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Dernière mise à jour : 20 - 03 - 2017
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Roumanie

L’expertise judiciaire civile en Roumanie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Dr Simona CRISTEA,
Magistrat-assistant à la Haute-cour de cassation et de justice

Rédacteurs
Patrice HUVER
, Expert
Alix LOUBEYRE
, Doctorante

Ordre administratif distinct

Pas de juridiction administrative séparée, procédure administrative identique à la procédure de jugement ordinaire.

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Demandeur

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Pas en droit civil

I. 3) Décideur

Le juge.

En matière civile, les parties ont le droit de choisir les experts, et s’ils ne s’accordent pas, ils en demandent un au juge. Les parties peuvent s’entendre sur le nom de l’expert. Si l’expert est nommé par le juge, la nomination se fait sur la recommandation du bureau local d’expertises, parmi les personnes qui sont inscrites au Tableau nominal d’experts, rédigé par le Ministère de la Justice.

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

Seule une expertise « privée », sur demande des parties est possible, cette expertise est extrajudiciaire, et peut permettre de déclencher in futurum un litige en justice.

Une expertise judiciaire in futurum n’est pas possible.

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

L’expert peut être soit un fonctionnaire, soit une personne privée.

Table nominale des experts  : dates d’identification et de spécialisation de chaque expert.

Qualité d’expert judiciaire octroyée par le ministère de la justice sur examen ou interview, puis inscription sur un tableau nominal, par spécialisation.

II. 2) Serment

Oui, l’expert doit prêter serment, avant d’être entendu.

II. 3) Choix de l’Expert

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’expert sera nommé par le tribunal, par tirage au sort en séance publique sur la liste établie et communiquée par le bureau local de l’expertise.

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

La loi demande la nationalité roumaine, ou d’un Etat membre de l’UE, ou appartenant de l’Espace Economique Européen ou la nationalité de la Confédération suisse.

II. 6) Récusation par les parties

L’expert peut être récusé pour les mêmes raisons que le juge :

1. l’expert a un intérêt dans le jugement de l’affaire ou quand il est le mari, un parent ou un proche jusqu’au 4ème degré, y compris avec l’une des parties ;
2. quand il est le mari, un parent ou proche en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclusivement, avec l’avocat ou le mandataire d’une partie ou s’il est marié avec le frère ou la sœur du mari de l’une de ces personnes ;
3. quand il est le mari, le parent ou le proche de l’une des parties inclusivement, jusqu’au quatrième degré ;
4. si lui, son mari/sa femme ou leurs parents jusqu’au quatrième degré ont une affaire semblable à celle qui est sur le rôle ou s’ils ont une affaire au tribunal où l’une des parties est juge ;
5. si, entre la même personne et une partie a été un procès pénal pendant cinq ans avant l’objection ;
6. s’il est tuteur ou curateur d’une partie ;
7. s’il a exprimé une opinion relative à l’affaire qui est jugée ;
8. s’il a reçu de la part d’une partie des cadeaux/ libéralités ou des promesses de cadeaux ou d’autres devoirs ;
9. s’il y a une relation d’inimitié entre lui, son conjoint ou l’un de ses parents jusqu’au quatrième degré et l’une des parties, leurs conjoints ou leurs parents jusqu’au troisième degré inclus.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Oui, s’il s’abstient et que l’abstention est admise par le juge ou s’il est rayé de la liste.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

L’expert peut demander une consultation technique/ se faire assister d’un autre expert avec l’autorisation du juge.

Les parties peuvent demander chacune à ce qu’un autre expert recommandé par elle soit nommé pour participer à l’expertise.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI.

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge décide des questions auxquelles l’expert doit répondre et sous quel délai.

Les parties peuvent formuler des observations sur les questions et demander leur modification.

III. 2) Type de mission

Mission fixe. L’expert ne peut pas répondre en dehors des objectifs de l’expertise, mais, il peut apporter des clarifications aux objectifs fixés.

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Oui, le juge fixe les délais et les questions auxquelles doit répondre l’expertise.

IV. 2) Forme du contradictoire

Le contradictoire est obligatoire.

IV. 3) Participation à l’audience

Oui, si le juge l’ordonne.

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

OUI

V. 2) Forme imposée au rapport

La mission de l’expert prend fin par la présentation du rapport écrit. Sauf lorsque c’est nécessaire, si des explications par écrit sont requises ou l’expert peut être convoqué à donner des explications orales sur le rapport d’expertise.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

Oui, mais des explications peuvent être demandées par écrit ou sur convocation à l’audience pour des explications orales.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Oui, le rapport doit respecter les éléments de contenu réglementés par la loi.

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

Non, ce n’est pas obligatoire.

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Le juge doit corroborer le rapport avec d’autres preuves ; la loi ne prévoit pas pour le rapport d’expertise une valeur prééminente (l’expertise n’est pas la reine des preuves)  ; s’il a des doutes sur l’exactitude des conclusions ; il peut dans ce cas demander une nouvelle expertise.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

OUI.

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

L’honoraire d’experts est fixée par le juge, selon la complexité des travaux, la charge de travail et le grade professionnel ou scientifique de l’expert ou du spécialiste. Le juge informe la partie sur la somme à payer. Le paiement est effectué sous forme d’avance et liquidation, en 5 jours depuis le préavis dans le compte du bureau local pour expertises. Les experts privés sont aussi payés par les parties.

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

Par le juge.

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Oui, si le juge considère que c’est justifié.

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal en fonction de la complexité des travaux, de la charge de travail et du grade professionnel ou scientifique de l’expert.

VI. 5) Contestation possible

Oui, les parties peuvent contester le montant de la consignation ; il y a une liste avec les limites maximales des honoraires.

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Le Statut des experts judiciaires est réglementé par l’Ordonnance du Gouvernement no. 2/2000 relative à l’organisation de l’activité d’expertise technique judiciaire et extrajudiciaire, avec les modifications et complétions ultérieures et par le Règlement no. 1322/2000 relatif à l’acquisition de la qualité d’expert technique et de spécialiste, avec les modifications et complétions ultérieures

L’expertise est prévue aux articles 201-214 et aux articles. 24113 du Code de proc. civile et aux articles 116-125 du Code de proc. pénale.

Il n’y a pas de spécificités régionales ou linguistiques, la Roumanie est un État national, unitaire et indivisible et le roumain est la langue officielle.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Oui, il y a la responsabilité disciplinaire et pénale.

Il y a trois sanctions disciplinaires : l’avertissement écrit, la suspension du droit de faire des expertises sur une période de 3 mois à 1 an, et le retrait de la qualité d’expert technique judiciaire.

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

Non.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Le ministère de la justice octroie la qualité d’expert technique judiciaire et la qualité d’expert technique extrajudiciaire, sur la base d’un examen ou interview. Est expert technique judiciaire toute personne qui acquiert cette qualité et qui est inscrite dans le tableau nominal qui comprend les experts techniques judiciaires, tableau rédigé sur spécialisations professionnelles et sur départements et la municipalité de Bucarest.

VIII. 2) Classification des compétences

La Table nominale des experts, émise par le Bureau central du Ministère de la Justice comprend les dates d’identification et les spécialisations de chaque expert.

VIII. 3) Qualifications requises

Au sein du Ministère de la Justice, il existe le Bureau central pour expertises techniques judiciaires et dans le cadre des tribunaux, ce sont des bureaux locaux pour expertises judiciaires techniques et comptables (article 4 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2000 relative à l’organisation de l’activité d’expertise technique judiciaire et extrajudiciaire).

L’examen d’expert technique judiciaire est organisé par le Ministère de la Justice et il a pour but de vérifier les connaissances des futurs experts dans la spécialisation pour laquelle ils vont candidater, le niveau d’assimilation des actes normatifs relatifs à leur spécialisation, des dispositions des codes de procédure civile et pénale relatives à l’expertise et des autres actes normatifs qui réglementent l’expertise et les droits et les obligations des experts.

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

La qualité d’expert technique judiciaire et la spécialisation se prouvent par la carte d’expert, délivrée par le Bureau Central pour expertises techniques judiciaires.

Le Tableau nominal des experts techniques judiciaires, avec les données d’identification, fait par spécialisations et départements, en fonction de leur domicile, est publié chaque année dans le Journal Officiel de la Roumanie, IVème Partie, et il est renvoyé aux bureaux locaux pour expertises techniques judiciaires des tribunaux (art. 11 alinéa 3 de l’Ordonnance du Gouvernement no 2/2000 précédent).

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale peut être désignée comme expert

VIII. 6) Durée de l’agrément

L’inscription sur la liste est définitive, sans délai. L’expert peut demander à être retiré de la liste.

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Les compétences d’experts sont révisées par ordre du ministre de la justice, qui approuve le Règlement relatif à l’organisation et à la procédure de déploiement des examens pour l’attribution de la qualité d’expert technique judiciaire et des examens de test des spécialistes. Par exemple, ces compétences ont été modifiées en 2010, par l’Ordre no 203/2010, publié au Journal Officiel no 83 du 08.02.2010.

Sont organisés des cours, symposiums, colloques etc.

VIII. 8) Suivi de l’activité

Non répondu

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Non.

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

L’expert est soumis à une obligation générale de conscience, loyauté, objectivité et impartialité, et il doit respecter le secret professionnel. Il doit également se conformer à toutes les règles et principes du déploiement du procès.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Non.

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Des sanctions peuvent être prises contre l’expert de justice.

Il y a trois sanctions disciplinaires : l’avertissement écrit, la suspension du droit de faire des expertises sur une période de 3 mois à 1 an, et le retrait de la qualité d’expert technique judiciaire.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Les experts peuvent se grouper en association professionnelle.

Le Statut des experts judiciaires est réglementé par l’Ordonnance du Gouvernement no. 2/2000 relative à l’organisation de l’activité d’expertise technique judiciaire et extrajudiciaire, et par le Règlement no. 1322/2000 relatif à l’acquisition de la qualité d’expert technique et de spécialiste.

L’expertise est prévue aux articles 201-214 et aux articles 24113 du Code de proc. civile

Il n’y a pas de spécificités régionales ou linguistiques, la Roumanie est un État national, unitaire et indivisible et le roumain est la langue officielle.

IX. Références bibliographiques

I. Ouvrages généraux :
1. Neagu Ion, Drept procesual penal : partea generală. Tratat (Droit processuel pénal : la partie générale. Traité), Global Lex, Bucureşti, 2007.
2. Crişu Anastasiu, Drept procesual penal. Partea specială Tratat (Droit processuel pénal : la partie spéciale., Hamangiu, Bucureşti, 2009.
3. Jidovu Nicu, Drept procesual penal (Droit processuel pénal) , C.H. Beck, Bucureşti, 2006.
4. Griga Ioan, Drept procesual penal. Partea generală. Teorie, jurisprudenţă şi aplicaţii practice (Droit processuel pénal. Partie générale. Théorie, jurisprudence et applications pratiques), Oscar Print, Bucureşti, 2004.
5. Volonciu Nicolae, Drept procesual penal (Droit processuel pénal), Editura Paideia, Bucureşti, vol. I (1993) et II (1994).
6. Boroi Alexandru, Drept procesual penal (Droit processuel pénal), All Beck, Bucureşti,
vol. I, 2001.
7. Buneci Petre, Drept procesual penal (Droit processuel pénal), Pinguin Book, Bucureşti, 2004.

II. Ouvrages spéciaux, monographies :
1. Schiopu Nicolae, Iagăru Ion, Expertiza contabilă. Mijloace de probă judiciară (L’expertise comptable. Moyens de preuves judiciaires), Ed. Grupul Editorial „ Litera”, Bucureşti, 1998.
2. Ostroumov S., Fortinski S., Bazele evidenţei contabile şi expertiza judiciar – contabilă (Les bases de l’évidence comptable et l’expertise judiciaire-comptable), Editura de Stat pentru Literatură Economică şi Juridică, Bucureşti, 1995.
3. Nicolae Boş, Cartea funciară şi expertiza tehnică topo – cadastrală (Le livre foncier et l’expertise technique topo-cadastrale), Editura All Beck, Bucureşti, 2003.
4. Crăciun Ştefan, Controlul şi auditul financiar. Expertiza contabilă (Le contrôle et l’audit financier. L’expertise comptable), Editura Economică, Bucureşti, 2002.
5. Toma Maniu, Expertiza contabilă : norme profesionale (L’expertise comptable : normes professionnelles), Editura CECCAR, Bucureşti, 2002.
6. Popescu Cornel, Expertiza contabilă judiciară (L’expertise comptable judiciaire), Editura Ştiinţifică, Bucureşti, 2002.
7. Ionescu Lucian, Expertiza criminalistică a scrisului (L’expertise criminalistique de l’écriture), Editura Junimea, Iaşi, 1973.
8. Frăţilă Adrian, Păsescu Arin, Vasilescu Andreea Diana, Expertiza criminalistică a scrisurilor dezorganizate (L’expertise criminalistique des écritures désorganisées), Editura Continent XXI, Bucureşti, 2002.
9. Anghelescu Ion, Expertiza criminalistică a vocii şi vorbirii (L’expertise criminalistique de la voix et de la parole), Editura Ştiinţifică şi Enciclopedică, Bucureşti, 1978.
10. Frăţilă Adrian, Constantin Radu, Expertiza grafică şi raţionamentul prin analogie (L’expertise graphique et le raisonnement par analogie), Editura S.C. Tehnică S.A., Bucureşti 2002.
11. Mihuleac Emil, Expertiza judiciară (L’expertise judiciaire), Editura Ştiinţifică, Bucureşti, 1971.
12. Uţă Lucia, Jora Cristian, Expertiza medico legală în procesul penal. Aspecte teoretice şi practice (L’expertise médico-légale dans le procès pénal. Aspects théoriques et pratiques), Editura Lumina Lex, Bucureşti, 2003.
13. Dragomirescu Virgil Tiberiu, Expertiza medico legală în psihiatria juridică (L’expertise médico-légale dans la psychiatrie juridique), Editura Viaţa Medicală Românească, Bucureşti, 2002.
14. Dragomirescu Virgil Tiberiu, Hanganu Octavian, Prelipceanu Dan Expertiza medico legală psihiatrică (L’expertise médico-légale psychiatrique), Editura Medicală, Bucureşti, 1990.
15. Frăţilă Adrian, Expertiza registrelor agricole (L’expertise des registres agricoles), Editura Continent XXI, Bucureşti, 1998.
16. Constantin Durluţ, Henri Ionescu, Expertiza tehnică auto (L’expertise technique auto), Editura Oficiul de informare documentară pentru aprovizionarea tehnico – materială şi controlul gospodăririi fondurilor fixe, 1980.
17. Frăţilă Adrian, Expertiza testamentară (L’expertise testamentaire), Editura Colosseum, Bucureşti, 1995.
18. Cristian A., Iancu N., Îndrumar pentru expertiza tehnică imobiliară (Conseils pour l’expertise technique immobilière), Editura Tehnică, Bucureşti, 1988.
19. Petre Adrian, Grigoraş Cătălin, Înregistrările audio şi audio - video. Mijloace de probă în procesul penal. Expertiza judiciară (Les enregistrements audio et audio-vidéo. Moyens de preuve dans le procès pénal), Editura C.H. Beck, Bucureşti, 2010.
20. Lepăduş Vasile e.a Realităţi şi perspective în criminalistică (Réalités et perspectives dans criminalistique), Editura S.C. Luceafărul S.A., Bucureşti, 2008.

III. Articles

1. Vasile Marius, Vlad Mihai, Expertiza în faza de urmărire penală (L’expertise dans la phase de poursuite pénale), Revista de drept penal, nr.4/2005, pp. 86 87.
2. Perju Dumbravă Dan, Expertiza medico legală psihiatrică a mamei în pruncucidere (L’expertise médico-légale psychiatrique de la mère dans le cas de l’infanticide), Revista de Criminologie Criminalistică şi de Pedagogie, nr. 2/1999, pp. 251 – 154.
3. Păncescu Flavius George, Expertiza mijloc de soluţionare a conflictelor ? (L’expertise – moyen de solution des conflits ?), Curierul Judiciar Nr. 10/2009, pp. 558 -563.
4. Nicolae Văduva, Despre deontologia experţilor criminalişti (Sur la déontologie des experts criminalistiques), Revista de Drept Penal, nr. 4/2007, octombrie decembrie, R.A. „Monitorul Oficial” Bucureşti, pp. 68 – 70.



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