Eco construction
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
Site : http://www.experts-institute.eu
Dernière mise à jour : 21 - 10 - 2017
Retour accueil
Accueil >> L’expertise >> Suède

Suède

L’expertise judiciaire civile en Suède

Extrait du rapport final Eurexpertise

Tous droits réservés EEEI © 2012

Correspondant-contributeur
Kerstin NORMAN
, Cour suprême

Rédacteur
Gilbert MOUTHON
, Expert

Ordre administratif distinct
NON PRÉCISÉ

I. Modalité de la décision de recours à l’expertise

I. 1) À l’initiative de

Généralement le juge nomme un expert seulement à la demande de d’une des parties et non de sa propre initiative.

I. 2) Existence d’expertises obligatoires

Affaires civiles ne faisant pas l’objet de médiation, par exemple pour la garde des enfants, il est habituel qu’un expert soit désigné par le juge.

I. 3) Décideur

Le juge

I. 4) Expertise « in futurum » possible ?

NON PRÉCISÉ

II. Choix et désignation de(s) expert(s)

II. 1) Listes

Il n’y a pas de liste officielle.

La sélection se fait en fonction de l’expérience, de la compétence, et de la réputation de la personne.

Il est tenu de prêter serment à l’occasion de son audition par la juridiction.

II. 2) Serment

Oui, les experts qui donnent un témoignage oral sont aussi tenus à prêter serment.

II. 3) Choix de l’Expert

Lorsque le juge choisit un expert, souvent il consulte un organisme gouvernemental pour trouver une personne ayant les qualifications requises.

Parfois le Tribunal trouve nécessaire de soumettre sa question à une association commerciale ou industrielle.

II. 4) Association des parties à la désignation

Le juge et les parties ont l’entière liberté de choix de l’expert.

Le juge et les parties elles-mêmes peuvent désigner des experts mais il est plus fréquent que les parties désignent elles-mêmes un expert privé que le juge ne désigne un expert.

Des fonctionnaires d’État peuvent être désignés légalement comme experts.

Dans les affaires civiles ne faisant pas l’objet de médiation, il est courant que les experts soient choisis parmi des personnes appartenant à une profession réglementée.

Avant la désignation de l’expert par le tribunal, les parties ont la possibilité de donner leur opinion sur l’expert proposé.

II. 5) Nationalité

NON PRÉCISÉ

II. 6) Récusation par les parties

Le renvoi d’un expert peut être admis même lorsqu’il n’est pas explicite

Le code de procédure indique les règles permettant de garantir l’impartialité des experts. Il existe un règlement de récusation pour les juges et il est généralement admis que les experts peuvent être récusés par les parties sur les bases similaires à celles de la récusation des juges.

II. 7) Déport de l’expert (refus de mission)

Cf. supra

Les textes juridiques régissant les experts se trouvent au chapitre 40 du code de procédure.

II. 8) Possibilité d’adjonction d’un autre expert

Un expert peut se faire assister par un autre expert. Selon les circonstances, un accord par les parties ou le juge qui a désigné l’expert peut être nécessaire.

II. 9) Possibilité d’assistance par collaborateur de l’expert

NON PRÉCISÉ

III. Définition de la mission de l’expert

III. 1) Qui définit la mission ?

Le juge

L’expert prépare son rapport en toute indépendance.

Il doit suivre les délais fixés par le juge

Si nécessaire, le juge peut poser des questions supplémentaires à l’expert.

III. 2) Type de mission

NON PRÉCISÉ

IV. Déroulement de la mission de l’expert

IV. 1) Contrôle par un juge

L’expert prépare son rapport en toute indépendance.

Il doit suivre les délais fixés par le juge.

Dans certains cas, le juge peut aussi fournir à l’expert des instructions détaillées sur la manière de conduire sa mission : le juge peut par exemple demander à l’expert de faire une inspection en présence des parties.

IV. 2) Forme du contradictoire

Aucune indication

IV. 3) Participation à l’audience

A la demande

VI. Clôture de l’expertise

V. 1) La conciliation met-elle fin à l’expertise ?

NON PRÉCISÉ

V. 2) Forme imposée au rapport

Normalement les experts soumettent un rapport écrit au Tribunal où aux parties s’il n’y a pas de stipulation contraire. Les parties qui ont désigné un expert privé peuvent décider si elles ont besoin ou non dans la procédure des conclusions formulées par l’expert.

V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l’expert ?

L’expert qui a déposé un rapport écrit transmis au tribunal peut, à la demande des parties ou du juge présenté un exposé oral.

V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?

NON PRÉCISÉ

V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?

NON PRÉCISÉ

V. 6) Les conclusions de l’expert s’imposent-elles au juge ?

Les juges ne sont pas liés par les conclusions des experts.

V. 7) Possibilité d’une contre-expertise

NON PRÉCISÉ

VI. Le financement de l’expertise

VI. 1) Provision-consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 2) Détermination du montant de la consignation

NON PRÉCISÉ

VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire

NON PRÉCISÉ

VI. 4) Fixation des honoraires et frais

Dans les affaires civiles ou les arrangements sont possibles, les experts désignés par les parties sont rémunérés par celle-ci. Dans d’autres cas, la rémunération des experts est faite par l’État.

VI. 5) Contestation possible

NON PRÉCISÉ

VII. Responsabilité de l’expert dans ses opérations

VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l’expertise ?

Les textes juridiques régissant les experts se trouvent au chapitre 40 du code de procédure.

VII. 2) Responsabilité de l’expert

Civile et pénale

VII. 3) Obligation d’assurance de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. Statut de l’expert

VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)

NON PRÉCISÉ

VIII. 2) Classification des compétences

NON PRÉCISÉ

VIII. 3) Qualifications requises

NON PRÉCISÉ

VIII. 4) Délivrance de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 5) Possibilité d’agrément d’une personne morale

Une personne morale peut être désignée comme experts

VIII. 6) Durée de l’agrément

NON PRÉCISÉ

VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes

NON PRÉCISÉ

VIII. 8) Suivi de l’activité

NON PRÉCISÉ

VIII. 9) Rapport d’activité de l’expert

NON PRÉCISÉ

VIII. 10) Existence de règles de déontologie

L’expert désigné est obligé de respecter son devoir d’expert judiciaire.

Il y a une différence entre l’expert privé et un expert désigné par le tribunal.

VIII. 11) Existence de bonnes pratiques

NON PRÉCISÉ

VIII. 12) Possibilité de sanctions

Des sanctions peuvent être prises à l’encontre des experts judiciaires : le tribunal peut imposer une amende avec sursis à un expert qui n’a pas respecté le code de procédure. Dans certaines circonstances, un expert peut aussi être responsable de frais de justice.

Pour les fonctionnaires d’État des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées pour 10 cas sévères.

VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l’expert

OUI

Les textes juridiques régissant les experts se trouvent au chapitre 40 du code de procédure.

IX. Références bibliographiques

Edelstam, Henrik, Sakkunnigbeviset, En studie rörande användningen av experter inom rättsväsendet, Iustus förlag,1991

- Ekelöf, Per Olof, Rättengång IV, 7:e upplagan, Norstedts förlag, 2009

- Fitger, Peter, Rättegängsbalken, Norstedts Laghandböcker

- Nordh, Roberth, Allmänna bevisfrågor : om ansvaret för bevisning, vittne, syn, sakkunrig m.m., Iustus fötlag, 2009



Documents

  • Rapport final Eurexpertise - Suède (pdf 550.3 ko) Téléchargement
Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89