par Guerino Ferri, Avocat du Barreau de Salerne
Contexte juridique
En Italie, la réforme Cartabia introduit des changements importants pour le Consulente Tecnico di Ufficio[1] (CTU), notamment la création du registre national, la mobilité et l’introduction de sections spécialisées. Le décret législatif n° 149-2022 concernant la réforme du processus civil est entré en vigueur le 18 octobre 2022, mais les changements qu’il contient s’appliqueront à partir du 30 juin 2023.
Nouvelles règles introduites par la réforme
L’introduction d’un registre national est établie conformément à l’art. 24bis du Code civil.
La mobilité des CTU sera favorisée par la possibilité pour les juges de nommer le professionnel qui répond le mieux aux compétences requises en émettant une mesure motivée et communiquée au président de la Cour. Ce changement est positif à la fois pour les CTU, qui pourront obtenir davantage de nominations, et pour les juges, qui disposeront ainsi de compétences qui, parfois, comme c’est le cas dans les petits tribunaux, ne sont pas disponibles.
La supervision des désignations a été introduite pour assurer une répartition équitable entre les personnes inscrites au registre, en précisant qu’aucun CTU ne peut dépasser 10 % des désignations attribuées par le tribunal concerné.
En outre, les honoraires correspondants seront librement disponibles dans un registre spécial (conformément à l’article 23 – Contrôle de la répartition des missions – des dispositions d’application du code de procédure civile). Les mandats confiés et les honoraires versés par le juge aux personnes inscrites dans le registre sont enregistrés dans les systèmes informatiques réglementés conformément aux règles techniques pour l’adoption des technologies de l’information et de la communication dans les procédures civiles.
Les CTU peuvent désormais être désignés par les juges des sections spécialisées (tribunaux des affaires) en référence à l’ensemble du district, qui est en fait une extension régionale, à l’exception des sections les plus importantes : Rome, Milan et Naples, qui ont une compétence intrarégionale.
Règles non réformées
Une fois de plus, la réforme n’a pas envisagé une réforme des taxes qui sont toujours bloquées au décret ministériel du 30 mai 2002 publié au Journal Officiel no. 182 du 5/8/2002 avec les limites établies par des tableaux fixes et en pourcentage datant des années 1980.
En outre, elle aurait pu intervenir pour vérifier les compétences réelles au moment de l’enregistrement du CTU (non seulement sur le plan technique, mais aussi sur le plan de la procédure).
En outre, la réforme n’a pas abordé la question de la création d’un registre des consultants techniques des partis.
Enfin, la réforme aurait pu réglementer les modalités d’activation d’un « contrôle » sur le travail de la CTU, au bénéfice de la qualité des rapports déposés et des délais de livraison.
[1] Consultant technique du juge, c’est-à-dire expert judiciaire.
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