Titre : Recueil des obligations déontologiques des Magistrats
Date de publication : juillet 2008
Editeur : Dalloz, Paris
Langue : Français
Couverture géopolitique : France
Recueil établi par le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature).
La loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel indépendant, le soin d’établir, pour la première fois en France, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, aujourd’hui rendu public.
Cette publication, décidée par le Parlement, a pour objectif de rendre transparentes les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de renforcer la confiance du public dans les décisions des magistrats rendues au nom du peuple français.
Au cours des trois dernières années, le Conseil a conduit une réflexion sur les valeurs et principes qui doivent guider les comportements personnels des magistrats, dans leur exercice professionnel et leur vie privée.
Il s’est notamment appuyé, à cette fin :
• sur les travaux réalisés depuis vingt ans dans différents pays étrangers ou dans certaines instances internationales en vue d’établir de semblables recueils ou codes de déontologie
• sur deux enquêtes qu’il a fait conduire en 2008 par un institut de sondage l’une auprès du public et l’autre auprès des magistrats eux-mêmes sur l’état de leur confiance réciproque et les conditions de son amélioration
• enfin, sur une consultation de l’ensemble des magistrats, au sein de chaque cour d’appel, sur leurs réflexions et propositions en matière déontologique.
Les conduites résultant des exigences éthiques de la fonction de magistrat sont décrites, dans le Recueil, de manière concrète, en fonction des situations institutionnelles, fonctionnelles et personnelles dans lesquelles il peut se trouver.
Il vise à constituer un guide pour les magistrats du siège et du parquet et non un code de discipline dès lors que seuls les manquements aux obligations statutaires peuvent déclencher des poursuites disciplinaires et être, le cas échéant, sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Si le rôle spécifique des magistrats dans notre État de droit et les pouvoirs qui en découlent, supposent que des droits singuliers leur soient reconnus et que des moyens adaptés garantissent un bon fonctionnement du service public de la justice, ils justifient aussi des exigences particulières.
Les principes, commentaires et recommandations contenus dans le Recueil ont ainsi pour but de soutenir et orienter leur action, comme d’éclairer le public, les auxiliaires de justice et les autres pouvoirs sur la complexité de l’exercice des missions judiciaires.
La loi exige du magistrat qu’il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu permanente la compétence déontologique du Conseil. Dès lors, l’évolution de la société et des institutions conduira notamment à des mises à jour du Recueil.
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