Suite donnée à la demande de cofinancement du projet
La demande de cofinancement du projet Find-an-Expert III, à hauteur de 90 % de 582 k €, a été soumise le 4 octobre 2023 dans le cadre de l’appel à projets JUST-2023-JACC-EJUSTICE de la commission européenne.
Le 11 mars 2024, le consortium conduit par l’EEEI a été informé de la décision suivante : « Malgré ses mérites, le projet ne peut malheureusement pas être financé, compte tenu des ressources budgétaires disponibles pour l’appel. » La feuille d’évaluation jointe au courrier fait état d’un score combiné pertinence + qualité + impact de 78[1].
Le 3 avril 2024, l’EEEI a déposé une demande argumentée de réévaluation de la proposition. Cette demande a reçu une réponse le 5 août 2024, en ces termes : « L’examen a confirmé que la procédure d’évaluation a été menée conformément aux règles applicables. Par conséquent, le résultat de l’évaluation initiale est maintenu et il n’y aura pas de nouvelle évaluation. … <> l’appel à propositions constitue un processus compétitif dans lequel différents projets sont en concurrence pour une certaine enveloppe de financement disponible .<> Bien que votre proposition ait atteint le seuil requis pour être prise en considération en vue d’un financement, elle n’a pas pu être financée en raison du budget limité. »
L’EEEI regrette cette décision qui trahit un relatif manque d’intérêt de la Commission Européenne pour les suites à donner aux projets Find-An-Expert I et II. Cette décision adresse un signal négatif aux 80 bénévoles européens, mobilisés pendant 2 ans sur Find-An-Expert II qui aura concrétisé une maquette d’annuaire et l’obtention d’un accord de 5 ministères de la Justice BE, PL, LU, IT, RO et probablement de FR dans un deuxième temps, pour être pilotes dans le projet Find an Expert 3.
Au nom des experts judiciaires européens qui interviennent dans la grande majorité des décisions de justice en Europe, L’EEEI déplore le délai induit tant dans la mise en œuvre de ce long processus de création d’un registre européen des experts judiciaires dans l’UE, contrairement à ce qui a été fait tant pour les huissiers que les avocats, que dans l’adoption de bonnes pratiques garantissant une expertise judiciaire européenne de qualité.
L’EEEI invite tous ses membres et sympathisants à se faire l’écho de la déception que nous avons ressentie après 18 années consacrées, au travers d’une approche fondée sur le partage d’expérience et le consensus, à promouvoir les bases d’une expertise judiciaire européenne de qualité.
[1] le seuil minimal d’admissibilité combinée est fixé à 70.
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