Par Jean-Raymond Lemaire
Le 23 avril 2025, l’EEEI a répondu à l’appel à projet de la commission européenne (JUST-2025-JCOO) for action grants to promote judicial cooperation in civil and criminal matters. Nous vous présentons ci-après le projet e-REX, soumis en réponse à cet appel d’offre.
Le projet e-REX
Dans un contexte de coopération judiciaire croissante au sein de l’Union européenne, le projet e-REX (European Register of Judicial Experts) ambitionne de créer un registre numérique européen des experts judiciaires, interconnecté avec les systèmes nationaux des États membres.
Un besoin identifié : harmoniser l’expertise judiciaire en Europe
L’expertise judiciaire joue un rôle central dans les procédures civiles et pénales. Pourtant, les pratiques varient considérablement d’un État membre à l’autre : critères de sélection, statut, rémunération, classification des domaines d’expertise, etc. Cette hétérogénéité nuit à la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires et complique la désignation d’experts dans les affaires transfrontalières.
Le projet e-REX s’appuie sur les travaux des projets Find an Expert I & II, qui ont permis de dresser un état des lieux des pratiques nationales en Europe et de développer un prototype de registre européen.
Une plateforme numérique au service de la justice et des citoyens
L’objectif du projet est de déployer une première version opérationnelle du registre, intégrant les données de 5 à 6 pays pilotes, dont la France, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Pologne.
Cette plateforme permettra :
- aux juges de rechercher des experts compétents et disponibles dans toute l’UE ;
- aux experts d’offrir leurs services au-delà de leurs frontières nationales ;
- aux avocats, citoyens et entreprises d’accéder à des informations fiables sur les experts
- de faciliter les échanges sécurisés via une interface intégrée (e-CODEX),
- de faciliter l’appel à des experts judiciaires lors des litiges transfrontaliers.
Le registre inclura également des statistiques sur la répartition des missions par genre, afin de promouvoir l’égalité dans l’accès aux fonctions d’expert.
Une gouvernance européenne et collaborative :
Le consortium réunit deux partenaires financiers, le CNEJ de Belgique et EuroExpert. Un comité de pilotage assurera la coordination du projet, tandis que des groupes de travail définiront les spécifications fonctionnelles, les modalités de déploiement et les perspectives de pérennisation.
Un projet structurant pour l’avenir
- Cet outil permettra aux experts judiciaires des États membres de l’UE de travailler dans toute l’Europe.
- Pour chaque mission à attribuer par un juge à un expert, l’interface permettra de lancer automatiquement un dialogue par e-mails entre le juge et les experts pré-choisis, fiabilisant et accélérant ainsi le choix de l’expert compétent et disponible.
- Le registre servira de référentiel pour sécuriser les échanges numériques au niveau européen entre les experts judiciaires, les magistrats et les avocats.
La base de données contribuera à l’égalité des sexes dans l’activité de l’expertise judiciaire, tant en nombre d’experts inscrits que de missions confiées.
La méthode de travail
Les participants seront issus de plusieurs pays et disciplines : les associations d’experts, institutions judiciaires et les ministères de la Justice des pays pilotes du projet Find an Expert 2 seront recontactés et associés au projet, ainsi que des universités. Le développement technique s’appuiera sur une méthodologie agile, avec une attention particulière portée à la sécurité des données et à l’accessibilité numérique. L’évolution des fonctionnalités sera gérée par des représentants des principales parties prenantes, magistrats, avocats et experts judiciaires, ainsi que des représentants des ministères de la Justice. Un des objectifs sera de définir les fonctionnalités de la version suivante, qui devrait intégrer des outils d’IA.
Constitution des Groupes de Travail avec une diversité Européenne
Les groupes de travail seront constitués pour refléter la diversité européenne, garantissant une représentation équilibrée des différents États membres et de leurs systèmes judiciaires. Cette approche vise à enrichir les discussions et à favoriser des solutions adaptées aux réalités variées des pays participants.
La méthode de travail proposée est issue des projets européens précédents de l’EEEI, notamment EGLE et Find an Expert, menés selon une méthode collaborative impliquant des groupes de travail pluridisciplinaires et transnationaux, réunis à plusieurs reprises pour formuler des recommandations concrètes.
- Des groupes de travail thématiques avec une représentation géographique : composés de magistrats, avocats, experts, universitaires et représentants institutionnels de divers pays de l’UE avec des réunions régulières pour confronter les pratiques, harmoniser les approches et valider les propositions.
- Les participants seront choisis en fonction de leur expertise dans des domaines variés tels que le droit, la technologie et la gestion de projet, afin de privilégier une approche holistique.
- Une attention particulière sera portée à l’inclusion de femmes et d’autres groupes sous-représentés dans le domaine de l’expertise judiciaire, dans le but de promouvoir l’égalité des genres et la diversité.
Cette composition diversifiée permettra de tirer parti des expériences et des connaissances variées des participants, renforçant ainsi l’efficacité et la pertinence des résultats du projet. Cette méthode a permis de produire des outils concrets et adaptables, comme le Guide européen des bonnes pratiques de l’expertise judiciaire civile, qui sert de référence pour les projets actuels comme e-REX.
Nous attendons une réponse pour octobre 2025.
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