LRGD Compte rendu du 10ème Symposium annuel
par Nico Keijser
LRGD, Secrétaire du Conseil d’administration
Le 21 novembre, 225 participants ont assisté au dixième symposium annuel du LRGD. Après la session plénière du matin, les participants se sont répartis entre 5 sessions plus spécifiques.
Le thème du symposium était « L’expert dans son élément ».
L’Expert dans son élément
L’expertise judiciaire arrive à maturité. Elle prend sa place dans le système, se positionne dans le système juridique et dans sa relation avec les acteurs : les parties, les avocats, le système judiciaire et leurs interactions.
Les experts enregistrés jouent un rôle important dans les désignations par les parties. Connaissant le fonctionnement de la procédure judiciaire, un expert désigné par une partie apporte une valeur ajoutée au processus pour son client, parfois même jusqu’à ce qu’une procédure judiciaire ne soit plus nécessaire.
Les experts agréés sont mieux connus et mieux repérés par les avocats. Ainsi ils proposent un expert agréé lorsqu’un tribunal décide d’en nommer un. Le LRGD identifie les affaires où les juges choisissent un expert LRGD, estimant que la qualité éprouvée d’un expert agréé est le meilleur choix. De plus, les experts ont acquis de la maturité dans leurs relations les uns avec les autres. Les experts du LRGD organisent des sessions peer-to-peer au cours desquelles ils partagent des connaissances et des notions importantes.
Séances plénières du matin
Au cours des séances plénières du matin, deux sujets ont été présentés : les changements proposés dans le droit procédural concernant la preuve civile et les conséquences du GDPR pour les experts judiciaires.
Une procédure est actuellement en cours pour modifier le droit procédural en matière de preuve civile. Deux sujets principaux concernant les experts sont abordés. La procédure de demande de preuves doit être accélérée et rendue plus efficace. A cette fin, une procédure concernant plusieurs demandes au juge doit être combinée en une seule demande déposée simultanément. Concernant le processus de nomination d’un expert, les parties devraient coopérer davantage avant de proposer un expert au juge. Les juges, à leur tour, devraient examiner plus attentivement la qualité des enquêtes et des rapports des experts nommés par les parties, afin de s’assurer qu’ils sont utilisables, avant de nommer un nouvel expert (dans de nombreux cas, le troisième expert à examiner l’affaire).
Le GDPR et la loi néerlandaise « Uitvoeringswet AVG » (qui s’applique spécifiquement aux Pays-Bas) n’ont pas de règle spécifique en matière d’expertise judiciaire. Dans la plupart des cas, les experts judiciaires devraient être considérés comme des contrôleurs. Cela devrait impliquer que les propriétaires de données pourraient avoir des droits GDPR sur le dossier qu’un expert est en train de traiter. En matière de droit civil, administratif et pénal, cela constituerait une situation non souhaitable dans la plupart des cas .
Le LRGD envisage de demander au Ministère de la Justice d’examiner cette question.
Séances de l’après-midi
Dans l’après-midi, les participants ont participé à l’une des 5 sessions. Celles-ci étaient organisées par les différents départements du LRGD :
- Terrain, Immobilier, Bâtiment, Environnement physique
- Services financiers
- Humain et médical
- Divers Technique
- Technologies de l’information
Pour chaque session, il y avait trois conférenciers qui ont chacun présenté leur sujet.
- Loi sur les biens immobiliers et expertise, indépendance et impartialité de l’expert judiciaire et des experts immobiliers dans le domaine du droit disciplinaire, pour le département immobilier.
- Contestation de la Méthode DCF contestée, convention d’homologation et expertise, établissement des faits et intuition, expertise comptable judiciaire, pour le département « services financiers ».
- Les écueils de la procédure d’expertise vus par un expert, un avocat et une compagnie d’assurance, pour le département « Humain et Médical ».
- Inspection des moteurs électriques, position de l’avocat dans l’expertise, existe-t-il des moments Eureka ? pour le département « Divers technique ».
- Goulets d’étranglement pour les avocats, les fournisseurs, les clients et les experts en matière de projets informatiques, pour le département « Technologies de l’information ».
Il y avait place dans toutes les sessions pour un débat actif entre les participants.
Les résumés (en néerlandais) sont disponibles à l’adresse suivante
https://www.lrgd.nl/nl-nl/LRGD/Symposia/Symposium_2019_Materiaal
Si vous avez des questions sur un sujet spécifique, vous pouvez contacter ou le conférencier.
Les informations sur le LRGD sont en partie disponibles en anglais.
https://www.lrgd.nl/en-gb/
