1. L’ANEVAR a récemment rejoint l’EEEI. Pourriez-vous nous présenter votre organisation et les valeurs qui guident ses activités ?
Depuis 2011, la profession d’expert agréé est réglementée par l’ordonnance gouvernementale nᵒ 24/2011, et l’ANEVAR a le statut d’organisme professionnel d’utilité publique, chargé d’organiser, de coordonner et d’autoriser l’exercice de la profession en Roumanie. La profession a été organisée pour la première fois en 1992, l’ancienne association non gouvernementale ayant été reprise par l’association actuelle.
Plus précisément, l’Association organise les examens d’accès à la profession, délivre le statut d’expert agréé, adopte les normes d’évaluation obligatoires et veille à leur respect. Elle coordonne également la formation professionnelle et tient à jour le registre de l’Association, dans lequel sont inscrits les experts agréés.
Ce qui nous guide avant tout, c’est l’indépendance professionnelle et la compétence. Un rapport d’évaluation n’a de valeur que dans la mesure où celui qui l’utilise peut être certain que l’avis exprimé est étayé, impartial et conforme aux normes. Pour nous, cette confiance est le fondement même de notre profession.
2. Comment la profession d’expert en évaluation a-t-elle évolué en Roumanie ces dernières années, et quels sont ses principaux défis aujourd’hui ?
La profession a considérablement évolué, tant sur le plan réglementaire que dans son champ d’application. Les experts agréés interviennent désormais dans les domaines de l’immobilier, des entreprises et des actifs incorporels, des biens mobiliers, des actions et d’autres instruments financiers. Les expertises sont requises à des fins de garantie de prêt, d’information financière, de fiscalité, d’assurance, d’insolvabilité, de contentieux, d’expropriation ou de transactions.
La numérisation a progressé, tandis que l’accès à l’information et l’utilisation des bases de données sont devenus des éléments déterminants. Les normes ont également évolué, les exigences des utilisateurs se sont complexifiées, et aujourd’hui, l’expert en évaluation doit appréhender le bien en tenant compte de l’ensemble du contexte économique, juridique et technologique dans lequel il s’inscrit.
Les défis ? La qualité et la disponibilité des données restent les principales préoccupations, comme le manque d’uniformité entre les bases de données. À cela s’ajoutent la volatilité des marchés, les actifs complexes ou atypiques, la pression liée aux délais et aux honoraires, les nouvelles exigences ESG, ainsi que l’intégration responsable des outils numériques et de l’intelligence artificielle.
3. Quel rôle jouent les experts agréés au sein du système judiciaire roumain ? Dans quels types de procédures leur contribution est-elle indispensable ?
En Roumanie, il convient d’établir une distinction. Le statut d’expert agréé est attribué par l’ANEVAR, conformément à l’ordonnance gouvernementale nᵒ 24/2011. Le statut d’expert technique judiciaire est régi par une législation distincte, à savoir l’ordonnance gouvernementale nᵒ 2/2000, ainsi que par les codes de procédure civile et pénale, et cette catégorie professionnelle est placée sous la tutelle du ministère de la Justice. Lorsqu’un tribunal ordonne une expertise technique judiciaire dans le domaine de l’évaluation, l’expert désigné doit satisfaire aux exigences légales régissant l’expertise judiciaire. Une grande partie de nos membres détient ces deux statuts.
L’intervention de l’expert en évaluation s’avère indispensable lorsque la résolution d’un litige nécessite la détermination ou l’analyse de la valeur d’actifs, d’entreprises, de participations, de dommages-intérêts ou de droits patrimoniaux. Ces situations sont fréquentes : partages et successions, expropriations, procédures d’exécution, procédures d’insolvabilité et de redressement, litiges entre actionnaires, contestations d’opérations et demandes d’indemnisation.
Le rôle de l’expert consiste à fournir au tribunal un avis professionnel indépendant, fondé sur des données et des méthodes reconnues, tout en expliquant les hypothèses, les limites et le raisonnement qui ont conduit à cette conclusion.
4. Comment s’organisent les relations entre les juges, les experts judiciaires et les experts en évaluation agréés en Roumanie ?
C’est le juge qui dirige la procédure : il définit les objectifs de l’expertise, désigne l’expert, fixe le délai et les honoraires provisoires, puis examine le rapport en le mettant en relation avec les autres éléments de preuve versés au dossier.
L’expert judiciaire travaille en toute indépendance et impartialité. Il se concentre strictement sur les objectifs fixés par le tribunal, analyse les documents et données pertinents, respecte le principe du contradictoire et présente des conclusions claires et motivées. Le cas échéant, il répond également aux observations ou objections formulées à l’égard de son rapport.
Dans les conditions prévues par la loi, les parties peuvent se faire assister par des experts conseils, qui participent aux opérations d’expertise et peuvent présenter des observations. La séparation des rôles reste essentielle : l’expert apporte ses connaissances spécialisées, tandis que la décision juridique appartient au tribunal.
ANEVAR encourage le dialogue entre les experts en évaluation et les professionnels du droit, notamment par le biais de débats conjoints. L’expertise judiciaire a d’ailleurs constitué un thème à part entière lors de nos événements professionnels cet automne.
5. Quels sont les mécanismes mis en place pour garantir l’indépendance, la compétence et la qualité des évaluations réalisées par les membres de l’ANEVAR ?
Le système roumain comporte plusieurs niveaux. L’accès à la profession nécessite de remplir les conditions légales, de réussir les examens, d’effectuer le stage et d’obtenir une spécialisation professionnelle. Ce processus s’achève par l’inscription au registre de l’association et l’obtention du droit d’exercer, attesté par une carte de membre ou une autorisation en cours de validité.
Une fois admis à la profession, l’expert en évaluation doit se conformer aux normes d’évaluation des actifs adoptées par l’ANEVAR, au code de déontologie, aux exigences d’indépendance et d’objectivité, ainsi qu’à l’obligation de formation continue. Il doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L’activité de l’expert en évaluation peut faire l’objet d’un contrôle, et tout manquement aux normes, au Code de déontologie ou à la législation régissant la profession entraîne une responsabilité disciplinaire.
Cependant, le suivi joue également un rôle préventif. Les problèmes qui reviennent régulièrement dans la pratique sont intégrés aux thèmes abordés lors des formations, afin que l’expérience de certains devienne un savoir commun à tous. Le compte rendu des activités s’effectue via les plateformes d’ANEVAR.
6. Comment les experts en évaluation sont-ils formés en Roumanie, et quelles sont, selon vous, les compétences indispensables pour exercer cette profession aujourd’hui ?
L’accès au programme de formation nécessite d’avoir suivi des études universitaires — il existe une liste approuvée des filières de licence acceptées — et de réussir l’examen permettant d’obtenir le statut de membre stagiaire. La formation comprend des modules communs et des modules de spécialisation : l’évaluation des entreprises et des actifs incorporels, l’immobilier, les biens mobiliers, ou encore les actions et autres instruments financiers. Le programme comprend des cours magistraux, des contrôles, des consultations et un examen à l’issue du stage. Une fois la profession exercée, la formation continue est obligatoire, à raison d’au moins 20 heures par an.
Un expert en évaluation doit posséder des connaissances techniques, économiques, financières et juridiques, ainsi que la capacité d’analyser le marché et de comprendre l’objectif de l’évaluation. Un esprit d’analyse, un jugement professionnel, le souci de vérifier les informations et la capacité d’expliquer clairement le raisonnement qui sous-tend la conclusion sont autant d’éléments essentiels.
Aujourd’hui, il faut également posséder des compétences numériques : comprendre le fonctionnement des bases de données, des modèles automatisés et des outils d’intelligence artificielle. Toutefois, sans éthique, sans esprit critique professionnel et sans prise de responsabilité quant au résultat final, ces compétences restent incomplètes.
7. Les normes internationales d’évaluation ont une influence considérable sur la profession. Comment l’ANEVAR intègre-t-elle ces normes dans la pratique nationale ?
Les Normes internationales d’évaluation (IVS) sont intégrées aux Normes d’évaluation des actifs adoptées par l’ANEVAR, obligatoires pour toute activité d’évaluation en Roumanie. L’édition 2025 couvre le cadre général, le cahier des charges, les types de valeur, les méthodes d’évaluation, les données d’entrée, les modèles, la documentation et les rapports, ainsi que les normes applicables aux différentes catégories d’actifs.
La collection nationale comprend également des lignes directrices adaptées à des domaines spécifiques de la pratique roumaine, comme l’évaluation à des fins de garantie de prêt ou d’imposition des immeubles, par exemple.
Notre approche consiste à intégrer pleinement les principes de l’IVS qui peuvent être appliqués directement et à recourir aux lignes directrices nationales lorsque le contexte législatif ou les pratiques locales nécessitent des précisions supplémentaires. L’harmonisation avec l’IVS apporte transparence, cohérence et comparabilité, et renforce la confiance des investisseurs et des utilisateurs internationaux dans les rapports établis en Roumanie.
8. Quels sont les défis les plus complexes rencontrés lors de l’évaluation d’entreprises, d’actifs financiers ou de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ou d’insolvabilité ?
La première difficulté consiste à définir correctement l’objet, le but et la date de l’évaluation. La valeur varie considérablement selon que l’on part du principe de la poursuite de l’activité, d’une restructuration, d’une cession ordonnée ou d’une liquidation.
Concernant les entreprises et les actifs financiers, les difficultés ont des causes diverses :
- accès limité à l’information,
- qualité des états financiers,
- estimation des flux de trésorerie futurs, distinction entre les actifs d’exploitation et les actifs hors exploitation,
- analyse du passif,
- existence d’actifs incorporels.
Par ailleurs, il existe une incertitude quant à la continuité des activités.
Concernant les biens immobiliers, les problèmes peuvent porter sur le statut juridique, les charges grevant le bien, les litiges, les restrictions d’urbanisme, l’absence de transactions comparables ou la nature spécifique du bien. En cas d’insolvabilité, le marché est soumis à la pression du temps et à la dépréciation des actifs, tandis que l’écart entre la valeur d’une entreprise en activité et celle de ses actifs vendus séparément peut être considérable.
Dans le cadre d’affaires judiciaires, le travail porte parfois sur une date de référence située dans le passé, des documents incomplets ou des positions contradictoires des parties. Le rapport doit donc distinguer clairement les faits vérifiés des hypothèses, des scénarios analysés et des limites de la conclusion. L’expert doit également savoir résister à la pression, quels que soient les intérêts en jeu dans le litige.
9. Le développement de l’intelligence artificielle, du big data et des outils numériques est-il en train de transformer le métier de l’évaluation ? Quelles opportunités et quels risques y voyez-vous ?
La transformation est déjà perceptible. Les outils numériques accélèrent la collecte et le traitement des données, l’analyse des portefeuilles, l’identification de biens immobiliers comparables et la vérification des calculs. Les modèles automatisés s’avèrent particulièrement utiles pour les actifs relativement standardisés et les évaluations de portefeuilles.
Toutefois, elles ne remplacent pas le jugement professionnel. La qualité d’un résultat automatisé dépend entièrement de celle des données qui l’ont généré : leur actualité, leur pertinence et leur représentativité. En Roumanie, la fragmentation et le manque de normalisation des bases de données constituent toujours une sérieuse limite.
Les risques sont liés à l’opacité des algorithmes, aux erreurs et aux biais dans les données, à l’utilisation d’informations confidentielles, à la cybersécurité et à la tentation d’accepter un résultat sans en vérifier les hypothèses. Pour nous, l’intelligence artificielle reste un outil sous le contrôle de l’expert en évaluation. La responsabilité du rapport et de l’avis de valeur incombe au professionnel.
10. Existe-t-il des pratiques ou des innovations mises au point en Roumanie qui pourraient servir d’inspiration à d’autres pays européens dans les domaines de l’expertise et de l’évaluation ?
On peut citer à titre d’exemple les bases de données spécialisées gérées par l’ANEVAR. La base de données sur les garanties immobilières (BIG) rassemble des informations issues d’expertises réalisées à des fins de garantie de prêt et contient des valeurs de marché, tandis que la base de données d’informations fiscales (BIF) sert de support à l’évaluation des immeubles à des fins fiscales. L’objectif déclaré de la BIF est d’accroître la transparence, d’améliorer le suivi, de renforcer la qualité des rapports et de réduire les risques.
Il convient également de mentionner la dimension préventive du suivi, dont nous avons parlé précédemment : les problèmes identifiés dans la pratique deviennent des thèmes de formation professionnelle.
La numérisation des rapports d’activité, les plateformes dédiées aux membres, les tests en ligne et l’utilisation de données agrégées pour l’élaboration de rapports statistiques constituent d’autres axes qui pourraient être abordés dans le cadre d’un échange européen de bonnes pratiques.
11. Quelles sont les attentes d’ANEVAR concernant son adhésion à l’EEEI, et quelle contribution souhaiteriez-vous apporter à ce réseau européen ?
Notre adhésion nous permet d’accéder directement au dialogue européen entre juges, experts, avocats, universitaires et organisations professionnelles. La mission de l’EEEI — qui consiste à favoriser la convergence des systèmes nationaux d’expertise judiciaire et à améliorer la qualité du travail des experts — correspond à nos objectifs.
Nous souhaitons mieux comprendre les pratiques en vigueur dans d’autres pays et participer à des projets portant sur la formation et l’évaluation des experts, l’éthique, les registres nationaux et européens, la numérisation des procédures et l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle.
Pour notre part, nous pouvons apporter au réseau l’expérience d’une profession réglementée, caractérisée par des normes obligatoires, des spécialisations, une formation continue, un suivi et des bases de données professionnelles. Ainsi que le point de vue d’experts en évaluation qui interviennent concrètement dans le cadre de litiges, de procédures d’insolvabilité et d’évaluations d’entreprises, de biens immobiliers, de biens mobiliers et d’instruments financiers.
Nous espérons que cette collaboration permettra de rapprocher les experts en évaluation du système judiciaire et facilitera l’échange de bonnes pratiques, la mise en place de projets communs ainsi que la participation d’experts roumains à des initiatives européennes.
12. D’une manière plus générale, quelle est votre vision de l’avenir de l’expertise en évaluation en Europe dans les dix prochaines années ?
La profession va se numériser davantage et devenir plus interdisciplinaire. Les normes internationales prendront de plus en plus d’importance, et les utilisateurs exigeront une plus grande transparence concernant les données, les hypothèses, les modèles et les incertitudes liés à l’évaluation.
Nous estimons qu’une convergence européenne plus forte s’impose en matière de compétences, d’éthique, d’indépendance et de formation des experts, sans pour autant faire abstraction des spécificités juridiques de chaque pays. Des registres interopérables, des critères de sélection transparents, une formation professionnelle continue et des mécanismes d’évaluation de la qualité renforceraient la confiance dans le travail des experts et faciliteraient la coopération dans les affaires transfrontalières.
L’intelligence artificielle et les modèles automatisés prendront en charge certaines opérations répétitives. Le rôle du professionnel deviendra toutefois plus complexe : il devra valider les données et les modèles, interpréter les résultats, expliquer les incertitudes et assumer la responsabilité de la conclusion.
13. Quelle place occupent l’égalité entre les sexes et la diversité au sein de l’ANEVAR ? Avez-vous constaté des changements dans la représentation des femmes dans la profession d’expert en évaluation et dans les instances dirigeantes de l’organisation ?
L’accès à la profession et la participation aux activités de l’ANEVAR reposent sur les compétences et la formation professionnelle, selon des critères identiques pour tous les candidats et tous les membres. L’égalité des chances nous semble aller de soi au sein d’une organisation qui promeut l’intégrité et l’objectivité.
Nos données montrent qu’en 2026, les femmes représentent 41,31 % de l’ensemble des membres, une proportion proche des 42,24 % enregistrés en 2012. Parmi les nouvelles inscriptions, les femmes ont représenté plus de la moitié durant les six années qui ont suivi la mise en place de la réglementation, avec un pic de 67,06 % en 2024 ; en 2026, cette proportion s’élève à 49,09 %.
La représentation au sein des instances dirigeantes a varié d’un mandat à l’autre. À l’intérieur du Conseil d’administration, la proportion est de 18,18 % pour le mandat 2026-2027, soit le même chiffre que lors des quatre derniers mandats, après le pic de 63,64 % atteint en 2018-2019. Des femmes occupent actuellement les postes de trésorière et de vice-présidente — présidente de la commission du registre des adhérents. Au sein de la commission d’éthique et de discipline, la proportion est de 42,86 % pour le mandat 2025-2028. À l’intérieur des conseils de section, elle est passée à 41,67 % pour le mandat 2026-2027, contre 21,88 % pour le mandat 2012-2013.
Ces données témoignent d’une présence constante et importante des femmes au sein de la profession, ainsi que d’une participation significative aux structures de l’ANEVAR, même si leur représentation dans les instances dirigeantes a connu des fluctuations d’un mandat à l’autre. La diversité des expériences, des formations, des générations et des points de vue contribue à la qualité des décisions et au développement de la profession. Pour l’ANEVAR, l’objectif reste de garantir un cadre ouvert et équitable dans lequel l’accès aux responsabilités et aux postes de direction est déterminé par la compétence, l’engagement et l’intégrité professionnelle.
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