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Dernière mise à jour : 30 - 04 - 2017
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Pologne

L’expertise judiciaire civile en Pologne

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondants-contributeurs
Stanislas DABROWSKI
, Premier-président de la Cour suprême
Wasek WIADEREK, Cour suprême

Rédacteurs
Christian EMORINE
, Consultant
Béatrice
DESHAYES, Avocat Associée & Rechtsanwältin - HW&H

Ordre administratif distinct
OUI

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Le tribunal désigne un expert sur demande d’une partie ou motu proprio s’il le juge nécessaire.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Oui dans certains cas, par exemple, en matière d’incapacité des personnes, de division d’une copropriété agricole ou d’un héritage comprenant une exploitation agricole.

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Chaque cour régionale tient une liste d’experts inscrits pour 5 ans.

Pour être inscrit, l’expert doit jouir de ses droits civils et civiques, être âgé d’au moins 25 ans, démonter qu’il possède la compétence nécessaire dans sa spécialité (condition laissée à l’appréciation du président de la cour régionale), garantir l’exécution diligente des missions et accepter expressément son inscription.

II. 2) Serment

L’expert ainsi nommé prête serment une fois pour toute la durée de son inscription ; le serment n’est pas renouvelé lors de chaque saisine.

Au besoin, le tribunal peut désigner un « expert ad hoc  » non inscrit sur la liste et qui prête alors serment lors de sa saisine.

II. 3) Choix de l’Expert

Éxclusivement le juge, les parties entendues quant au nombre et au choix des experts. Le juge n’est pas lié par les demandes des parties.

Un rapport d’expert de partie n’est qu’un élément parmi d’autres susceptible d’être produit à l’appui de la thèse de celle-ci.

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

Indifférente

II. 6) Récusation par les parties

L’expert de justice peut être récusé par une partie dans des conditions identiques à celles applicables à un juge, et plus généralement en considération de faits, dûment prouvés, de nature à mettre en

Après le début des opérations d’expertise, la récusation n’est possible que si la partie qui l’invoque démontre que le motif allégué est né postérieurement ou qu’elle n’en avait pas connaissance lors de la saisine de l’expert.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

L’expert désigné peut se désister pour les mêmes motifs qu’une personne appelée à témoigner (y compris au civil) ou en raison d’une impossibilité matérielle d’exécuter la mission.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Le juge peut décider de faire intervenir plusieurs experts, y compris dans des spécialités identiques. Le rapport doit alors être signé conjointement par tous les experts ainsi désignés.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

Cette procédure particulière n’est pas prévue.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

La mission est définie par le juge et l’expert doit s’y tenir.

III. 2) Type de mission

Le juge peut modifier la mission en cours d’exécution et proroger le délai imparti.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Le juge veille au bon déroulement des opérations et peut y participer. Il fixe le délai d’exécution et peut prescrire la communication à l’expert des éléments de la procédure nécessaires à la bonne exécution de la mission.

IV. 2) Forme du contradictoire

Dépend du type de mission confiée par le juge.

Contradictoire « différé  », a posteriori par la présence de l’expert à l’audience pour permettre aux parties de l’interroger.

IV. 3) Participation à l’audience

L’expert est appelé à l’audience du tribunal pour être questionné par le juge et les parties.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

Oui car elle met fin à l’action civile et rend la mission de l’expert sans objet.

V. 2) Forme imposée au rapport

L’expert rend un rapport ; le juge décide si ce rapport doit être écrit ou verbal.

Le rapport doit inclure la justification des conclusions.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

NON car il doit se présenter à l’audience pour être interrogé par les parties.

V. 4) Éxiste-t-il une structure imposée au rapport ?

NON PRÉCISÉ

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le tribunal n’est pas tenu par l’avis de l’expert. Selon la jurisprudence, le juge ne peut évaluer le rapport d’expertise dans des domaines qui échappent à sa compétence, mais doit en apprécier le caractère convaincant au regard de la clarté et de la rationalité des analyses qui y sont développées.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Le juge peut demander un complément d’expertise, y compris en désignant un autre expert à cet effet.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

Si la Cour a désigné l’expert ex officio, la consignation est payée temporairement par le trésor public. Si l’expert est désigné à la demande des parties, celles-ci doivent payer la consignation qui est déterminée par le juge (délai maximum de 2 semaines, article 130, code de procédure civile).

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par le juge

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

OUI

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

La rémunération est fixée par le tribunal sur la base de barèmes fixés par voie réglementaire.

Généralement, la partie perdante supporte les frais de justice, incluant l’expertise.

VI. 5) Contestation possible

OUI

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Éxiste-t-il des textes régissant l’expertise ?

Code de procédure civile.

Loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation judiciaire (art. 157).

Arrêté du Ministère de la Justice du 23 février 2007, sur les règles de fonctionnement des juridictions ordinaires.

Arrêté du Ministère de la Justice du 24 janvier 2005, sur les Éxperts de Justice.

Arrêté du Ministère de la Justice du 9 mars 1968, sur les tarifs des auxiliaires de justice (N.D.L.A.  : le terme « Bailiffs » employé dans la réponse peut désigner seulement les huissiers ou les auxiliaires au sens large ; nous supposons la 2ème traduction plus pertinente). (art. 46 48).

Arrêté du Ministère de la Santé du 27 décembre 2007, sur les Experts en matière d’alcoolisme.

Décret du 26 octobre 1950, sur les frais de témoins, d’experts et de parties dans les procédures judiciaires.

Arrêté du Ministère de la Justice du 18 décembre 1975, sur les frais d’expertise dans les procédures judiciaires.

Loi du 28 juillet 2005, sur les frais de justice en matière civile.

Il n’y a pas de structure institutionnelle représentative des experts de justice en tant que tels, mais des organisations privées.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

La responsabilité civile de l’expert pour faute peut être engagée dans les conditions de droit commun.

Le non-respect volontaire de la règle de sincérité, de la part de l’expert qui a prêté serment, peut faire l’objet d’une sanction pénale (emprisonnement d’une durée maximum de trois ans).

L’expert peut se voir infliger une amende en cas de désistement infondé, de non exécution de la mission ou d’un retard injustifié.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

OUI

VIII. 2) Classification des compétences

NON PRÉCISÉ

VIII. 3) Qualifications requises

Agrément

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Justice

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale qualifiée peut être saisie en qualité d’expert. Dans ce cas, un ou plusieurs représentants, signataires du rapport, sont désignés dans la mission.

VIII. 6) Durée de l’agrément

5 ans

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Non mais, lors de la demande de renouvellement de l’agrément, l’expert doit prouver qu’il a amélioré/ entretenu ses compétences techniques

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

Pas générales mais les associations d’experts dans chaque domaine spécifique édictent leurs propres règles déontologiques. La violation de ces règles peut conduire au retrait de l’agrément de l’expert

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

OUI

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Code de procédure civile (Art. 193-1 & suivants) + Loi du 27 juillet 2001 sur l’organisation judiciaire (art. 157).

IX. Références bibliographiques

La réponse comporte 18 références, dont seules celles concernant la procédure civile sont reproduites ci-après :

J.Turek, Biegly sadowy i jego czynnosci (L’expert de justice et son rôle), Monitor Prawniczy (Gazette judiciaire), 2007, n° 24.

J.Turek, Rola bieglego we wspòlczesnym procesie (Le rôle de l’expert dans les procédures actuelles), Varsovie, 2002.

Major specialist journals and periodicals concerning the work of experts :

Archiwum Medycyny Sądowej i Kryminologii [Forensic Medicine & Criminology Archive] ;
Paragraf na drodze [Article on the Road] ;
Prawo i Medycyna [Law & Medicine] ;
Problems of Forensic Sciences ;
Problemy Kryminalistyki [Problems of Criminalistics] ;
Prokuratura i Prawo [Prosecution Service & Law].

List of selected recent publications on experts :

1. Bucoń G., Dopuszczalność "opinii prywatnej" w procesie karnym [The Admissibility of a “Private Éxpert Report” in Criminal Proceedings], Państwo i Prawo [The State & Law] 2009, No. 3 ;

2. Całkiewicz M., Wykorzystanie opinii biegłego w polskim procesie karnym [The Use of expert Report in Polish Criminal Proceedings], Problemy Kryminalistyki [Problems of Criminalistics] 2008, No. 259 ;

3. Gaberle A., Dowody w sądowym procesie karnym, Teoria i praktyka [evidence in Criminal Proceedings, Theory & Practice], Warsaw 2010 ;

4. Grzeszczyk W., Rola opinii biegłego w postępowaniu karnym [The Role of Éxpert Report in Criminal Proceedings], Prokuratura i Prawo [Prosecution Service & Law] 2005, No. 6 ;

5. Gurgul J., Jeszcze w sprawie roli biegłego w postępowaniu karnym [Some More Words About the Role of an Éxpert in Criminal Proceedings], Prokuratura i Prawo [Prosecution Service & Law] 2006, No. 2 ;

6. Kegel A., Kegel Z., Przepisy o biegłych sądowych, tłumaczach i specjalistach. Komentarz [Provisions on Judicial experts, Translators and Specialists, Commentary], Cracow 2004 ;

7. R. Cisek R., Czapigo A., Rola biegłego a rola specjalisty w procesie karnym - aspekty praktyczne na tle rozważań modelowych [The Role of an expert vs. the Role of a Specialist in Criminal Proceedings : Practical Aspects Against the Background of Model Deliberations], Prokuratura i Prawo [Prosecution Service & Law] 2000, No. 9 ;

8. Skubisz S., Dowód z ekspertyzy pism patologicznych [Éxpert Évidence Concerning Pathological Writing], Cracow 2004 ;

9. Tomaszewski T., Biegły i jego opinia w nowym kodeksie postępowania karnego [expert and expert Report in the New Code of Penal Procedure], Państwo i Prawo [The State & Law] 1998, No. 5 ;

10. Tomaszewski T., Dowód z opinii biegłego w procesie karnym [expert evidence in Criminal Proceedings], Cracow 1999 ;

11. Tomaszewski T., Przesłuchanie biegłego w postępowaniu karnym [Hearing of an Éxpert in Criminal Proceedings], Warsaw 1988 ;

12. Turek J., Biegły sądowy i jego czynności [Judicial expert and His Duties], Monitor Prawniczy [Juridical Gazette] 2007, No. 24 ;

13. Turek J., Rola biegłego we współczesnym procesie [The Role of an expert in Contemporary Proceedings], Warsaw 2002 ;

14. Widał T., ekspertyzy irrelewantne [Irrelevant expert Reports], Prokuratura i Prawo [Prosecution Service & Law] 2007, No. 10 ;

15. Widła T., Uwagi o przeprowadzaniu dowodu z opinii biegłego [Remarks on expert evidence]. Palestra [Bar] 2002, No. 3-4 ;

16. Wójcikiewicz J., Jure et Facto. Księga jubileuszowa ofiarowana Doktorowi Józefowi Gurgulowi [Jure et Facto. Jubilee Book Given to Józef Gurgul, PhD], Cracow 2006 ;

17. Ziemba J., Przeprowadzenie dowodu z opinii instytutu naukowego lub naukowo-badawczego w procesie cywilnym - wybrane zagadnienia [expert evidence Based on expert Report Prepared by a Scientific Institute or a Scientific Research Institute in Civil Proceedings : Selected Issues], Radca Prawny [Legal Counsel] 2005, No. 1 ;

18. Żylińska, J., Określenie przedmiotu i zakresu ekspertyzy w postanowieniu o powołaniu biegłego [Determining the Subject and Scope of an expert Report in a Decision to Designate an expert], Nowa Kodyfikacja Prawa Karnego [New Codification of Criminal Law] 2004, booklet 16.



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