par Marilena Rizzo, magistrate présidant le tribunal de Florence
Résumé
Cette expérience a porté sur la tenue des registres d’experts judiciaires. Elle a impliqué les acteurs institutionnels et les principales associations professionnelles et a donné lieu à l’élaboration de pas moins de trois protocoles (règles générales applicables au registre des experts, spécificités des experts en matière de responsabilité médicale, spécificités des experts devant le tribunal de commerce) signés sur une période de 15 mois (décembre 2017 et mars 2019).
Ces protocoles ont ensuite été appliqués par le Tribunal de Florence pour la gestion du registre (nouvelles inscriptions et révisions). Le nombre d’experts inscrits est passé de 5 700 à environ 2 000. Dans le même temps, il y a eu une forte réduction du nombre d’affaires pendantes, soit en raison de retards de la part des experts, soit du fait de la nécessité de refaire les expertises suite à une invalidité due au non-respect des règles de procédure par les experts. Cela implique également une réduction de la durée des procès et une meilleure qualité des décisions dans les affaires sur lesquelles le juge a fait appel à un expert.
À la lumière de cette expérience, en juillet 2020, le ministère italien de la Justice a désigné le tribunal de Florence comme juridiction pilote pour le portail ministériel du registre des experts. En février 2023, le Tribunal de Florence a mis en place une table ronde technique permanente sur les exigences jugées pertinentes pour la conduite des consultations techniques et l’exercice des fonctions d’expert judiciaire. Cette table ronde réunit les tribunaux de Florence et de Trévise, les barreaux de Florence et de Trévise, l’association des experts de Toscane (APET), la chambre civile de Florence, la fédération des chambres civiles de Toscane, la confédération nationale des experts et auxiliaires de justice (CONFGIUSTIZIA), l’association Innovation et Justice et l’observatoire national de la justice civile des confédérations d’associations professionnelles.
Conclusions et plan d’action
La loi italienne actuelle (en vigueur jusqu’à ce que le ministre de la Justice, en accord avec les ministres de l’Économie et des finances et du développement économique, publie le décret prévu par la loi Cartabia) prévoit que les consultants inscrits au registre de l’Office des consultants techniques satisfont, entre autres, à l’exigence de « compétence technique spéciale ». Elle prévoit également que le comité en charge du registre procédera à une révision quadriennale de ce dernier « afin d’éliminer les consultants pour lesquels l’une des exigences n’a pas été satisfaite », ceci en vertu de la loi.
Au niveau national, il existe au sein du barreau et du pouvoir judiciaire une insatisfaction générale vis-à-vis du travail des consultants inscrits au registre, dont l’activité n’exprime pas la nécessaire « compétence spéciale » prévue par la loi.
Lors de l’Assemblée nationale de l’Union nationale des chambres civiles d’avocats qui s’est tenue à Florence du 28 au 30 octobre 2016 sur le thème de « l’entrée de l’expertise dans le processus civil. Le conseiller technique du juge et les autres auxiliaires. Aspects critiques et propositions de réforme », la question de la qualité des services offerts par les professionnels nommés en tant qu’auxiliaires du juge a été soulevée par les avocats et la Présidente de la Cour de Florence, Marilena Rizzo. Celle-ci a proposé, comme possible action de lutte contre la baisse de qualité, des actions visant à une interprétation partagée de la notion de « compétence spéciale » avec des réflexions conséquentes sur les règles à suivre pour permettre aux experts de postuler et d’être inscrits au Registre en tant que CTU, puis de maintenir leur inscription sur le registre à l’occasion des révisions périodiques.
Le problème était et reste grave. En effet, les enquêtes statistiques indiquent qu’environ 65 % des affaires civiles en Italie sont tranchées après l’adoption d’un avis technique de l’Office et que, dans 90 % des cas, le juge décide en fonction de ce qui est établi par le CTU.
Réunions des parties prenantes
À la demande des avocats, une commission a ensuite été organisée au Tribunal de Florence à laquelle ont été invités à participer 19 ordres et associations professionnelles, la Chambre de commerce et le Président de la Cour d’Appel (en tant qu’organe institutionnel de référence et en qualité d’Office compétent pour statuer sur les plaintes à l’encontre des mesures du Comité), l’Ordre des avocats et le ministère public (comme membres du Comité prévu par la loi), la Chambre civile de Florence et l’APET (comme parties prenantes qualifiées). Du 6 décembre 2016 au 8 novembre 2017, 6 réunions se sont tenues (6 décembre, 28 février, 24 mai, 27 juillet, 16 octobre, 8 novembre), afin de rédiger un règlement, signé par le Parquet général et transposé dans un protocole le 14 décembre 2017.
Le protocole a ensuite été rejoint par des associations représentant diverses professions qui n’avaient pas participé aux travaux, telles que le Conseil toscan des experts consultants, Confassociazioni et Confprofessioni Firenze, démontrant ainsi l’intérêt de la société civile pour ce projet d’innovation.
Exigences définies par le protocole
Le règlement se compose de quatre sections (inscription au registre, révision du registre, discipline du registre, règles finales) pour un total de 18 articles.
La partie la plus exigeante du protocole est celle des articles 2, 3 et 4 sur la compétence spéciale, qui ne se limite pas à la simple possession de la qualification de la spécialisation, mais qui est justifiée par les connaissances théoriques et pratiques concrètes de la discipline, qui doivent se dégager à la fois du curriculum vitae au format européen et de l’expérience professionnelle. Il est également nécessaire de connaître les règles du PCT (processus civil télématique).
Les nouvelles demandes ont été soumises à l’obligation d’inscription auprès de l’Ordre ou d’inscription au registre professionnel depuis au moins cinq ans (la compétence spéciale a été présumée inexistante pour les personnes inscrites au registre professionnel respectif depuis moins de cinq ans) et à la confirmation du suivi d’un cours de formation technique juridique d’une durée minimale de 20 heures, qui démontre également la connaissance des outils informatiques liés au PCT, en partant du principe que l’activité de conseiller technique de l’Office ne peut être bien exercée sans connaître les règles de base de la procédure et les règles régissant l’activité de l’expert.
Lors de la révision du registre, il a été demandé aux professionnels intéressés par le maintien de l’inscription au registre de prouver qu’ils avaient participé, durant les quatre années précédentes, à un cours présentant les mêmes caractéristiques (cours technique juridique sur le processus civil et sur les règles qui s’appliquent au CTU) ou d’avoir effectué au moins quatre consultations techniques de l’Office ou alternativement huit consultations de partie (suivant le critère selon lequel deux consultations techniques de partie sont équivalentes à une consultation technique de l’Office) et d’indiquer expressément la spécialisation pour laquelle le maintien de l’inscription est sollicité.
Il a été considéré que la compétence spéciale ne peut être déduite du simple fait d’avoir exercé la profession pendant une longue période ou d’avoir participé en tant qu’apprenant à des cours de perfectionnement professionnel. Il est, en effet, nécessaire de démontrer une expérience professionnelle spécifique dans les matières pour lesquelles l’inscription au registre est demandée ou d’être l’auteur de productions scientifiques.
Une autre exigence considérée comme essentielle par la loi est la « moralité exemplaire », qui, dans le protocole, n’est pas assimilée uniquement à l’absence de comportement non censuré, mais consiste en une conduite professionnelle et privée, correcte et honnête.
Il a été convenu que l’absence de moralité exemplaire est présumée, jusqu’à preuve du contraire, chez les personnes faisant l’objet de poursuites pénales pour un délit, avec exclusion de l’enregistrement pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour un délit non punissable et non réhabilitées.
Révisions du registre
La révision systématique du Registre effectuée par le Comité a été prévue tous les quatre ans et la permanence des exigences y est vérifiée.
Le 17 juillet 2018, la phase de révision du registre des CTUs du Tribunal de Florence, qui comptait à l’époque 5 707 membres, a débuté.
À cette fin, des formulaires et des instructions spécifiques ont été préparés et publiés sur le site Web de la Cour, communiqués aux ordres et aux collèges professionnels et envoyés individuellement aux consultants qui disposaient d’une boîte aux lettres électronique certifiée.
Les opérations de révision ont nécessité pas moins de douze réunions du Comité à l’issue desquelles, en 2019, seuls 1517 professionnels (soit 28 %) ont été inscrits au Registre, auxquels se sont ajoutés 124 nouveaux membres, pour un total de 1641 professionnels. Les données démontrent la justesse de l’intuition initiale et atteignent le double objectif de fournir au magistrat l’aide de professionnels expérimentés et qualifiés et de garantir le principe de rotation prévu par le système juridique.
L’énorme quantité de travail que la Cour de Florence a dû accomplir pour procéder à la révision a été réalisée grâce à la mobilisation du personnel du Président de la Cour, à l’aide des volontaires de l’APET (Association des experts et des spécialistes de Toscane) et à la collaboration des associations professionnelles qui ont aidé l’Office dans les travaux préliminaires de chaque pratique.
La loi n° 24 du 8 mars 2017 est intervenue pendant les travaux de la commission. Elle a introduit des innovations sur la désignation des consultants et des experts dans les procédures civiles et pénales en matière de responsabilité sanitaire. Le CSM a émis la circulaire 18695 du 27 octobre 2017 concernant les critères de sélection des consultants dans les procédures susmentionnées avec une référence particulière à la formation, à la révision, à l’enregistrement et à la tenue des registres des CTU et des experts établis auprès des Tribunaux.
Les résultats obtenus
Le cadre réglementaire décrit ci-dessus a permis d’approfondir l’application de la nouvelle législation et une commission de discussion séparée et structurée a été lancée avec le Président et les juges de la section civile compétente en matière de responsabilité sanitaire, les barreaux et les associations professionnelles concernées, ainsi qu’avec le Procureur de la République et le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, en tant que membres de la Commission pour la tenue du Registre des CTUs. Cette commission a défini ses travaux en tenant compte également du protocole d’accord signé par le CSM, par la Fédération Nationale des Ordres des Médecins et des Dentistes et par le Conseil National de la Médecine Légale dans lequel sont contenues des recommandations pour l’harmonisation des procédures pour la formation des Registres.
Des règles ont donc été partagées et transposées dans un protocole signé le 22 octobre 2019 qui tient compte, concernant la compétence spéciale, outre les spécialisations communiquées par chaque association professionnelle, de la nécessité pour le professionnel d’avoir une formation en médiation.
L’expérience acquise au cours des travaux de rédaction du Protocole CTU a permis de mettre en place une commission avec l’Ordre des Experts Comptables ainsi que la signature le 7 mars 2019 d’un Protocole avec l’ODEC Florence, Ordre des Avocats de Florence, Conférence de l’ODCEC de Toscane, Union district des Conseils des Barreaux de Toscane, concernant les règles d’inscription sur la liste des professionnels inscrits aux registres des CTU des Tribunaux de la Région Toscane disponibles pour accepter les missions confiées par les juges du Tribunal des Sociétés de Florence (section du Tribunal ayant une compétence régionale).
Concernant les conditions d’inscription sur la liste, outre l’inscription nécessaire au registre CTU du tribunal compétent, des règles similaires à celles prévues pour l’inscription et la révision du registre CTU ont été reproduites avec l’ajout d’une déclaration expresse d’engagement à accepter les missions.
Selon les enquêtes statistiques du ministère de la Justice au 31/12/2022, le Tribunal de Florence a, durant les trois dernières années, réduit l’arriéré d’environ 41 % sur trois ans, par rapport à une moyenne nationale de 9 % : nous nous plaisons à croire que ces excellentes performances sont en partie dues à la meilleure qualité des avis techniques de l’Office effectués en vertu des protocoles illustrés ci-dessus.
English