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Juin 2011 - Adhésion de la Cour d’appel de Venise

Adhésion de la Cour d’appel de Venise - 9 juin 2011

Compte rendu de la visite à la Cour d’Appel de Venise
Les 9 et 10 juin 2011

Cette visite fait suite à la réunion organisée en avril 2010 à la Cour d’Appel de Lyon au cours de laquelle plusieurs adhésions avaient eu lieu (Cours d’appels de Pau et Dijon, Tribunaux de Commerce de Nanterre et de Lyon, Compagnie des experts Catalans, Union des Compagnies des experts près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, IEAM)

La délégation française était composée pour la Cour d’Appel de Lyon de M. Jean Trotel, Premier Président, M. Jean-Olivier Viout, Procureur Général, et pour l’IEEE de M. Jean-Raymond Lemaire, président, M. Philippe Jacquemin, Vice-président, M. Jacques Melin, délégué à la communication, Mme Travaillot, Magistrat de liaison en Italie, M. Patrice Gardel, Président de la Compagnie des Experts de Justice de Lyon et Mme Julie Mitton, interprète, expert près la Cour d’Appel de Lyon.

Nous avons été accueillis à l’aéroport Marco Polo de Venise par M. Antonio Fojadelli, procureur à Trévise. Celui-ci nous a emmenés en voiture jusqu’au commissariat maritime de la police, puis en vedette jusqu’au pont du Rialto où nous avons rejoint notre hôtel.

L’après-midi M. Antonio Fojadelli nous a guidés dans la ville et nous avons visité en particulier les locaux de la Cour d’Appel, ceux du Tribunal et ceux du Parquet. Il est à noter que les locaux du Parquet sont séparés des locaux des magistrats du Siège de la Cour.

L’accueil réservé par M. Antonio Fojadelli au cours de cette première journée a été particulièrement agréable et chaleureux.

La rencontre avec les magistrats de la Cour d’Appel de Venise a eu lieu le vendredi 10 au matin.
Etaient présents Mme Manuela Romei Pasetti, Premier Président et M. Vittorio Rossi, Vice-président. Le Parquet près la Cour d’appel de Venise était représenté par M. Antonio Fojadelli et par M. Antonino Cappelleri.
L’ordre des avocats de Venise était représenté par Maître Marianna De Giudici.

La réunion a débuté à 9h00. [les textes en italique sont extraits du procès-verbal officiel dressé en fin de réunion]

M. le Premier Président de la Cour d’Appel de Lyon a présenté l’activité judiciaire de la Cour.
En France, on compte 35 cours d’appel. La Cour d’Appel de Lyon occupe la 5ème place en France quant à son importance, puisque 3 millions d’habitants sont dans son ressort. 5 Tribunaux de grande instance (TGI) dépendent d’elle. Le tribunal principal est celui de Lyon qui représente 60% de l’ensemble de la Cour.
Les 280 magistrats sont répartis entre la Cour d’appel et les TGI. Le nombre des magistrats attachés à la Cour est de 55 et celui des fonctionnaires est de 80.
La Cour émet annuellement 8 000 jugements civils et 2 000 jugements pénaux. Le budget annuel alloué par le Ministère à la Cour est de 110 millions d’euros dont 75% concernent les salaires (c’est-à-dire 77 millions d’euros). Globalement, 10 millions d’euros sont dépensés pour les expertises pénales, alors que pour le civil, les expertises sont payées par les parties.

M. le Président Jean-Raymond Lemaire fait ensuite une présentation de l’Institut :
Il rappelle qu’il avait contacté la Cour suprême à Rome pour être autorisé à travailler avec la Cour de Venise.

Il expose ensuite les objectifs de l’Institut. Celui-ci, créé en 2006, a pour but d’uniformiser les pratiques en Europe pour ce qui concerne la formation et la déontologie des experts, ceci en ne perdant pas de vue qu’en Europe, dans le domaine civil, personne n’acceptera un manque de transparence en matière d’expertise.
L’Institut finance différentes thèses, en Europe, dans le secteur de la psychiatrie. L’Institut envisage de financer une thèse dans le cadre de l’Université de Padoue (Italie) à condition que le sujet ait un caractère européen et soit en rapport avec l’expertise. Le Président de l’IEEE précise qu’il existe déjà deux projets.

Actuellement 5 cours d’appel en France adhèrent à l’IEEE. L’Institut préfère avoir peu de Cours pour chaque pays, mais beaucoup de pays adhérant au projet. La Belgique a déjà adhéré au projet et des contacts sont en cours avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne (la Catalogne) et l’Italie (avec les Cours de Rome et de Brescia)
Le Président de l’IEEE a déjà pris des contacts avec la Cour de cassation de Rome et informe qu’il ira à Prague, en octobre, pour avoir des contacts avec la Cour d’appel de cette ville.

L’Institut a obtenu des financements du Conseil de l’Europe pour effectuer l’inventaire des procédures concernant les expertises dans les 27 pays de l’Europe. Le Président de l’IEEE remet un CD ROM contenant les résultats de cette étude à laquelle ont déjà répondu 22 Cours suprêmes européennes (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, France, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Hollande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Suède) ; ces résultats n’ont pas encore été classés. Lorsque ces réponses auront été inventoriées et classées, l’IEEE organisera, à Bruxelles, en mars 2012 une réunion avec les organismes qui ont participé au projet.

Le Président de l’IEEE aimerait rencontrer, dans le futur, des experts italiens de façon à mieux présenter le projet et obtenir de nouvelles adhésions. Dans ce cadre, à la fin du mois de juin, l’IEEE rencontrera aux Pays-Bas les représentants locaux.

Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Venise déclare qu’elle se chargera de contacter des chercheurs à l’Université de Padoue et également de prendre des contacts avec la Cour d’appel de Brescia qui a montré son intérêt à adhérer au projet.

Monsieur Lemaire rappelle qu’à ce jour, l’IEEE est seulement une association franco-française, mais que dans le futur l’Institut devrait être présidé par une personnalité européenne représentative qui serait à choisir parmi les magistrats, les avocats ou les experts. La Cour d’appel de Lyon participe déjà depuis plus de 2 ans au projet.

L’IEEE est géré par les Experts et les Avocats. Les Magistrats n’interviennent pas dans la gestion, mais un compte-rendu de la gestion de l’Institut leur est transmis. A l’intérieur de l’Institut, sont constitués plusieurs groupes d’étude et ce dans diverses disciplines.
Monsieur le Président Rossi rappelle qu’en Italie il n’y a pas de représentants uniques des différentes disciplines et que de ce fait il est difficile de nommer un expert unique pour représenter les experts.
Le Président de l’IEEE cite le cas d’un traducteur espagnol qui voulait être inscrit sur la liste des experts en France. La France a refusé son inscription, mais la Cour de Luxembourg est allée contre cette décision en arguant de la liberté de circulation pour les travailleurs européens.

L’IEEE pense que la formation des experts est obligatoire surtout sur le plan procédural. L’IEEE considère en outre que l’expert doit être assuré obligatoirement pour la responsabilité civile puisqu’il peut être contesté par les parties.
Monsieur Cappelleri, Procureur Général de Venise, explique de quelle façon sont choisis les experts en Italie.

Ensuite, sont évoqués les « Conférences de consensus » qui ont pour origine le monde médical. Lors de ces conférences sont discutés des sujets jusqu’à obtenir une décision unanime de la part d’une commission ad hoc. Ces conférences peuvent donner naissance à des préceptes de comportement utiles tant aux magistrats qu’aux experts eux-mêmes.
Ces concepts sont consultables sur le site : www.experts-institute.eu.
La Belgique connaît des problèmes dus aux deux cultures différentes : flamande et française, ce qui se répercute sur l’uniformité du concept d’expertise.

Les attentes de l’IEEE : l’implication de la Cour d’appel de Venise par le biais de son adhésion ; l’adhésion du Barreau au projet et l’existence d’une éventuelle association d’experts italiens qui permettrait d’avoir des relations pour définir le projet.

Monsieur le Procureur Antonio Fojadelli, propose, pour l’Italie, une forme de médiation pour la représentation des experts, chaque ordre étant personnellement représenté. Maître De Giudici, avocat, rappelle qu’il existe déjà le Comité Unitaire des Professions qui pourrait être utile pour la représentation des experts en Italie.

Le Président de l’IEEE rappelle que dans quelques années, l’Union Européenne imposera à tous les pays membres une réglementation uniforme concernant les inscriptions sur les listes d’experts.

L’IEEE recherche des financements auprès des grandes entreprises car l’Union Européenne ne pourra pas financer la totalité du projet. C’est en particulier pour cette raison que les magistrats doivent rester en –dehors de la gestion directe.
Le Président de l’IEEE présente l’organigramme de l’Institut et donne un petit opuscule d’information.

Pour ce qui est de la signature pour l’acte d’adhésion au projet, Monsieur le Procureur Général Cappelleri demande une formulation différente du texte proposé puisque, en Italie, la Cour d’appel et le Parquet Général sont deux entités différentes qui devront décider séparément. En outre, l’adhésion par l’Organisme public qu’est le Parquet Général, peut être de type moral, mais non intégré à un organisme privé tel l’Institut.
C’est pourquoi, la transmission du document doit être reportée.

Le magistrat de liaison français auprès du Ministère italien de la Justice, Madame Travaillot, informe qu’elle a contacté le Président de la Cour d’appel et le Procureur Général de Rome au sujet de l’adhésion au projet. Ces derniers attendent les décisions prises par la Cour d’appel de Venise.

Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Venise confirme, l’adhésion de la Cour d’appel à l’IEEE en apposant sa signature.
En ce qui concerne le Parquet Général, l’adhésion est renvoyée à une date ultérieure. Le Président de l’IEEE appose lui aussi sa signature.
La séance est levée à 12h00.
Suivent les signatures du Vice-président de la Cour d’appel et du Président de l’IEEE.

 

La semaine suivante le Barreau de Venise nous a informé qu’il avait décidé d’adhérer à l’Institut ; la formalisation de cette décision interviendra dans les prochaines semaines.

Fait à Lyon le 30 juin 2011

Le délégué à la communication
Jacques MELIN

A télécharger :

  • le procès-verbal en langue italienne de la réunion qui a été dressé conjointement par le secrétariat de la Cour d’Appel de Venise et l’Institut
  • la traduction en français de ce procès verbal

Documents

  • Traduction française (pdf 122.6 ko) Téléchargement
  • PV adhésion en italien (pdf 60 ko) Téléchargement
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