Accréditation des formations : L’EEEI, acteur engagé dans la formation des experts judiciaires en Europe dès 2021

  • Reconnaissance des compétences des experts judiciaires en Europe avec une connaissance solide des cadres juridiques européens,

Si vous souhaitez obtenir cette accréditation, lisez le projet complet.

 

Introduction

L’EEEI souhaite s’assurer que les connaissances des experts judiciaires soient reconnues, et ce selon les standards les plus élevés. Les connaissances des experts dans le domaine concerné d’expertise sont obtenues par le biais des systèmes éducatifs, et entretenues par les associations professionnelles. Cependant, les experts judiciaires doivent aussi avoir une connaissance du système judiciaire dans lequel ils/elles opèrent, ainsi qu’une connaissance de l’impact et de l’utilisation du rapport qu’ils/elles produisent.
L’EEEI invite les institutions de toute l’Europe à mettre en place des programmes de formation selon le programme de cours suggéré par l’EEEI. Une fois accrédité, le cours peut être annoncé en utilisant le logo de l’EEEI. L’accréditation apporte également des avantages en lien avec l’EEEI pour les participants au programme.

L’EEEI espère qu’avec le temps, les institutions et organismes en charge des registres d’experts feront, de la participation à ce programme de formation accréditée, une condition d’inscription sur les registres d’experts ou l’ajouteront à leur programme de formation continue pour les experts et les avocats.

 

Programme de formation Procédure civile

Programme de cours pour la formation des experts judiciaires (procédure civile)

L’EEEI souhaite donner des orientations sur les connaissances que les experts judiciaires devraient avoir. L’EEEI est d’avis que pour tout expert judiciaire, il est crucial d’avoir des connaissances adéquates dans son domaine d’expertise, mais dans le même temps il/elle doit être conscient du cadre juridique dans lequel il/elle opère.
Un des objectifs de ces orientations est également d’harmoniser la manière dont les experts sont formés dans toute l’Europe.

  1. Pour qu’une formation soit accréditée par l’EEEI, le programme de formation doit au moins comprendre
    • le droit procédural civil en général et le droit procédural spécifique aux experts judiciaires lorsqu’il existe, les directives formelles ou documents de référence et la jurisprudence pertinente ; (12 heures)
    • aspects relatifs à la qualité du rapport d’expertise : compétences rédactionnelles, raisonnement et méthodologie. (6 heures) ;
    • introduction au droit civil, notamment quant à des thématiques telles que la « rupture de contrat » et les « comportements délictueux ». (6 heures) ;
    • Formation judiciaire (simulation de procès ou assistance à une audience réelle du tribunal). (6 heures) ;
    • Autoformation avec matériel d’étude et littérature professionnelle. (24 heures).
  2. Les professeurs/conférenciers doivent (en principe) être issus de la magistrature et/ou d’une profession juridique ; ils ont toujours une formation universitaire. Les personnes peuvent également être qualifiées en tant qu’enseignants sur la base des compétences acquises au cours de leur carrière.
  3. La littérature à étudier doit couvrir au moins les points mentionnés ci-dessus au point 1 (littérature recommandée à définir par organisme ou par pays, composée de manuels, de programmes et de jurisprudence au choix de l’enseignant).
  4. L’examen consiste en une épreuve juridique et l’évaluation d’un rapport d’expertise établi par le candidat.
    • L’épreuve juridique consiste en la réussite d’un test juridique écrit (basé sur la littérature à étudier) ou la rédaction d’un texte juridique, dans le cadre de l’examen.
    • L’épreuve orale consiste en un interrogatoire sur un rapport d’expertise réalisé par le candidat.
  5. Le rapport d’expertise doit correspondre à la qualité requise par le processus judiciaire et fait partie de l’examen oral.
  6. La commission d’examen doit être composée d’au moins deux membres, dont au moins un est rattaché au pouvoir judiciaire en tant que juge.

L’accréditation exige que le point 1 du programme traite au minimum les aspects ou questions suivants :

  • Quel est le rôle d’un expert judiciaire dans le système de droit applicable ?
  • Quelles sont les exigences en matière de participation des parties aux opérations d’expertise et de respect des exigences de la procédure ?
  • Quelles sont les règles spécifiques applicables à l’expert ?
  • Qu’est-ce que l’indépendance ou l’impartialité ? Comment les autres perçoivent-ils l’indépendance et l’impartialité ?
  • Quelles mesures un expert peut ou doit-il/elle prendre pour remplir correctement sa mission ? Quelles sont ses responsabilités et ses devoirs ?
  • Quels types de questions peuvent ou ne peuvent pas recevoir de réponse ou même faire l’objet d’investigations ? Comment reconnaître les questions inappropriées ? Comment répondre aux questions ? Comment appliquer les principes d’argumentation ? Distinction entre investigations, audience et rapport.
  • Quelles sont la profondeur et l’étendue d’une mission, compte tenu des questions posées ?
  • Certaines professions ont-elles des règles divergentes à appliquer ?

Programme de formation Procédure pénale

Programme de cours pour la formation des experts judiciaires (procédure pénale)

Pour la procédure pénale, le point 1 est remplacé par

  1. Pour qu’une formation soit accréditée par l’EEEI, le programme de formation doit au moins comprendre
    • droit pénal matériel (3 heures) ;
    • droit pénal formel (3 heures) ;
    • aspects relatifs à la qualité du rapport d’expertise : compétences rédactionnelles, raisonnement et méthodologie (6 heures) ;
    • formation judiciaire (simulation de procès ou assistance à une audience réelle du tribunal) (6 heures) ;
    • autoformation avec matériel d’étude et littérature professionnelle (24 heures).

Procédure d’accréditation

Tout organisme qui organise des formations peut demander une accréditation.

Vous pouvez envoyer votre demande d’accréditation – de préférence par mail – comportant toute information utile, permettant notamment de retrouver clairement les exigences ci-dessus, ainsi que des informations générales sur l’Institut ou l’organisme de formation, à :

European Expertise & Expert Institute — EEEI
à l’attention du service Accréditation des formations
training.accreditation@experts-institute.eu –  accreditation.formation@experts-institute.eu

  • La demande peut être faite en français, en anglais, en allemand ou en néerlandais.
  • Après avoir reçu les documents, l’organisme demandeur recevra une facture.
  • Le processus d’accréditation commencera après réception du paiement.
  • Le processus d’accréditation prendra une période maximale de 4 semaines, après quoi une décision sera communiquée.
  • L’équipe d’accréditation de l’EEEI pourra demander des informations supplémentaires, auquel cas la durée pourra être prolongée en conséquence, en fonction de la réception des informations demandées.
  • L’accréditation du programme de formation donnera lieu à une publication sur le site web de l’EEEI pendant la durée de la période d’accréditation de trois ans.
  • L’EEEI informera le demandeur 6 mois avant la fin de chaque période, afin de lui permettre de renouveler l’audit d’accréditation.

Frais d’accréditation

L’accréditation, par l’EEEI, des programmes de formation pour les avocats et/ou les experts coûte 500,00 € HT.

  • Chaque accréditation est valable pour trois ans. Après cette période, il faut renouveler l’accréditation, et les coûts s’appliquent à nouveau, également pour trois ans.
  • Le processus d’accréditation commence après le paiement de la facture initiale.
    Au moment de l’accréditation, le logo et le numéro de référence unique de l’EEEI sont fournis à l’organisme organisateur. Le logo et le numéro de référence doivent être mentionnés sur son site web et sur la documentation relative au programme de formation.
  • L’EEEI mentionnera chaque organisme disposant d’un programme de formation accrédité et le numéro correspondant sur son site Web.

Voici un exemple de ce à quoi cela ressemblera pour un organisme de formation :

Formation accréditée par l’EEEI
Numéro de référence 202010-001

La formation et l’organisme seront présentés dans l’annuaire de l’EEEI sur son site web.

Avantages auprès de l’EEEI pour les participants aux programmes de formation

Tout participant à un programme de formation accrédité par l’EEEI a droit à une année d’adhésion individuelle gratuite à l’EEEI. Après l’admission au registre EEEI, les membres individuels bénéficient des avantages usuels.

 

Sascha Dalen Gilhuijs – Secrétaire générale,  Ajit Ambekar – Membre du COMEX, Nico Keijser – Vice-président