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Dernière mise à jour : 2 - 12 - 2017
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2014

Lancement du projet EGLE

Le projet EGLE "European Guide for Legal Expertise" se propose d’élaborer un guide de bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile en Europe, destiné à permettre un rapprochement des pratiques dans les différents états membres de l’Union Européenne.

Conscient qu’une harmonisation des règles de procédure civile des 27 Étals membres se heurte à des disparités juridiques, institutionnelles, culturelles et politiques, l’EEEI estime néanmoins qu’une amélioration des pratiques est possible au vu des pistes de convergence définies dans le projet Eurexpertise mené en 2011-2012 et indispensable d’une part, pour aider les professionnels de la justice, de façon pragmatique, à rendre des décisions justes, raisonnables en termes de coût et de délais et au plus près des besoins des justiciables, d’autre part pour renforcer la confiance des acteurs économiques et sociaux dans le processus judiciaire, qui est un outil reconnu de la croissance et de la libre circulation des personnes et des biens au sein de l’Union.

Éprouvée dans des domaines scientifiques variés, la méthode de la Conférence de consensus qui s’appuie sur les compétences et la coopération des professionnels des États membres et la confrontation des expériences paraît la plus adaptée pour faire émerger une pratique commune directement inspirée des règles du procès équitable posées par la législation européenne et largement mises en oeuvre par les juridictions européennes.
La rédaction dans ce cadre, par des professionnels des différents États membres, d’un Guide de bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile en Europe et sa large diffusion aux acteurs de la justice et de l’expertise judiciaire en Europe contribueront très directement à la résolution des problèmes qui marquent encore les procédures civiles trans-frontières et qui tiennent aux différences d’approche des États membres dans le recueil et l’exploitation des preuves en matière civile.
Elles contribueront d’une part à améliorer la qualité de la justice civile en Europe, d’autre part à créer un espace judiciaire unique en garantissant le même traitement à tout justiciable de l’Union confronté à la nécessité de réunir les preuves par la voie de l’expertise quelque soit l’Etat dont dépend la juridiction saisie du litige.
Le format de ce recueil, un Guide rédigé en deux langues (anglais - français) qui pourra être ultérieurement traduit dans toutes les langues de l’Union permettra aux praticiens du droit de rapprocher leurs pratiques dans la perspective d’une harmonisation législative européenne.

Pour suivre les actualités du projet EGLE

Documents

  • L’avenir de l’Expertise de justice en Europe (pdf 374.5 ko) Téléchargement
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