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Dernière mise à jour : 25 - 07 - 2017
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Luxembourg

L’expertise judiciaire civile au Luxembourg

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Christiane RECKINGER
, Conseiller à la Cour d’appel de Luxembourg

Rédacteur
Daniel CHABANOL
, Conseiller d’Etat (français) honoraire

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Peut être décidée d’office par le juge, ou organisée «  à la demande des parties », qui doivent en justifier. Le juge est en droit de refuser d’ordonner une expertise (sauf texte spécial, comme l’article 1678 du code civil), s’il estime que ce serait suppléer à la carence des parties en matière de preuve. On en doit déduire que les parties doivent établir l’utilité et la nécessité de cette expertise.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

La loi peut imposer dans certains cas au juge d’ordonner une mesure d’expertise. Par exemple en matière de rescision de la vente pour cause de lésion, l’article 1678 du code civil prescrit que la preuve de la lésion se fera par voie d’expertise.

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

Possibilité de recourir à l’expertise en référé, avant tout procès, si cela paraît nécessaire à l’établissement ou à la sauvegarde de la preuve.

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Oui, d’experts «  agréés » et assermentés, établies par le ministère de la justice, dans les divers domaines de compétences des experts

II. 2) Serment

Oui, devant une chambre de la Cour Supérieure de Justice, lors de la délivrance de l’agrément.

II. 3) Choix de l’Expert

Les parties peuvent débattre du choix de l’expert et proposer chacune le nom d’un expert ou proposer d’un commun accord l’expert à désigner par le juge.

Celui-ci garde cependant toute liberté pour choisir l’expert qu’il estime le plus qualifié.

II. 4) Association des parties à la désignation

Les parties peuvent débattre du choix de l’expert et proposer un ou des noms, mais le juge reste libre de son choix (et notamment n’est pas tenu par les listes).

II. 5) Nationalité

Indifférente

II. 6) Récusation par les parties

Mêmes causes que les juges :

s’il est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

si la femme de l’expert est parente ou alliée de l’une de parties, ou si l’expert est parent ou allié de la femme d’une des parties au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu’étant décédée, il n existe des enfants ; si elle est décédée et qu’il n’y a point d’enfants, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être experts.

si l’expert, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s’agit entre les parties ;

4° s’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l’une des parties sera juge ; s’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties ;

5° si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties, ou son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

s’il y a procès civil entre l’expert, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l’une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par la partie, l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée ; si ce procès étant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précédant la récusation ;

si l’expert est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l’une des parties ; s’il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause ; si l’une des parties est sa présomptive héritière ;

si l’expert a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s’il en a précédemment connu comme expert ou comme arbitre ; s’il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès ; s’il a déposé comme témoin ; si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l’une ou l’autre des parties dans leur maison, ou reçu d’elle des présents ;

9° s’il y a inimité capitale entre lui et l’une des parties ; s’il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Pas prévu

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

L’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

À condition que ce dernier relève d’une spécialité distincte de la sienne.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

C’est le juge qui définit la mission.

III. 2) Type de mission

Article 436 CPC :

Le juge qui a nommé l’expert ou le juge chargé du contrôle des opérations d’expertise peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Les parties peuvent saisir le juge aux fins de voir étendre sa mission d’expertise et aux fins de voir ordonner un complément d’expertise.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

La mission d’expertise se déroule sous le contrôle d’un juge chargé de cette fonction, lequel peut assister aux réunions, poser des questions à l’expert, lui impartir des délais, voire le remplacer. Le même juge règle les difficultés de l’expertise, notamment en matière de refus de communication de documents

IV. 2) Forme du contradictoire

Oui, l’expert doit convoquer les parties aux réunions, leur communiquer tous les éléments qui serviront à établir son avis, recueillir les observations des parties, en leur donnant l’occasion de discuter et contester son avis. Cela signifie que l’expert doit en passer par le pré-rapport.

IV. 3) Participation à l’audience

Possible pour inviter l’expert à compléter, préciser ou expliquer ses conclusions (peut aussi se faire par écrit).

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

L’expert doit rechercher à concilier les parties si faire se peut. La conciliation peut mettre fin à la mission de l’expert  ; dans ce cas, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et il en fait rapport au juge.

V. 2) Forme imposée au rapport

NON

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Le dépôt du rapport au greffe et la transmission aux parties met fin à la mission de l’expert.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

Il n’y a pas de pré-rapport obligatoire et il n’est rédigé qu’un seul rapport même si il y a plusieurs experts.

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge n’est pas lié par les constatations et conclusions de l’expert.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Il est toujours loisible aux parties de solliciter une contre-expertise

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Aux termes de l’article 467 du Nouveau code de procédure civile, le juge qui ordonne l’expertise fixe le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert. Il fixe la ou les parties qui devront, dans le délai qu’il détermine, consigner la provision à la caisse des consignations ou un établissement de crédit convenu par elles.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Il est possible de saisir le juge en vue de voir ordonner de manière contradictoire la consignation d’une provision supplémentaire.

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Contrôle et taxe par le juge si les parties contestent le montant réclamé par l’expert (avec recours contre l’ordonnance devant la chambre civile de la cour d’appel). En cas de taxation, le juge fonde ses calculs sur un système de vacation horaire dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Ce sont les parties qui payent, sauf au pénal.

VI. 5) Contestation possible

Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamés par le technicien, ce montant est taxé par le juge qui peut délivrer un titre exécutoire.

La taxe des indemnités et frais est susceptible d’un recours devant la chambre civile de la Cour d’appel siégeant en chambre du Conseil.

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Les articles 432 et suivants du Nouveau Code de procédure civile règlent les mesures d’instruction exécutées par un technicien.

Les articles 87 et 88 du Code d’instruction criminelle règlent l’expertise ordonnée par le juge d’instruction.

La loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes règle la désignation des experts de justice et leur assermentation.

L’article 14 de la loi du 21 juin 1997 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui confère au tribunal la mission de régler la forme et les délais dans lesquels l’expert doit procéder et de commettre un membre du tribunal pour surveiller la mesure d’instruction.

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes fixe les modalités de calcul des différentes catégories d’experts.

Le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation des tarifs médicaux et cas de réquisition de justice

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Oui (article 1382 et 1383 du code civil) : Responsabilité pour faute lourde, négligence ou imprudence dans l’exécution de sa mission

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

Il n’y a pas de textes prescrivant à l’expert de contracter une assurance particulière.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Oui, diplômes, CV, avis du parquet et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

VIII. 2) Classification des compétences

Oui, liste établie par le ministère de la Justice

VIII. 3) Qualifications requises

Oui

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Par le ministère de la Justice

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale peut être désignée comme expert.

VIII. 6) Durée de l’agrément

Si l’expert est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom du ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l’exécution de la mesure.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON

VIII. 8) Suivi de l’activité

Il n’existe pas de suivi de l’activité des experts judiciaires inscrits sur la liste auprès du ministère de la Justice

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

Code de déontologie élaboré par la Chambre des experts

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

L’expert commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Il doit remplir sa mission personnellement dans les délais qui sont fixés par le juge.

Il doit, en matière civile, tout au long des opérations d’expertise observer le caractère contradictoire de celles-ci, notamment convoquer les parties ou leurs représentants en temps utile pour les opérations d’expertise, leur communiquer tous les éléments servant à établir son avis, donner aux parties la possibilité de faire leurs observations, de verser leurs pièces et prendre en compte leurs observations et réclamation, leur donner l’occasion de discuter et de contester l’avis.

Les experts commis par le juge d’instruction doivent aviser le juge en temps utile des jours, lieu et heure de leurs opérations et le magistrat instructeur informe, à son tour l’expert choisi par l’inculpé qui a le droit d’assister à toutes les opérations d’expertise.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Par la commission de discipline de la chambre nationale des experts.

En cas de manquement du technicien à ses obligations, le juge peut procéder à son remplacement et annuler son rapport.

Inscrit sur la liste des experts, l’expert peut être révoqué en cas de manquement à ses obligations ou à l’éthique professionnelle ou pour d’autres motifs graves par le ministre de la justice sur avis du procureur général d’Etat.

Il peut être déclaré civilement responsable du dommage subi par une partie suite aux fautes commises par lui dans l’exécution de sa mission.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Hormis la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts traducteurs et interprètes, il n’y a pas de texte qui règle spécialement le statut de l’expert judiciaire.

IX. Références bibliographiques

Il n’existe pas d’ouvrage récent ni de revues spécialisée traitant spécifiquement de l’expertise judiciaire en droit luxembourgeois.



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