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Dernière mise à jour : 18 - 06 - 2017
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Malte

L’expertise judiciaire civile à Malte

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Rédacteur
Gilbert MOUTHON
, Expert

Ordre administratif distinct

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

En matière civile : à la demande des parties ou la demande de la Cour (article 543 Code Organisations et procédures civiles)

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

NON PRÉCISÉ

I. 3) Décideur

Le juge ou l’arbitre

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Listes  : Article 89 du Code de l’Organisation et de Procédure Civile : le Ministre de la Justice désigne les groupes d’experts des Tribunaux de Malte et Gozo.

La Cour peut nommer des « arbitres  » sur demande d’une des parties ou de sa propre initiative.

Le Ministre responsable de la Justice désigne des groupes d’experts dans les Tribunaux de Malte et de Gozo (liste publiée dans Governement Gazette ces experts exercent leur fonction en rotation suivant l’ordre alphabétique de leur nom et sur rotation de la Cour auprès de laquelle ils exercent).

II. 2) Serment

NON PRÉCISÉ

II. 3) Choix de l’Expert

NON PRÉCISÉ

II. 4) Association des parties à la désignation

S’il y a accord des parties, c’est l «  arbitre » nommé par les parties qui est désigné.

A défaut, la Cour en nomme un de son choix.

II. 5) Nationalité

NON PRÉCISÉ

II. 6) Récusation par les parties

Un « arbitre » ne peut être contesté par aucune partie jusqu’au dépôt de son rapport.

Les contestations doivent être faites au fond lors de l’audience ou par voie de requête (la récusation semble possible mais dans le document produit à l’appui de cette analyse, il y est fait état des motifs de récusation d’un Juge et non pas d’un expert ou « arbitre) »).

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Un déport ou récusation semble possible en cas de lien de parenté, de subordination, ou d’implication dans une affaire connexe.

Les contestations doivent être faites lors de l’audience ou par requête.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Des groupes d’experts sont autorisés à fournir une assistance temporaire aux experts choisis.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Les experts peuvent être assistés par d’autres personnes si la Cour l’autorise.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

NON PRÉCISÉ

III. 2) Type de mission

NON PRÉCISÉ

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Il n’a pas à s’impliquer dans la préparation du rapport d’expertise.

IV. 2) Forme du contradictoire

OUI

Instantané et permanent

IV. 3) Participation à l’audience

Le Juge peut solliciter la nomination d’un autre «  arbitre » (Article 654). Dans ce cas, le Tribunal rend une ordonnance suspendant la procédure.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

OUI

Rapport écrit

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Les opérations se terminent par un rapport écrit ; tous les documents produits doivent être annexés au rapport, signé par l’expert ou l’ «  arbitre ».

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON PRÉCISÉ

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON PRÉCISÉ

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Articles 681 de la COCP

La Cour n’est pas tenue d’adopter les rapports des «  arbitres » contre sa propre conviction.

Les Tribunaux sont libres de décider d’adopter ou non les conclusions de l’expert.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

NON PRÉCISÉ

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Articles 644 à 682 du Code d’Organisation de Procédure Civile

Les frais sont provisoirement payés par le demandeur.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

C’est la Cour qui décide de la taxe due.

VI. 5) Contestation possible

NON PRÉCISÉ

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

OUI

VII. 2) Responsabilité de l’expert

NON PRÉCISÉ

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

OUI

textes A644 à 682 du Code d’organisation de procédure civile

VIII. 2) Classification des compétences

NON PRÉCISÉ

VIII. 3) Qualifications requises

NON PRÉCISÉ

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

NON PRÉCISÉ

VIII. 6) Durée de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON PRÉCISÉ

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON PRÉCISÉ

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

NON PRÉCISÉ

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

NON PRÉCISÉ

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

NON PRÉCISÉ

IX. Références bibliographiques



Documents

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