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Dernière mise à jour : 30 - 04 - 2017
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Slovaquie

L’expertise judiciaire civile en Slovaquie

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Barbora KOVACIKOVA
, Division des experts interprètes-traducteurs au Ministère de la justice

Rédacteur
Alix LOUBEYRE
, Doctorante

Ordre administratif distinct
Oui

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Du juge après avoir entendu les parties

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Pas en matière civile

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

OUI

II. 2) Serment

OUI

II. 3) Choix de l’Expert

Le juge choisit un expert sur la liste gérée par le ministère de la Justice mais peut éventuellement désigner un expert non-inscrit sur la liste si les circonstances l’exigent.

II. 4) Association des parties à la désignation

OUI

II. 5) Nationalité

Toutes

II. 6) Récusation par les parties

Possible si les parties considèrent que l’expert manque d’impartialité.

La décision appartient néanmoins au juge.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Oui, s’il y a un risque de conflit d’intérêt, un doute sur l’indépendance et l’impartialité de l’expert.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Oui, mais l’expert doit justifier des raisons qui l’ont poussées à demander l’aide d’un autre expert

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

OUI

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge, qui pose à l’expert les questions auxquelles il doit apporter une réponse

III. 2) Type de mission

Tous

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

Oui, le juge peut imposer aux parties de collaborer avec l’expert, si cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission

IV. 2) Forme du contradictoire

Différé. Les parties peuvent poser des questions sur le rapport de l’expert

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande, dépend parfois du type de mission

V. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

Rapport écrit

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

En général, mais l’expert peut également être appelé à l’audience

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

Des exigences formelles sur la structure du rapport sont prévues dans la loi No. 382/2004 et l’ordonnance No. 490/2004

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Non, mais le juge doit justifier des raisons pour lesquelles il ne suit pas les recommandations de l’expert

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

Oui

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

Oui

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Agrément entre l’expert et le juge, ou peut être fixé en suivant plusieurs méthodes : tarif à l’heure, rémunération des différents actes d’expertise

VI. 5) Contestation possible

NON PRÉCISÉ

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Oui, la loi No. 382/2004 dispose que pour être inscrits sur la liste, les experts doivent prêter serment devant le ministre de la justice et jurer de respecter la constitution, la loi, et plus généralement toutes les règles obligatoires et les principes de déontologie (moralité et éthique) de l’expertise.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Responsabilité civile

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

Oui, aujourd’hui, les experts doivent avoir une assurance professionnelle couvrant les dommages à hauteur de 33193 euros.

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

Oui, critères prévues par la loi et évalués par le ministère de la Justice. Le refus d’inscription sur la liste est susceptible de recours.

VIII. 2) Classification des compétences

Oui, selon la loi no 382/2004 sur les experts, interprètes et traducteurs, les experts judiciaires sont classifiés en 51 domaines, dont les secteurs sont précisés par une directive du ministère de la justice no 7/2009 sur l’organisation de l’activité des experts, interprètes et traducteurs

VIII. 3) Qualifications requises

  • Formation/ Diplôme dans la spécialité d’expertise
  • Réussite à l’examen d’expert
  • Réussite à l’examen sur la législation/ les règles de procédure applicables à l’expertise

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

Ministère de la justice

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Oui

VIII. 6) Durée de l’agrément

A vie

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

Généralement tous les 5 ans, comprend l’examen des rapports périodiques.

VIII. 8) Suivi de l’activité

Oui

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

Oui, deux fois par an

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

OUI

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

Oui

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Oui, dépend de la gravité de ce qui est reproché à l’expert.

  • avertissement écrit
  • amende
  • interdiction d’exercer l’activité d’expert pendant un an maximum
  • radiation de la liste

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

Oui

  • Loi 382/2004 sur les experts, interprètes et traducteurs
  • Ordonnance 490/2004
  • Ordonnance 491/2004 sur la rémunération des experts
  • Ordonnance 492/2004
  • Loi no 99/1963 code de procédure civile
  • Loi no 372/1992

IX. Références bibliographiques



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Slovaquie (pdf 547.1 ko) Téléchargement
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