Adhésion du Corps des Experts-comptables et Comptables Agréés de Roumanie — CECCAR

Interview de Monsieur Robert Aurelian Sova, Président du CECCAR

EEEI : Pourriez-vous nous expliquer de manière succincte la genèse du Corps des Experts Comptables et Comptables Agréés de Roumanie ?

Robert Aurelian Sova : Le Corps des Experts-comptables et Comptables Agréés de Roumanie (CECCAR) est l’organisme professionnel qui gère la profession comptable en Roumanie. Il fonctionne conformément à l’Ordonnance du Gouvernement nº 65/1994 sur l’organisation de l’activité des experts-comptables et comptables agréés. Cette Ordonnance a été republiée avec les amendements et additions ultérieures. Le CECCAR une histoire de 99 ans, il a en effet été créé en 1921 par Décret Royal du Roi Ferdinand Ier.

Comme bien connu, dans la période postérieure à la deuxième guerre mondiale, a été instauré en Roumanie le régime communiste qui a diminué considérablement la sphère d’activité de la profession comptable. Ainsi pendant la période communiste, la seule activité qui s’est déroulée a été l’expertise comptable judiciaire.

EEEI : Quelles sont les évolutions majeures intervenues depuis lors ?

Robert Aurelian Sova : Après la chute du communisme, en 1992 le CECCAR a été créé comme association professionnelle et en 1994 constitué par l’Ordonnance du Gouvernement no. 65/19 d’aout 1994 comme entité légale indépendante d’intérêt public ayant un rôle essentiel dans la gestion du corps et la formation des professionnels comptables. En tant qu’organisation professionnelle nationale, le CECCAR a joué un rôle vital dans la réforme du système comptable roumain dans le contexte de la transition à l’économie de marché.

EEEI : Comment est-il organisé actuellement le CECCAR 

R.A.Sova: Le CECCAR est représenté dans tous les 41 districts du pays et la ville de Bucarest par l’intermédiaire de ses filiales territoriales qui disposent de sièges propres dans les capitales des districts et dont les employés assurent la logistique dans le pays entier.

Etant très bien ancré dans la réalité interne et externe l’organisme professionnel a la réputation de la plus forte organisation professionnelle de l’Europe de Sud-Est ayant des nombreux membres parmi lesquels environ 3800 sont des experts-comptables judiciaires.

Selon les dispositions de l’article 24 de l’Ordonnance d’Urgence no. 2 de Janvier 2000, sur l’organisation de l’activité de l’expertise technique judiciaire et extrajudiciaire, avec les compléments et additions ultérieures, approuvé par la Loi 156/2002 : ’’L’expertise judiciaire comptable peut être réalisée seulement par les experts-comptables reconnus conformément à la loi’’.

EEEI : Il s’agit donc d’un titre protégé. De quelle manière et existe-t-il des sanctions prévues pour les usages abusifs de celui-ci ?

R.A.Sova : Normalement le système ne permet pas l’usage abusif du titre tenant compte du fait que les experts-comptables judiciaires sont nommée que de la liste officielle disponible au public sur le site d’Internet du Ministère de la Justice. Par contre, si en pratique il y a des situations dont des experts qui n’ont pas le droit d’effectuer les expertises sont découverts ils peuvent être sanctionnés disciplinaire conformément avec les réglementations du CECCAR et du Code éthique.

EEEI : Quelles sont les qualifications requises pour devenir expert-comptable judiciaire ?

R.A.Sova: Pour pouvoir devenir experts judiciaires, les experts comptables doivent passer un examen spécifique. Après avoir obtenu la qualification, les membres doivent participer au programme obligatoire de développement professionnel continu de 40 heures/an et participer à une réévaluation chaque deux ans. (3ieme paragraphe passé en tête)

Le CECCAR a élaboré et publié le Standard professionnel no.35 qui établit les normes professionnelles relatives au mode de travail, à la procédure pour rapporter et au comportement des experts-comptables qui réalisent des missions d’expertise comptable judiciaire et extrajudiciaire.

De plus, pour pouvoir organiser et suivre dans les meilleures conditions cette activité, le CECCAR dispose de structures internes, tant au niveau central qu’au niveau de ses filiales territoriales, qui ont la liste officielle des experts judiciaires qui collaborent avec le Ministère de la Justice.

Les experts-comptables judiciaires sont obligés de respecter et appliquer les normes publiées par le CECCAR, les dispositions du Code Ethique National pour les professionnels comptables et le Standard professionnel no. 35.

Le CECCAR a un Registre spécifique des experts-comptables judiciaires qui est disponible au public sur le site d’Internet du Ministère de la Justice.

EEEI : Il s’agit donc d’une activité très contrôlée et soumise à un réel contrôle de qualité.

R.A.Sova : Les professionnels comptables se confrontent toujours avec de nouvelles exigences en ce qui concerne leurs compétences et aptitudes. Tant eux-mêmes que les organisations professionnelles qui les représentent sont soumis à des enquêtes sans précédent concernant la qualité du contrôle interne et de la gestion de la compagnie et donc il est nécessaire qu’ils deviennent plus compétitifs ce qui signifie l’amplification du rôle et des responsabilités qu’ils ont dans les différentes entités, y compris le système judiciaire, qu’elles soient d’intérêt public ou privé.

Pour ces raisons-là le CECCAR est constamment impliqué dans le processus d’adoption et de développement des meilleures pratiques dans le système judiciaire en travaillant en coopération avec les institutions publiques tant au niveau national qu’au niveau Européen.

EEEI : Pourriez-vous citer des exemples ?

R.A.Sova: Notre système de contrôle qualité nous permet de vérifier le respect de la procédure pour la préparation de l’expertise et la forme des rapports d’expertises faites par nos membres mais pour pouvoir développer les meilleures pratiques dans le domaine nous avons besoin de l’opinion des utilisateurs des expertises. Et dans ce sens-là on a démarré un projet en partenariat avec les institutions judiciaires de vérification de la qualité des expertises judiciaires. Nous en tant qu’organisme professionnel nous ne pouvons pas vérifier la qualité/relevance de l’expertise pour le litige en cause mais le juge est en mesure de la faire et donc par la création d’un système informatique commun ou le juge pourra donner son avis sur l’expertise de l’expert-comptable judiciaire on peut atteindre l’objectif d’améliorer la qualité du travail de nos experts.

Quelques liens

et l’enregistrement d’une émission de la chaîne YouTube du CECCAR sur le thème de la perspective européenne de l’expertise judiciaire, avec la participation du Dr Robert-Aurelian Sova et de M. Silviu Barbu Gabriel.