Mis à jour le 2 avril 2018
L’équité, l’expertise et l’expert en France
Article de Jean-Pierre MARGUENAUD, publié dans la revue Experts (n° 63 – 06/2004) Le caractère « équitable » reconnu au procès par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sera-t-il étendu demain à l’expertise ? [...]