonction des interprètes traducteurs en Justice que par l’appellation.

L’interprète traducteur est tenu de traduire fidèlement et loyalement les paroles et les textes… Néanmoins il n’est jamais requis pour un quelconque rapport d’expertise : expertise de la parole, expertise linguistique du texte. En assimilant les interprètes traducteurs en Justice aux experts judiciaires, le législateur a vu qu’il y avait là un large terrain à exploiter et il a vu juste.

Malheureusement, cette optique envisagée n’a pas été concrétisée, sans doute à cause d’une non prise en compte de l’esprit du texte, ni dans les décrets d’application ni moyennant des circulaires précisant les circonstances et la nature de l’expertise linguistique.

En effet, à l’heure des grandes migrations et des séjours irréguliers d’individus dépourvus de toutes pièces d’identité, l’administration a besoin de connaître leur pays d’origine. Il n’est pas besoin d’enquêtes longues et astreignantes quand il est permis à l’interprète traducteur en Justice de jouer pleinement son rôle d’expert. L’expertise linguistique peut être requise dans une multitude de situations et par toutes les juridictions.

Si l’on excepte les interprètes de fortune auxquels, hélas, les autorités font souvent appel, les compétences ne manquent pas parmi les interprètes traducteurs dûment inscrits sur les listes des cours d’appel et de la cour de cassation.

 La CRETA mettra tous les moyens dont elle dispose au service des autorités judiciaires et administratives, tant au niveau français qu’au niveau européen, pour la mise en place de l’expertise linguistique qui est susceptible d’améliorer de manière significative le cours de l’enquête, ceci dans l’intérêt général comme dans l’intérêt de la Justice.

Georges MOUKHEIBER

président de la CRETA

 

Communiqué prononcé à l’assemblée générale de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert tenue à Rome le 30 mai 2015.

Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Siège : 5, rue Carnot - 78000 VERSAILLES - France - Tel : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France