Unir les expertises à travers l’Europe pour garantir les droits numériques dans la justice
Face à la transformation rapide des systèmes judiciaires européens, marquée par l’essor des technologies numériques, l’utilisation croissante des preuves électroniques et le développement d’outils d’investigation innovants, la protection effective des droits procéduraux constitue un enjeu majeur.
Les questions abordées dans cette série — des preuves numériques et des enquêtes assistées par l’intelligence artificielle à la coopération judiciaire transfrontalière — ne peuvent être traitées par une seule institution ou une seule communauté professionnelle. Elles nécessitent une réponse multidisciplinaire et transnationale. C’est dans cet esprit qu’a été constitué le consortium DIGITAL RIGHTS, réunissant des expertises juridiques, judiciaires, académiques et technologiques à travers l’Europe.
Dans ce contexte, le projet Digital Rights s’appuie sur un consortium européen solide et complémentaire, qui réunit des partenaires issus de plusieurs États membres, notamment l’Italie, la Grèce, la France et l’Allemagne. Le consortium réunit une grande diversité d’acteurs. Les juridictions, institutions académiques, organisations professionnelles et experts en innovation y sont représentés. Cette dimension transnationale reflète la richesse des systèmes juridiques européens qui constitue un atout essentiel pour appréhender les défis communs à l’échelle de l’Union.
Son ambition est de concilier progrès technologique et garanties fondamentales, en apportant des réponses concrètes aux enjeux posés par la digitalisation de la justice pénale. En combinant expertise juridique, expérience de terrain, capacité de formation et innovation technologique, les partenaires du projet mettent en commun leurs compétences et leurs perspectives nationales pour renforcer l’application des droits fondamentaux, tout en contribuant au développement d’un espace européen de justice plus cohérent, harmonisé et intégré.
Les partenaires du projet
Cour d’appel de Venise – Italie : coordination et pilotage stratégique
La cour d’appel de Venise est une juridiction de second degré au sein du système judiciaire italien. Au-delà de ses fonctions institutionnelles principales d’administration de la justice civile et pénale, elle possède une expertise reconnue dans la gestion et la mise en œuvre de projets de coopération judiciaire aux niveaux européen et international.
Fortement intégrée au réseau de formation judiciaire, la Cour est membre actif du Réseau européen de formation judiciaire (EJTN) et intervient comme structure décentralisée de l’École supérieure de la magistrature italienne (Scuola Superiore della Magistratura). Son équipe hautement qualifiée composée de magistrats, de personnels de greffe et de policiers judiciaires détachés intervient activement dans l’élaboration normative, les droits fondamentaux, l’exécution des mandats d’arrêt européens (MAE), les procédures d’extradition et les protocoles de prévention.
Profondément intégrée dans le réseau institutionnel de la justice et en lien étroit avec le ministère italien de la Justice, la Cour combine la pratique juridique quotidienne avec des activités de recherche transnationale. Objectifs: favoriser la modernisation des systèmes judiciaires, garantir les droits procéduraux et promouvoir la coopération transfrontalière au sein de l’Union européenne.
La cour d’appel de Venise participe au projet DIGITAL RIGHTS en tant que coordinateur (chef de file) du consortium international. Elle a initié et soutenu ce projet pour répondre à la nécessité urgente d’évaluer les effets de la transformation numérique en cours et de l’utilisation croissante d’outils d’enquête technologiques intrusifs sur les droits procéduraux fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause. Citons le cheval de Troie, le suivi GPS ou encore l’acquisition de preuves électroniques issues de vastes infrastructures cloud ou de systèmes multihébergés.
Dans le cadre du projet, la Cour assume la responsabilité globale de la gestion financière, du suivi du respect des exigences éthiques ainsi que de la coordination stratégique des activités (Work Package 1).
Son engagement s’inscrit dans une volonté :
- de réduire les fragmentations réglementaires entre États membres en matière de droits procéduraux,
- de légitimer les actions du projet par l’implication d’une autorité judiciaire publique,
- et de traduire les approches théoriques en pratiques juridiques concrètes et opérationnelles.
L’objectif est de parvenir à un équilibre entre l’efficacité des poursuites à l’ère numérique et la protection des garanties du procès équitable, dans le respect de l’État de droit.
Ressources utiles : Corte d’Appello di Venezia
Fondation Agenfor International — Italie
Agenfor International est une organisation à but non lucratif spécialisée dans la sécurité participative, le droit international, la justice et les droits de l’homme. Forte d’une vaste expérience dans les projets de coopération européenne, la fondation collabore étroitement avec des autorités judiciaires, des institutions publiques, des professionnels du droit, des universitaires et des organisations de la société civile. Objectifs: promouvoir l’innovation, le renforcement des capacités et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes dans les domaines de la justice et de la sécurité.
Agenfor combine recherche, formation et expertise opérationnelle pour soutenir le développement de solutions innovantes au sein des systèmes judiciaires, avec une attention particulière portée à l’utilisation responsable des technologies émergentes. Ces dernières années, la fondation s’est activement impliquée dans la conception et la mise en œuvre d’outils numériques reposant sur l’intelligence artificielle, la réalité virtuelle et des approches centrées sur l’humain. Objectifs : soutenir les professionnels de la justice, améliorer l’accès aux connaissances et renforcer les processus décisionnels, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et des normes juridiques européennes.
Agenfor a rejoint le projet DIGITAL RIGHTS car la transformation numérique en cours des systèmes de justice pénale nécessite de trouver un équilibre entre innovation technologique et protection effective des droits procéduraux.
Le projet a offert l’opportunité de contribuer à une réflexion européenne sur l’impact des preuves numériques, de l’intelligence artificielle et des systèmes automatisés sur les garanties du procès équitable et les droits de la défense.
Grâce à son expertise juridique, scientifique et technologique, Agenfor a contribué au développement d’outils pratiques et fondés sur des preuves, capables d’accompagner les praticiens, les décideurs et les institutions face aux défis émergents, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.
Le projet s’inscrit pleinement dans l’engagement de la fondation en faveur d’une innovation fiable et centrée sur l’humain. Il contribue également au développement de solutions fondées sur l’intelligence artificielle susceptibles de soutenir les professionnels de la justice, sans compromettre la transparence, la responsabilité et l’État de droit.
Ressources utiles : Agenfor International – Agenfor International
Unione delle Camere Penali Italiane (UCPI) — Italie
L’Unione delle Camere Penali Italiane (UCPI), fondée en 1982, est une association représentant plus de 10 000 avocats pénalistes italiens. Elle est reconnue par le Conseil national des barreaux italien (Consiglio Nazionale Forense – CNF) comme l’une des associations professionnelles spécialisées les plus représentatives dans le domaine du droit pénal.
L’UCPI s’engage à promouvoir la connaissance, la protection et la mise en œuvre effective des principes fondamentaux du droit pénal et du procès pénal équitable, avec une attention particulière portée au respect des droits de la défense, à l’indépendance de la profession d’avocat, aux garanties procédurales et à l’État de droit.
À travers ses observatoires spécialisés, ses activités de formation, ses travaux de recherche juridique et ses actions de plaidoyer institutionnel, l’UCPI contribue activement au débat national et européen sur les réformes de la justice pénale et sur la protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales.
L’UCPI participe au consortium DIGITAL RIGHTS afin d’apporter au projet la perspective et l’expertise pratique des avocats pénalistes de la défense. La digitalisation de la justice pénale, associée au recours croissant aux preuves numériques, aux outils d’enquête à distance, aux systèmes automatisés et à l’exploitation de volumes massifs de données, transforme profondément les procédures pénales. Elle a, de ce fait, un impact direct sur l’exercice effectif des droits de la défense.
La contribution de l’UCPI vise à garantir que les activités de recherche, de formation et les recommandations politiques du projet prennent pleinement en compte les besoins concrets des praticiens de la défense. Cela concerne notamment l’accès à un avocat, l’égalité des armes, l’accès au dossier, la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, le droit à l’information et les voies de recours effectives.
Sa participation contribue ainsi à assurer que l’innovation technologique dans les procédures pénales s’accompagne de garanties adéquates et demeure pleinement conforme aux exigences du procès équitable, au respect des droits fondamentaux et à l’État de droit.
Ressources utiles : Camere Penali sito ufficiale
European Public Law Organisation (EPLO) — Grèce
L’European Public Law Organisation (EPLO) est une organisation internationale dédiée à la production et à la diffusion des connaissances en droit public et en gouvernance. Forte d’une expérience riche de plus de 200 projets éducatifs, de recherche et de renforcement institutionnel menés dans plus de 70 pays, elle apporte une expertise reconnue au service des institutions démocratiques.
Dans le cadre du projet Digital Rights, EPLO met à profit son expertise en éthique appliquée au droit public, au droit pénal et au secteur judiciaire. Elle joue un rôle clé dans le suivi de la qualité et de la conformité éthique du projet, tout en supervisant les activités d’analyse législative. Elle contribue également à la création d’un réseau d’experts, à l’organisation d’ateliers et à l’élaboration des principaux livrables, notamment en lien avec le contexte grec.
Par son implication dans les activités de formation, de recherche et de dialogue avec les parties prenantes, EPLO participe activement au renforcement des connaissances et à l’harmonisation des pratiques au niveau européen.
EPLO a rejoint le projet DIGITAL RIGHTS en réponse aux défis croissants posés par la transformation numérique des systèmes de justice pénale et par l’utilisation accrue des preuves électroniques, des technologies de criminalistique numérique et de l’intelligence artificielle dans les procédures pénales. Forte de son expertise reconnue en droit public, droits fondamentaux, justice pénale et gouvernance, l’organisation contribue au développement d’un cadre juridique et politique garantissant la compatibilité de l’innovation technologique avec les garanties procédurales, le droit à un procès équitable et l’État de droit. À travers sa participation au projet, EPLO entend promouvoir des politiques fondées sur des données probantes et faciliter le dialogue entre praticiens du droit, décideurs publics, chercheurs et autorités compétentes.
Ressources utiles : EPLO | European Public Law Organization
European Expertise & Expert Institute (EEEI) — France
L’European Expertise & Expert Institute (EEEI) est un think tank européen réunissant chercheurs, magistrats, avocats et experts engagés dans la modernisation des systèmes judiciaires.
En favorisant l’échange de connaissances et de bonnes pratiques, l’Institut contribue activement à la convergence des règles et des pratiques relatives à l’expertise judiciaire au sein de l’Union européenne, tout en renforçant le dialogue entre les principaux acteurs de la justice.
L’EEEI est pleinement mobilisé sur le projet. Il s’appuie sur son expérience dans les projets européens et sa connaissance approfondie du contexte juridique français. Il contribue aux activités d’analyse législative, au développement des communautés d’experts et à l’élaboration de recommandations, tout en jouant un rôle central dans la communication et la diffusion des résultats du projet à l’échelle européenne.
HfÖV Hochschule für Öffentliche Verwaltung de Brême (HfÖV) — Allemagne
La Hochschule für Öffentliche Verwaltung de Brême (HfÖV) est un établissement public allemand dédié à la formation des agents de l’administration, des forces de police et des professionnels du secteur judiciaire. Créée en 1979, elle dépend des autorités régionales de l’État fédéré de Brême et dispose d’une solide expérience en formation continue, avec environ 200 programmes organisés chaque année pour près de 3 000 participants.
Forte d’une expertise reconnue en droit pénal, criminologie, droits de l’homme et accompagnement des victimes, HfÖV joue un rôle clé dans le renforcement des capacités des professionnels du secteur public. Dans le cadre du projet Digital Rights, elle contribue aux activités d’analyse législative et de coopération entre experts, tout en pilotant le work package dédié à la formation et au dialogue avec les praticiens et décideurs. Elle est notamment chargée de l’organisation des événements en Allemagne et du développement des activités de mise en réseau des parties prenantes à l’échelle européenne.
Par son expertise et son ancrage dans les systèmes de formation publics, HfÖV participe activement à la diffusion des connaissances et à l’amélioration des pratiques judiciaires dans un contexte de transformation numérique.
Ressources utiles : Herzlich willkommen auf den Internetseiten der Hochschule! – Hochschule für Öffentliche Verwaltung
Grâce à son expertise et à son ancrage solide dans le système de formation du secteur public, HfÖV contribue à renforcer les compétences des professionnels de la justice et à favoriser l’émergence de pratiques adaptées aux défis de la transformation numérique.
Une dynamique réellement collaborative
Cette diversité de partenaires issus de plusieurs systèmes juridiques européens constitue l’une des principales forces du projet. Ces expertises sont hautement complémentaires : certains partenaires apportent une expertise juridique et institutionnelle, tandis que d’autres mobilisent des compétences opérationnelles, technologiques et de formation, permettant d’assurer une continuité entre les différentes étapes du projet, de l’analyse à la mise en œuvre.
Cette organisation favorise une coopération étroite entre les partenaires, à travers des analyses conjointes, des ateliers collaboratifs et des actions de formation. Elle contribue ainsi à une mise en œuvre cohérente et progressive des activités, en tenant compte des spécificités nationales tout en visant une approche harmonisée.
Le projet Digital Rights s’appuie sur cette complémentarité entre institutions judiciaires, experts académiques et praticiens du droit. Ceci permet de développer une approche intégrée, apportant des réponses aux défis posés par l’usage des technologies numériques en matière pénale, notamment concernant les preuves électroniques et les enquêtes transnationales.
En favorisant le dialogue, la fertilisation croisée des expériences et le partage de bonnes pratiques entre les juridictions, le consortium contribue à une meilleure compréhension ainsi qu’à une application plus cohérente des droits procéduraux dans l’ensemble des États membres.
Dans cette perspective, la dynamique collaborative constitue un facteur important, susceptible de contribuer à une justice plus efficace, mieux adaptée aux évolutions technologiques et attentive au respect des droits fondamentaux. Elle participe, plus largement, à la construction d’un espace européen de justice plus harmonisé à l’ère du numérique.
English