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Institut Européen de l’expertise et de l’expert
Pour toute correspondance : EEEI Jean-Raymond LEMAIRE, 38, rue de Villiers - 92532 Levallois-Perret cedex - France Tél : +33(0)1 41 49 07 60 - Fax : +33(0)1 41 49 02 89
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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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Textes de lois

Textes de lois sur l’expertise en Espagne

Traduction en langue française des articles de la loi espagnole de procédure civile (LEC) sur la preuve d’expertise et de ceux qui sont dans d’autres lois (pénale, loi du pouvoir judiciaire, etc).

Documents

  • Ttaduction de textes de loi sur l’expertise en Espagne (pdf 183.8 ko) Téléchargement
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