Mis à jour le 1 avril 2018
France : Rapport de la commission de réflexion sur l’expertise
Rapport de la commission de réflexion sur l’expertise – mai 2011 Le Groupe de réflexion sur l’expertise co-présidé par Madame BUSSIERE, Première présidente de la Cour d’appel de Bordeaux, et Monsieur AUTIN, Procureur général près la Cour d’appel de Pau, [...]